ORGANISATION DU CONTKOLK FINANCIER
li conslate les dépenses et les recettes de Texploitation et présente, en fin d'exercice, le rapport annuel sur la gestion tinancière et commerciale du réseau.
Il est chargé de Texamen des budgets de la compagnie et de la vrritication de la comptabilité ne rentrant pas dans les attributions des autres services de contrôle.
Il donne son avis sur les émissions d'obligations et sur les ifuestions de garantie d'intérêt et de partage des bénétices avec TÉtat. Il fait partie du Comité de réseau.
Inspecteurs de V exploitation commerciale. — Les inspecleui's de l'exploitation commerciale étant chargés, sous les ordres du contrôleur général, de la surveillance de l'exploitation commerciale, prennent part, dans une certaine mesure , au contrôle de la gestion tinancière des compagnies.
Us sont chargés spécialement d'examiner les propositions des compagnies touchant les tarifs et les taxes accessoires*.
Ils constatent la situation du trafic, les dépenses et les recettes de l'exploitation *.
Ils notifient à la compagnie les arrêtés pris par les préfets pour publier les tarifs homologués.
Contrôleurs-comptables. — Les contrôleurs-comptables sont répartis dans chacun des services de contrôle, aussi bien dans les services centraux que dans les services looaux.
Ils doivent vérifier sur place et à l'improviste, dans les bureaux, la comptabilité de tous les services des compagnies pour se rendre compte de la réalité, de l'utilité et de l'imputation exacte des dépenses et des recettes et doivent toujours rapprocher le fait comptable de l'opération comptable à laquelle il a donné lieu.
Chaque mois, ils se rendent dans l'un des bureaux de la compagnie placée sous leur surveillance. Ils examinent les livres ou pièces de dépenses ou de recettes, en vue de rechercher et de constater la nature et l'utilité des opérations faites dans le mois écoulé. Ils en rendent compte dans un rapport ou procès-verbal qui est transmis au Ministre.
Ils sont chargés, sous la direction de leurs chefs hiérarchiques, de réunir et de tenir à jour les renseignements né-
1 Circulaire du 16 luai 1887.
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cessdires pour se rendre compte des règles et usages adoptés par la compagnie en matière de comptabilité.
Ils ont, en outre, pour mission :
De contrôler les inventaires de matériel de toute espèce, de constater, au moyen d'épreuves sur les registres tenus par les agents de tous grades, si la comptabilité est régulièrement tenue, si l'imputation donnée par la compagnie aux recettes et dépenses en cours est conforme aux prévisions budgétiiires et aux autorisations ministérielles ;
De vérilier les estimations, décomptes et renseignements statistiqu*»s fournis par la compagnie.
Ils peuvent être mis à la disposition du Ministre des Finances.
Ainsi qu'il est facile de s'en rendre compte, les attributions des contrôleurs-comptables diffèrent sensiblement de celles des inspecteurs des Finances. Tandis que ces derniers sont chargés notamment de vérifier l'exactitude matérielle du chiffre des dépenses et des recettes, les premiers doivent en constater la réalité, l'utilité et l'imputation.
L'importance de ces deux sortes de vérification, qui se complètent l'une l'autre, ne peut échapper à personne, et en envisageant le but en vue duquel le contrôle financier a été institué, celui en vue duquel TAdministi-ation, Justement préoccupée de la progression croissante de la garantie d'intérêt, cherche sans cesse à le perfectionner, on peut dire cjue l'institution des contrôleurs-comptables conslitu»» uu réel progrès pour la sauvegarde des droits de l'Ktat.
§ 2. — Okganes dkubbhants
Les organes délibérants chargés de concourir à la surveillance de la^gestion financière des compagnies sont au nombre de deux :
1° La Commission de vérification des comptes des compagnies de chemins de fer ;
2" Les Comités de réseau.
1 "^ Commission de vérification des comptes. — Les règlements d'administration publique intervenus en 1865 et en 1868
