EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE

Êtendae et caractère du droit de libre circnlation. — En principe, les r<niclionnaires ou agents chargés de la surveillance et du contrôle des chemins de fer en exploitation, ont Je droit de parcourir librement tout le réseau; cela découle de Tarticle 23, S 3, de la loi du 15 juillet 1845, qui, en stipulant que les agents de surveillance pourront verbaliser sur toute la ligne du chemin de fer, leur confère naturellement le droit d'y circuler gratuitement.

Il ne faut donc pas voir dans ce droit de libre parcours une faveur accordée à ces fonctionnaires ou agents dans leur intérêt propre, mais bien une prérogative inhérente à leur qualité et une mesure sans laquelle ils seraient dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions.

D'autre part, la compétence de certains agents étant exclusivement territoriale et limitée à leur circonscription, il était inutile de leur laisser la faculté de circuler d'un bout à Taulre de la ligne. Cette liberté aurait même présenté de graves inconvénients, car elle leur aurait permis de s'absenter trop facilement de leur région au détriment de leur service. Aussi, par des circulaires en date des 28 juillet 1846 et 10 novembre 1847, le Ministre a décidé que les commissaires et autres agents du contrôle n'auraient le droit de libre cirrulation que dans l'étendue de leur circonscription et que celui qui voudrait en sortir ne pourrait obtenir son transport iîratuit que sur réquisition écrite, adressée au chef de gare. I/Adminislration était ainsi mise à même de juger de l'opportunité de ce déplacement.

Toutefois, dit la circulaire du 21 janvier 1853, si TAdministrationa limité le droit de parcours des agents de surveillance, c'est une mesure qui ne lie qu'elle seule et elle est toujours maîtresse de lever les entraves qu'elle a mises ellemême à l'exercice du droit de ses agents, leifuel a été expressément réservé.

En un mot, l'exercice du droit a été limité, pour ordre, par l'Administration, mais le droit lui-même n'a pas été restreint.

Cartes de libre circulation. — L'Administration a décidé, d'ailleurs, par les circulaires des Coctobreet 10 novembre 18i7,

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que les fonctionnaires ou agents dépendant du Ministère des travaux publics ne pourraient réclanner la circulation gratuite sur les chemins de fer qu'autant qu'ils seraient porteurs d'une carte de service délivrée et signée par le Ministre.

a) Validité. — Ces cartes renouvelées*, chaque année, ne sont valables que dans l'étendue de la circonscription respective de chaque fonctionnaire ou agent et les limites de cette circonscription y sont nettement d<''rinies.

6) Rédaction. — Les cartes sont disposées de manière à permettre de mentionner, au besoin, le droit de circulation sur les machines, sur la voie, dans les gares, ateliers, etc., afin d'éviter toute difficulté aux fonctionnaires que leur spécialité appelle à surveiller ces dépendances du chemin de fer.

Les cartes délivrées aux conducteurs des ponts et chaussées, contrôleurs des mines, contrôleurs-comptables, contrôleurs du travail et commissaires de surveillance mentionnent le droit de monter dans toutes les voitures^ et d*y occuper toutes places, moins celles dites « de luxe »; de monter sur les machines^, de circuler sur la voie, dans les gares, stations et ateliers.

Toutefois, lorsqu'ils désirent monter dans un train qui ne contient pas de places libres dans les voitures de 1™ classe, ils ne peuvent exiger l'adjonction d'une voiture spéciale de cette classe pour leur usage personnel *.

Les cartes délivrées aux inspecteurs de l'exploitation commerciale leur donnent le droit de voyager dans les voitures (toutes places) et de circuler dans les gares et stations, mais ne comportent pas, comme celles des commissaires de surveillance, le droit de monter sur les machines et de circuler sm* la voie et dans les ateliers.

En raison même de la nature des attributions des inspec-

• Circulaires des 2.1 avril 1819 et 12 décembre 1849. - Circulaire du 23 avril i8i9.

• Hors le cas exceptionnel d'accidents nécessitant un transport iuiuiédiat sur les lieux, il n'y a pas utilité pour les Commissaires n monter sur les machines et il est question de leur retirer lusage permanent de ce droit.

^ Circulnire du 26 décembre 1849.