CHAPITRE
SECTION r OBSERVATIONS
L'organisation du service du contrôle a subi depuis que ses bases ont été posées ^ c'est-à-dire depuis 1846, de trop
1 II ne paraît pas sans intérêt de donner ci-dessous un exposé sommaire de la façon dont le contrôle était assuré avant 1846 (Picard, Traité des Chemins de fer). — Extrait :
« Avant 1835, il n'existait, en France, que les chemins de fer de Saint-Êtienne et de Denain, destinés au transport de la houille. La surveillance de ces lignes était exercée, sous l'autorité des préfets, par les ingénieurs des mines ou des ponts et chaussées.
« Après la construction des chemins de fer de Saint-Germain et Versailles (rive droite et rive gauche), un service de contrôle fut organisé comme il suit : un ingénieur en chef des mines, chargé de la surveillance du matériel, de la voie de fer et de l'exploitation proprement dite ; un ingénieur en chef des ponts et chaussées chargé de la surveillance des ouvrages d'art et des terrassements. Les préfets s'occupaient de la surveillance, chacun dans son département.
<(t En 1843, après l'ouverture des chemins de fer de Rouen et d'Orléans, une première centralisation eut lieu entre les mains du préfet de police pour le matériel et l'exploitation; les questions de tarif étaient élaborées h la préfecture de police et résolues par décisions de l'Administration supérieure. Vers 1844, un ingénieur ordinaire fut placé sous les ordres de chaque ingénieur en chef. En
i6 OHGANISATION DL" CONTROLK DK L ÉTAT
nombreuses transformations ^ pour qu'il soit possible de les relater dans un ouvrage comme celui-ci.
Celte (Hude, qui ne présenterait qu'un intérêt purement historique, sortirait d'ailleurs complètement du cadre que l'on â'est tracé : l'examen de l'organisation actuelle du service du contrôle.
Toutefois, les divers décrets, règlements, arrêtés ou déci-
mème temps, des commissaires de police spéciaux et des agents de surveillance étaient chargés, sous la direction des préfets, de la police des voies ferrées.
« Les commissaires de police spéciaux étaient nommés par ordonnance royale, sur la désignation du Ministre des Travaux publics et le rapport du Ministre de Tlntérieur. Les agents de surveillance étaient nommés par arrêtés du Ministre des Travaux publics.
« L'ordonnance du 15 novembre 1846, rendue en exécution de la loi du 11 juin 1842, relative à Texécution des grandes lignes de chemins de fer et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, organise d'une manière plus complète le service de contrôle de l'exploitation des chemins de fer en France. »
•Les principaux documents intervenus au sujet de l'organisation et du fonctionnement du service du contrôle, sont les suivants :
La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer;
L'ordonnance du 15 novembre 1846, portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer ;
L'arrêté du 20 mars 1848 qui supprime les rouimissaires royaux et institue les inspecteurs de l'exploitation commerciale;
L'arrêté du chef du pouvoir exécutif, en date du 29 juillet 1848, qui supprime les commissaires de police spéciaux et les agents de surveillance et les remplace par les commissaires et souscommissaires spéciaux de surveillance;
La loi du 21 février 1850, relative aux commissaires et sous-commissaires préposés à la surveillance des chemins de fer;
L'arrêté et la circulaire du 15 avril 1850, fixant les attributions des différents fonctionnaires du contrôle et de la surveillance des chemins de fer ;
Le décret du 26 juillet 1852, relatif aux inspecteurs de l'exploitation commerciale;
Le décret du 17 juin 1854, qui institue des inspecteurs généraux pour la surveillance de l'exploitation ctmimerciale et le contrôle de la gestion financière des compagnies de chemins de fer;
Le décret du 22 février 185."). — Institution des commissaires spéciaux et inspecteurs «le la police des chemins de fer;
Le décret du 15 février 1868, plaçant le service du contrôle de
GÉNÉRALITÉS il
sions qui ont modifié, aux différentes époques, les règles d'organisation de ce service, sont si intimement liés entre eux qu'ils forment, en quelque sorte, une chaîne dont les anneaux se soudent les uns aux autres.
