SECTION I DROIT DE LIBRE CIRGULATION

Pour Texercice de leurs attributions, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance devaient évidemment pouvoir circuler gratuitement sur le réseau au contrôle duquel ils sont attachés.

Ce droit de libre circulation est accordé :

1° Aux fonctionnaires et agents voyageant pour le service ;

2° Par extension : a) Aux fonctionnaires et agents porteurs d'un congé régulier; b) aux fonctionnaires et agents nouvellement nommés allant rejoindre leur poste.

^ i, — (^Fonctionnaires et agents voyageant POUR le service

Le droit de circulation sur les chemins de fer résulte pour les fonctionnaires du contrôle, de larticle 55, § i, du cahier des charges qui est ainsi conçu :

«< Les fonctionnaires ou agents chargés de Tinspection, du contrôle et de la surveillance du chemin de fer seront transportés gratuitement dans les voitures de la compagnie. »