ORGANISATION DU CONTROLE FINANCIER
pour déterminer la forme des justifications à fournir par les compagnies, en ce qui concerne le règlement de leurs comptes avec TÉtat, avaient institué auprès de chaque réseau une Commission chargée de la vérification des comptes.
Le nombre de ces Commissions, autant que la diversité do leur composition, avait le grave inconvénient de mettre obstacle fi une unité de jurisprudence qui eût été cependant très désirable. Par la suite, le temps et l'expérience ne tardèrent PAS d'ailleurs à dénaontrer la nécessité de fusionner (PS diverses Commissions afin de rendre le contrôle plus efficace.
Aussi un décret du 28 mars 1883 remplaça-t-il ces diverses Commissions par une Commission unique, instituée par le Ministre des Travaux publics, sous le nom de Commission de vt'Tification des comptes des compagnies de chemins de fer. n
Composition de la Commission. — Aux termes de ce décret, la Commission de vérification des comptes des compagnies est composée comme il suit :
1* Deux conseillers d'État, dont l'un est désigné comme président ;
2° Quatre membres désignés par le Ministre des Finances;
3® Trois membres désignés par le Ministre des Travaux publics ;
4«* Les inspecteurs généraux des Finances chargés du contrôle financier des compagnies de chemins de fer d'intérêt général auxquelles l'État a accordé une garantie d'intérêt ;
o» Les inspecteurs généraux ou ingénieurs en chef des ponts et chaussées ou des mines chargés du contrôle de l'exploitation de ces compagnies, ou, en leur absence, les ingénieurs en chef adjoints appelés à les suppléer.
Sont adjoints à la Commission, avec voix consultative :
1° En qualité de rapporteurs, les inspecteurs des Finances qui ont procédé à la vérification des comptes ; 2° les auditeurs au Conseil d'État désignés par le président pour remplir les fonctions de secrétaires de la Commission.
Délibérations. — La Commission ne peut délibérer que si 7 membres au moins sont présents sur les ii qui ont voix délibérative dans chaque affaire.
CONTROLE DES CHEHIÎtS DE FER ET TRAMWAYS. U
210 CONTHOLE FINANCIER
Les inspecteurs j^énéraux des Finances et ceux du contiùle de Texploitalion n'ont voix délibéralive que dans les affaires concernant le service dont ils sont chargés.
La voix du président est prépondérante en cas de partage.
liôle de la Commùniion, — Les délibérations de la Commission précèdent nécessairement et préparent les décisions ministérielles réglant les comptes des compagnies.
Éventuellement, elle peut être consultée par le Ministre sur les questions complexes que provoquent les rapports iinanciers entre TÉtat et les compîignies. Elle formule des avis.
Procédure de la vérification des comptes. — La Commission délib^re sur les rapports des inspecteurs qui lui sont transmis par l'inspecteur général des finances.
Les rapports de la Commission sont envoyés au Ministre des Travaux publics, qui les communique à la compagnie avant de prendre une décision. Si la compagnie ne formule aucune observation, le Ministre statue; dans le cas contraire, les objections de la compagnie sont soumises à la Commission, qui modifie son premier rapport ou le maintient. Le Ministre arrête alors le compte, après communication au Ministre des Finances.
Les règlements de comptes étant faits en exécution de conventions intervenues entre les compagnies et TÉtat, les divergences de vue auxquelles peuvent donner lieu leur interprétation sont du ressort des tribunaux administratifs. Aussi les décisions du Ministre réglant les comptes des compagnies sont-elles susceptibles de recours devant le Conseil d'État statuant au contentieux.
2<> Comité de réseau. — Le Comité de réseau ^ qui est cliargé de l'examen des questions intéressant l'ensemble du réseau, se trouve, par le fait même, appelé à s'occuper de la gestion financière; mais ses attributions en cette matière sont, en somme, peu importantes.
> Décret du 30 mai 1895, art. 16.
Pour la romposition de ce Comité, voir Attributions des directeurs i/e ronfnile.
ORGANISATION DU COiNTROLE FINANCIER 2H
Son rôle principal consiste à présenter, chaque année, un rapport sur les résultats de la gestion financière de la compagnie dans Texercice précédent et sur le budget de Texercice suivant.
