COMITÉS DU TRAVAIL DU RÉSEAU DE L*ÉTAT
En vous adressant, pour exécution, le texte de Tarrêté que je viens de signer, portant création de Comités du travail sur le réseau d'Etat, je crois utile de vous rappeler dans quel esprit cette institution a été conçue.
Elle procède de la méthode qui, déjà, dans mes effort s pour améliorer la réglementation des chemins de fer, m'a conduit à provoquer les avis des intéressés.
L'État moderne, tenu de satisfaire aux obligations multiples de services compliqués et délicats, a le plus grand intérêt à en rechercher le perfectionnement constant; il ne saurait y tendre mieux qu'en tenant compte, dans une juste mesure, des vœux et des réclamations de ceux pour qui ces services sont organisés et de ceux qui, par leur travail, contribuent à en assurer la marche.
Désormais les agents du réseau seront appelés à nommer des f délégués qui, dans des Comités spéciaux, se rencontreront avec leurs supérieurs hiérarchiques pour veiller à l'exécution des lois et règlements intéressant le travail .
Je ne me dissimule pas les objections qu'on aurait pu faire à ce projet. L'industrie des chemins de fer présente des conditions particulières qui ne permettent pas de la soumettre aux dispositions établies pour les autres industries. La régularité de l'exploitation commerciale, la sécurité du public, exigent des agents, du sommet au bas de la hiérarchie, une discipline rigoureuse, qui, mieux encore que la continuité du rail, assure l'unité des services. Cette discipline doit être non seulement une règle, mais une habitude, donnant à l'ensemble une cohésion telle que chacun lors de la mobilisation, puisse fournir son effort sans trouble et sans à-coups.
Je n'ai pas méconnu la valeur de ces considérations. Elles ne m'ont pas conduit à abandonner l'idée d'une réforme que je tenais pour très utile en soi; mais elles m'ont servi à en choisir le champ d'application. Je suis certain, au surplus, que l'esprit de discipline ne souffrira aucun affaiblissement; il ne pourra que s'augmenter encore en devenant plus réfléchi, lorsque les agents, sans être mêlés à la conduite de l'exploitation, en verront de plus près toutes les difficultés et prendront davantage conscience de leurs droits.
L'institution des Comités du travail dans les chemins de fer n'acquerra son développement normal que par la pratique, et c'est sur ces résultats qu'il faudra la juger.
Il est donc bien naturel que j'en confie la première application au personnel supérieur de mon Administration dont je réponds. Le réseau d'État est, du reste, parfaitement préparé à cette tentative nécessaire. Vous avez su, par votre bienveillance et votre fermeté animer tout votre personnel du même esprit de discipline et de dévouement aux intérêts de l'État. 11 en résulte entre les agents et leurs chefs une solidarité absolue et une confiance réciproque qui sont de nature à faciliter grandement le jeu du nouvel organisme. Je sais aussi que si quelques difficultés qu'il faut prévoir
surgissent au début, je puis compter sur vous pour les résoudre selon mes vues.
Vous connaissez les dispositions de Tarrété. Les agents nomment pour trois ans leurs délégués, qui se réunissent aux chefs de service pour délibérer. Le mode d'élection et les questions accessoires qui s'y rattachent n'ont pas été déterminés : je vous ai laissé le soin d'y pourvoir. Une réglementation uniforme eût risqué de contrarier les exigences multiples de l'exploitation ; il vous appartiendra de fixer de votre autorité propre le meilleur système à suivre pour sauvegarder à la fois le droit de vote des agents et les intérêts du service, qu'il convient avant tout de respecter, et, sur ce point, toute latitude vous est laissée.
De même un pouvoir très général vous est confié pour régler les détails du fonctionnement proprement dit des Comités. Vous , aurez, en cette matière, à compléter les règles posées par l'arrêté volontairement limité aux choses essentielles. Il entre dans mes intentions de faire un large appel à la collaboration des nouveaux conseils, et, loin de restreindre leurs attributions à la législation spéciale du travail dans les chemins de fer, mon désir est de les appeler à délibérer sur toutes les affaires ressortissant à la législation générale du travail. Dans ce domedne si vaste, l'autorité supérieure qui les saisira trouvera très utilement à occuper leur activité. Les membres des Comités pourront, de leur côté, présenter directement à l'assemblée les réclamations individuelles Qu collectives qu'ils auront recueillies et dont la discussion sera très profitable au point de vue général. La force des avis des Comités proviendra de l'expérience journalière de leurs membres; aussi est-il à peine besoin de faire remarquer que ces Comités ne pourront jamais comprendre que des agents en activité de service sur le réseau. Le but que je me propose ne saurait être attelDt sans cette condition.
C'est avec une pleine confiance que je remets l'organisation nouvelle entre vos mains, sachant que votre dévouement et l'heureux esprit du personnel ne la laisseront pas infructueuse.
On étudiera maintenant l'organisation et les attributions des Comités du travail institués par l'arrêté du 13 février 190H.
