EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE

teurs, cette faculté n'eût été évidemment d'aucune utilité pour eux.

c) Visa des compagnies. — Aux termes de la circulaire ministérielle du 10 novembre 1847 *, les cartes de circulation doivent être revêtues du visa du directeur de la compagnie ou d'un fonctionnaire de la direction.

Le libellé de ce visa, qui est d'ailleurs imprimé sur la carte, est le suivant :

Vu pour être exécuté par les agents de la compagnie.

Celte formalité a pour but de prévenir, de la part des agents de la compagnie, toute contestation au sujet de la validité de la carte quand le titulaire la présente au contrôle.

C'est la formule exécutoire de la compagnie.

§ 2. — Fonctionnaires bn congé

Les fonctionnaires porteurs d'un congé régulier, jouissent du libre parcours sur leur réseau, même en dehors de leur circonscription '^.

Une circulaire du 9 septembre 1863 a fait ressortir les inconvénients qui résulteraient des absences irréguliéres des fonctionnaires et a invité les chefs de service du contrôle à prendre les mesures nécessaires pour qu'il ne leur soit accordé, en dehors de l'intervention de leurs chefs, aucune carte de circulation gratuite sur les sections du réseau sur lesquelles ils n'ont aucune surveillance à exercer.

S 3. — Fonctionnaires nouvellement nommés

Les fonctionnaires nouvellement nommés ont, sur présentation de leur commission ou de leur lettre de nomination *, droit de circulation gratuite sur IVnsemble du résoau au contrôle duquel ils sont attachés.

' Voir également circulaire du 26 décembre \HVJ. ' Circulaire des 17-21 janvier 18o3.

S'ils ont à emprunter «les i(^seaux intermédiaires, ils peuvent, pour les traverser, obtenir des permis de service, par rintermédiaire du directeur du contrôle de leur réseau, mais c'est pour eux une pure faveur que la compagnie est libre d'accorder ou de refuser; ils n'y ont aucun droit.

Ceux qui ont à employer la voie de nier pour se rendre à leur poste jouissent, à bord des paquebots, sur présentation de leur lettre de nomination ou de leur commission, des réductions consenties par les compagnies de navigation en faveur des fonctionnaires.