chacun des grands réseaux, sous la direction d'un inspecteur général des ponts et chaussées ou des mines ;
L'arrêté du 5 mars 1868, qui rattache les réseaux secondaires aux grands réseaux pour le contrôle et la surveillance;
Le décret du 21 mai 1879, relatif à l'organisation du contrôle, qui remplace et abroge le décret du 15 février 1868 ;
Le décret du 20 juin 1879 qui abroge le décret du 17 juin 1854, et confère aux inspecteurs généraux des ponts et chaussées ou des mines les attributions des inspecteurs généraux des chemins de fer qui sont supprimés;
L'arrêté du 21 juin 1879, relatif aux attributions des inspecteurs généraux des ponts et chaussées ou des mines chargés de l'inspection des services de contrôle (surveillance de l'exploitation commerciale et de la gestion financière des compagnies);
La loi du 11 juin 1880, relative aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways ;
Le décret du 6 août 1881, relatif à l'établissement et à l'exploitation des voies ferrées sur le sol des voies publiques;
Le décret du 6 août 1881 approuvant le cahier des charges type pour la concession des chemins de fer d'intérêt local ;
Le décret du 6 août 1881 approuvant le cahier des charges type pour la concession des tramways ; •
La circulaire du 15 octobre 1881, constituant une sorte de code résumé de l'organisation du contrôle de Texploitation et des attributions des fonctionnaires qui en sont chargés;
Le décret du 7 juin 1884, instituant des commissaires généraux chargés de surveiller la gestion financière des compagnies de chemins de fer;
L'arrêté du 20 juillet 1886, sur la réorganisation du contrôle technique et commercial des chemins de fer et l'institution de Comités de réseaux et d'un Comité général de contrôle;
Le décret du 16 août 1886, étendant à diverses lignes (le chemins de fer les attributions des commissaires généraux ;
La circulaire du 16 mai 1887, sur l'organisation du contrôle; — instruction à annexer à l'arrêté du 20 juillet 1886;
L'arrêté du 8 mars 1890, sur l'organisation du contrôle des chemins de fer miniers et industriels;
L'arrêté du 20 mai 1893, portant réorganisation du contrôle; — contrôleurs comptables ; — contrôleurs du travail ;
L'arrêté du 20 juin 1893, comportant décentralisation pour le contrôle des chemins de fer d'intérêt général;
Le décret du 30 mai 1895, sur la réorganisation du contrôle des chemins de fer d'intérêt général ;
COJTTRÔLE PBS CflE.MIXS DE FER ET TRAMWAYS. 2
ORGANISATION DU CONTROLE DE l'ÉTAT
On ne pourra donc s^arrétor au dernier chaînon, sans être obligé, à diverses reprises, de remonter aux parties intermédiaires et parfois même à l'origine de cette série de documents; mais on ne le fera que lorsque cela sera nécessaire ou utile pour la clarté du texte ou quand Timportance de la question traitée l'exigera.
L'arrêté du 4 septembre ISOo, sur le contrôle des lignes tunisiennes ;
L'arrêté du 26 octobre 1895, sur l'organisation du contrôle des chemins de fer d'intérêt général;
Les décrets du 10 décembre 1893, sur l'organisation administrative des chemins de fer de l'État ;
L'arrêté du 16 janvier 1896, modifiant l'arrêté du 26 octobre 1895 ;
L'arrêté du 2i février 1896, organisant le contrôle des chemins de fer en Algérie;
L'arrêté du 29 avril 1897, organisant le contrôle des voies ferrées des quais des ports maritimes et fluviaux :
L'arrêté du 13 février 1897, modifiant l'arrêté du 24 février 1896 (Algéne);
Le décret du 18 août 1897, organisant le service des Travaux Publics en Algérie;
L'arrêté du i février 1899, instituant le comité des directeurs de contrôle;
L'arrêté du 7 mars 1890, uu)difiant l'arrêté du 26 octobre 1895;
L'arrêté du 5 janvier 1900 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 février 1899 (comité des directeurs de contrôle);
Le décret du 9 janvier 1900, modifiant le décret du 30 mai 1895 (ingénieurs en chef, dire(!teurs du contrôle);
Le décret du 13 février 1900, modifiant le décret du 6 août 1881 (Intérêt local et Iramirat/s);
Le décret du l" mars 1901, modifiant l'onlonnance du 15 novembre 1846;
Le décret du H décembre 1901, instituant une direction unique pour le contrôle commercial des chemins de fer;
Le décret du 11 mars 1902, portant réorganisation du contrôle du travail des jigents des chemins de fer:
L'arrêté du 15 avril 1902 déterminant les attributions des fonctionnaires du contrôle du travail surles<hemins de fer;
Le décret du 19 avril 1902 portant réorganisation de l'inspection des chemins de fer de l'État;
Le décret du 14 août 1902 modifiant le décret du 18 août 1897 {A If) ê rie).
SECTION II DIVISIONS Dïï CONTROLE. - CONTROLE FINANCIER
Comme on Ta vu, le contrôle de PÉtat sur les chemins de fer se divise en deux branches principales :
1*> Contrôle de la construction ;
2«» Contrôle de l'exploitation.
Avant de les étudier en détail, il importe de dire ici quelques mots de la surveillance exercée par TÉtat sur les opérations ûnancières des compagnies.
Le contrôle de la construction, comme celui de l'exploitation, porte tant sur les services mêmes de la construction et de Texploitation que sur la comptabilité y relative. Toutefois l'importance des sommes engagées par l'État dans les entreprises de chemins de fer a conduit à instituer en outre un service spécial * chargt'^ uniquement de la surveillance de la gestion Gnancière des coiiip<ignies.
Ce service de contrôle, qui constitue le contrôle financier proprement dit, complète et renforce la surveillance déjà exercée en matière financière par les deux services du contrôle de la construction et de l'exploitation. Bien qu'indépendant de ces derniers, c'est en eux qu'il puise sa raison d'être, et il ne forme pas, dès lors, une troisième branche distincte du contrôle, mais bien un complément des deux contrôles précités.
Le contrôle financier proprement dit, dont l'action rayonne sur tous les réseaux, sera étudié avec la partie financière des attributions des fonctionnaires des contrôles de la construction et de l'exploitation, dans un chapitre spécial, sous la
rubrique générale « contrôle financier ».
' On verra que ce service est assuré par les inspecteurs des finaDces et par la Commission de vériQcation des comptes des compagnies.