Sièges des Comités. — Aux termes de l'article l»*", il est institué, sur le réseau des chemins de fer de TÉtat, un
' Les considérants de cet arrêté étaient ainsi conçus :
« Vu l'arrêté ministériel du i novembre 1899, réglementant la
durée de travail et des repos des mécaniciens et chaufi'eurs et des
a^'ents des trains :
€ Vu l'arrête minisltriel du 23 novecubre 1891», réglementant la
durée de travail et des repos des agents des gares, stations et
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Comité du travail des chemins de fer, pour chacun des arrondissements d'exploitation du réseau. Les Comités siègent à Tours, à Nantes et à Saintes.
Attribotions des Comités. — D'après Tarticle 2, les Comités du travail ont pour mission de veiller à l'exécution des lois, décrets, arn^tés ministériels et règlements concernant les heures de travail et de repos des mécaniciens et chauffeurs, des agents des trains, des agents des gares, stations et haltes, dont le service peut intéresser la sécuriU' des trains et des manœuvres, ainsi que des agents et ouvriers de la voie, des ateliers, des établissements relevant du semce des approvisionnements généraux, et, généralement, de veiller à l'application de toutes les dispositions législatives et réglementaires concernant le travail.
Composition. — L'article 3 fixe ainsi qu'il suit la composition de chacun des Comités du travail, savoir :
!• L'ingénieur en chef du service de Uinspeclion générale (exploitation technique), président' :
2* Le» contrcMeurs du travail du réseau avec voix délibérative pour les questions concernant leurs subdivisions ;
3* L'inspecteur principal de l'exploitation des chenains de fer de l'État ;
haltes, dont le service peut intéresser la sécurité des trains ou fjes manœuvres ;
€ Vu le décret du 9 septembre 1848, relatif aux heures de travail dans les manufactures et usines;
« Vu la loi du .30 mars 1900 sur le travail des enfants, des fdles mineures et des femmes dans les établissements industriels ;
4 Vu les décrets^ u 25 mai 1818 et du 10 décembre 1895, portant organisation des chemins de fer de l'État:
Sur le rapport du directeur des chemins de fer de l'Étal,
Arrête, etc.
' Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1902, l'ingénieur en chef du contrôle du travail des chemins de fer est appelé à présider les comités du travail du réseau de l'Etat. Il peut se faire suppléer, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des ingénieurs placés SOU6 ses ordres.
4* L'ingénieur de la voie et des bâtiments ;
5» Le chef de traction ;
6* L'ingénieur des ateliers ;
7* Le garde- magasin du service des approvisionnements généraux;
8* Le chef de la division du personnel de la direction:
9» Un agent des trains de larrondissement;
10* Un agent des gares, stations et haltes de l'arrondissement ;
1 1* Un agent ou un ouvrier du service des voies et des bâtiments de l'arrondissement;
12* Un agent ou un ouvrier des dépôts et réserves de l'arrondissement ;
13* Un agent ou un ouvrier des ateliers et postes de visite de l'arrondissement ;
14' Un agent ou un ouvrier du service des approvisionnements généraux.
Les délégui's des agents et ouvriers sont élus pour trois ans par les agents et ouvriers de la catégorie à laquelle ils appartiennent dans Tarrondissement.
Lors de Télection de chacun de ces délégués, il est procédé àFélection d'un délégué suppléant*.
L'inspecteur principal, l'ingénieur de la voie, le chef de traction, l'ingénieur des ateliers, le chef de la division du personnel et le garde-magasin, sont remplacés, en cas d'empêchement, parleur adjoint ou parle fonctionnaire, ou Tagent désigné pour les suppléer dans leur service: les délégués sont remplacés par leurs suppléants.
Remplacement des membres. — Conformément à l'article 4, les membres du Comité qui, pour une cause quelconque, cessent d'appartenir au réseau, cessent de plein droit dv faire partie des Comités.
Si une vacance vient à se produire parmi les délégués dans l'année qui précède le renouvellement général des Comités, il ne sera pourvu au remplacement qu'à l'époque du renouvellement.
' Le mode d'élection des délégués et de leurs suppléants, leurs frais de déplacement et toutes les questions relatives à l'exécution du présent arrêté sont réglementés par des décisions du directeur des chemins de fer de l'État (art. 0).
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Élection des délégués. -- Aux termes de Tarlicle 5, sont électeurs et éligibles, tous les ageuls et ouvriers compris dans les catégories pr<^cit^es*, en fonctions depuis au moins six mois au moment de l'élection.
Les délégués nommés par les agents et ouvriers sont, à l'expiration de leur mandat, inéligibles pendant une période de trois années.
Réunion des Comités.— Chaque Comité se réunit, sur convocation de son président, une fois au moins par semestre, sauf décision ministérielle contraire.
Le président transmet dans les trois jours copie des délibérations du Comité au Ministre des Travaux publics et au directeur deschemins de fer de FÉtat farL 7).
' Voir composition des Comités (p. 181 et i82).
