CHAPÎTKE II ORGANISATION DU CONTROLE FINANCIER

Ce contrôle s'exerce actuellennent par deux sortes d'organes :

1" Des agents de contrôle ; 2" Des organes df^librranls.

Ji I. — Agents dk contrôle

Parmi les agents de contrôle, les uns sont chargés de la vi^ritication périodique de la comptabilité, les autres de la surveillance permanente de la gestion tlnancière.

Il y a lieu d'examiner le rôle de chacun d'eux dans ces deux ordres d attributions.

a) Vérification périodique. — Les agents chargés de la Vitrification périodique de la comptabilité des compagnies sont des inspecteurs des Finances.

Ces fonctionnaires, qui dépendent du Ministère des Finances, se divisent en inspecteurs et inspecteurs généraux des Finances; sans donner de détails sur les textes qui régissent ce corps, non spécialisé dans le contrôle des chemins de fer, on dira ultérieurement quelques mots sur le recrutement et les traitements de ce personnel, qui échappe entièrement à l'autorité du Ministre des Travaux Publics.

Les inspecteurs des Finances procèdent, tant au siège de la compagnie que dans les bureaux détachés, à la vérification des comptes qui leur sont communiqués et à l'examen des registres et qièces de comptabilité. Le résultat de leurs inves-

tigalions est consigné dans un rapport ', qui est vérifié par l'inspecteur général des Finances et transmis ensuite à la Commission de vérification des comptes des compagnies dont il est parié plus loin.

Il est à remarquer que, dans leur travail de vérification, les inspecteurs se bornent à constater l'exactitude des écritures, sans rechercher lutilité ou l'opportunité des dépenses.

En dehors des rapports annuels qu'ils ont à fournir, les inspecteurs des Finances sont aussi chargés de préparer les bases des avis que la Commission de vérification est appelée à présenter au Ministre, lorsqu'il la consulte sur Tune des nombreuses questions que soulèvent nécessairement les rapports financiers entre TÉtat et les compagnies 2.

Les inspecteurs des Finances assistent avec voix délibérative aux séances des Comités de réseau.

Ils sont appelés à faire partie de la Commission de vérification des comptes, lesinspecteursgénéraux, comme membres titulaires, avec voix délibérative pour les affaires concernant le service dont ils sont chargés ; les inspecteurs des Finances, comme rapporteurs, avec voix consultative seulement, loi-s de l'examen des comptes qu'ils ont été chargés de vérifier.

Comme le dit M. Picard*, les inspecteurs des Finances sont les auxiliaires de la Commission, ses délégués vis-à-vis des compagnies.

h) Surveillance permanente. — Le personnel chargé de la surveillance permanente de la gestion financière des compagnies comprend :

a) Pour l'ensemble des réseaux :

Le directeur du contrôle commercial des chemins de fer.

h) Pour chaque r(''seau :

1** Le directeur du contrôle ;

' Ce rapport est généralement divisé en deux parties, la première est relative au compte de premier établissement, la seconde au compte d'exploitation; ils se terminent \mr la liquidation du compte de garantie.

^ Ph:\nu, Traité des chemins de fer, t. Il, p. 4.'n.

OKGAMSATION DC CONTHOLE FliNANCIEll 205

2» Les ingénieurs en chef des divers services de contrôle; 3** Le contrôleur général de l'exploitation commerciale ; 4* Les inspecteurs de l'exploitation commerciale ; .H« Les contrôleurs-comptables.

Directeur du contrôle commercial des chemins de fer, — Ce haut fonctionnaire, à qui est confié, pour l'ensemble des réseaux d'intérêt général, l'étude des tarifs et de toutes les questions économiques et commerciales intéressant les chemins de fer, est chargé, par la nature de ses attributions, de centraliser tous les renseignements qui lui sont fournis par les services du contrôle commercial des diverses compagnies. Il a donc entre les mains tous les documents nécessaires pour suivre de très près la gestion financière et commerciale de ces dernières et pour se rendre compte, à tout moment, de la situation économique générale du réseau français. 11 lui appartient de signaler à l'Administration supérieure les modifications qui lui paraissent devoir être apportées aux méthodes et aux conditions d'exploitation commerciale, en vue d'augmenter les recettes des compagnies et de diminuer par là même les charges de l'État.

Le directeur du contrôle commercial peut assister aux séances des Comités de réseau et doit assister à toutes les séances des Assemblées générales des compagnies ou s'y faire représenter.

Directeur du contrôle, — Le directeur du contrôle, qui a la haute main sur l'ensemble des services de contrôle technique du réseau, est appelé, un des premiers, à surveiller la gestion financière de la compagnie.

Président du Comité de réseau qui, ainsi qu'on le verra plus loin, doit présenter, chaque année, un rapport sur les résultats de la gestion de la compagnie dans l'exercice précédent et sur le budget de l'exercice suivant*, il est chargé de recueillir tous les renseignements de nature à éclairer le Comité et l'Administration sur la situation du réseau'^, au point de vue financier. A cet eflet, le directeur du contrôle

• Décret du 30 mai 1893, art. 16, § 4, ^ Circulaire du 16 mai 1881.

peut prendre connaissance par lui-même, ou par les agents qu'ildélègue, des registres des délibérations, livres-journaux, écritures et correspondances, ainsi que de tous les documents qu'il juge nécessaires pour constater l'état des services, la situation active et passive de la compagnie et pour se rendre compte de la réalité, de Futilité et de l'imputation exacte des dépenses et des recettes.

Il assiste à toutes les séances de l'Assemblée générale de la compagnie ou s'y fait représenter.

Il est chargé de transmettre au Ministre, avec Tavis du Comité de réseau, tous les comptes et documents que la compagnie est tenue de fournir aux termes des décrets en vigueur.

Enfin il fait partie de la (commission de vérification des comptes des compagnies où il siège avec voix délibérative pour les affaires concernant son réseau *.

Ingénieurs en chef des services de contrôle, — Les ingénieurs en chef attachés à un service de contrôle de travaux des lignes nouvelles doivent prendre connaissance des marchés passés par les compagnies. Ils constatent la régularité et l'exactitude des comptes tenus par les agents locaux et examinent les décomptes et états périodiques dressés par les compagnies. Les ingénieurs en chef du contr(île de la voie et des bâtiments et ceux du contrôle de l'exploitation technique sont chargés de l'examen de la comptabilité et des budgets de la compagnie, en ce qui concerne leurs services respectifs.

Contrôleur (jènéral de V exploitation commerciale. — Le contrôleur général de l'exploitation commerciale est chargé de l'étude et de. l'application des tarifs et des frais accessoires ; de toutes les questions économiques et commerciales intéressant le réseau, le trafic international ou la concurrence des autres voies de transport ; des traités de répartition de trafic.

Il donne son avis sur les règlements de la compagnie dont les dispositions se rapportent à des questions de sa compétence.

« Décret du 28 mar:> 1883.