TITRE V
CONSEILS, COMITÉS ET COMMISSIONS INSTITUÉS AUPRÈS DU MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET AYANT DES ATTRIBUTIONS EN MATIÈRE DE CHEMINS DE FER.
Parmi les nombreux Conseils, Comités et Commissions institu<''s auprès du Ministère des Travaux publics pour éclairer le Ministre dans les diverses décisions qu'il a à prendre, quelques-uns ont des attributions plus ou moins importantes en matière de chemins de fer; ce sont les suivants, savoir :
SECTION ï COBOTÉ DES DIRECTEURS DE CONTROLE
L'institution d'une direction de coutrùle auprès de chaque ivseau de chemins de fer nécessaire en raison de l'importance des services à suneiller, était cependant de nature à entraîner, dans l'interprétation des textes f(ui régissent le contrôle, des divergences de vues susceptibles de nuire à leur efficacité. Il fallait donc remédier par avance aux inconvénients qui pouvaient résulter de cet état de choses et assurer l'unité de direction en matière de contrôle, malgré la pluralité des services. C'était déjà le rôle de la section dite du contrôle*, formée dans le sein du Comité de l'exploitation technique; mais la nécessité se révéla de grouper en une Assemblée spéciale les chefs de services aussi imporUmts que ceux du contrôle de chacjue réseau. Ce fut l'objet de l'arrêté du 4 février 1899, qui institua le Comité des directeurs de contrôle. Il a été abrogé et remplacé par un arrêté du 5 janvier 1900.
Aux termes de ce dernier arrêté, les directeurs de contrôle^
• Jusqu'à ce jour, les rapports communs des directeurs de contrôle étaient élaborés par la section dite du Contrôle, formée dans le sein du Comité de l'exploitation technique des chemins de fer. La création du Comité des directeurs, par arrêté du 4 février 1899, lui a retiré ces attributions, et d'ailleurs cette section de contrôle, instituée par le décret du 17 octobre 1891, a été supprimée par le décret du 9 janvier 1900, qui a réorganisé le Comité de l'exploitation technique et abrogé virtuellement le décret du 17 octobre 1891.
^ L'ingénieur en chef chargé de l'inspection spéciale du réseau d'État siège dans les conseils, commissions et comités, dans les mêmes conditions que les directeurs des services de contrôle des autres réseaux d'intérêt général. (Décret du 19 avril 1902, art. 5.;
se réunissent en comité, au Ministère des Travaux publics, pour examiner toutes les questions d'ordre général concernant le contrôle et arrêter les termes des rapports communs qu'ils ont à fournir, soit sur ces questions, soit sur les affaires intéressant plusieurs réseaux.
Le Comité des directeurs de contrôle est présidé par le directeur des chemins de fer ou, en son absence, par un des membres de ce Comité que le Ministre désigne comme viceprésident.
Un secrétariat, composé d'ingénieurs et de fonctionnaires de la direction des chemins de fer, est chargé de préparer les ordres du jour, de recevoir les dossiers, de réunir et de soumettre au Comité les éléments des rapports communs, de les faire expédier et signer, puis de les transmettre au Ministre des Travaux publics.
Les membres du secrétariat peuvent assister aux séances avec voix consultative.
SECTION n
GOmaSSION militaire SUPËmEURE DES GHEBUNS DE FER >
L'inslitution de la commission militaire supérieure des chemins de fer 2, qui résultait du décret du 14 novembre 1872, a été consacrée par les articles 23 et 27 de la loi du i 3 mai-s 1875 relative à la constitution des cadres et des effectifs de Tarmée active et de Tarmée territoriale et par les articles 26 et 27 de la loi du 28 décembre 1888 qui modifiait la loi précitée.
Composition de la Commission. — La Commission militaire supérieure des chemins de fer, constituée dès le temps de
1 Dès 1869, le Maréchal Niel, de concert avec le Ministre des Travaux publics, avait institué au Ministère de la (Juerre, une Commission centrale chargée d'étudier les diverses questions relatives à remploi des chemins de fer au point de vue militaire. Les travaux de cette Commission furent interrompus par la guerre de 1870, au moment où ils allaient servir de base à la rédaction de règlements indispensables pour assurer la bonne exécution de toutes les parties de cet important service.
En 1872, le moment parut venu de s'occuper de nouveau de l'utilisation des chemins de fer par Tannée et il sembla nécessaire de remanier la composition de la Commission instituée précédemment.
Ce fut l'objet du décret du 14 novembre 1872, qui supprima cette dernière et la remplaça par une nouvelle commission qui prit le nom de Commission militaire supérieure des chemins de fer.
*•« Voir sur cette Commission : décret du 14 novembre 1872 ; — décret du 25 février 1873 ; — loi du 13 mars 1875 ; — décret du 30 mars 1886 ; — loi du 28 décembre 1888 ; — décret du 5 février 1889 {Journal officiel du 6 février, p. 602-603) ; — décret du 10 octobre 1889 {Journal officiel du 11 octobre, p. 5025-5027) ; — décret du 6 mai 1890 {Jow*nal officiel du 7 mai, p. 2233-2231): — décret du 18 novembre 1898 [Journal officiel du 23 novembre 1898, p. 7128).
paix auprès du Ministre de la Guerre comprend des représentanls du Ministère de la Guerre, du Ministère de la Marine et du Ministère des Travaux publics, ainsi que des compagnies de chemins de fer.
Sa composition, fixée par Tarticle 1" du décret du 5 février 1889, rendu par application de l'article 27 de la loi du 28 décembre 1888, a été réglée, à nouveau, comme suit, par le décret du 18 novembre 1898, savoir :
Le général chef d'état-major général de Taruiée, président.
Membres militaires. — L'orficier général désigné pour exercer aux armées la direction générale des chemins de fer et des étapes;
L'officier général, sous-chef d'état-major général ;
L'officier supérieur placé à la tiHe du bureau des chemins de fer à l'élat-major de l'armée;
Un officier supérieur d'artillerie ;
Un orficier supérieur des troupes de chemins de fer ;
Un officier de l'armée de mer ;
Les commissaires militaires des sept commissions de réseau.
Membres civils. — Le directeur des éhemins de fer au Ministère des Travaux publics ;
Deux inspecteurs généraux ou ingénieurs en chef des mines ou des ponts et chaussées;
Les commissaires techniques des sept conmiissions de réseau.
Secrétaire. — L'officier supérieur, sous-clicr du bureau des chemins de fer.
Attributions. — Elle est chargée de donner son avis sur toutes les questions relatives à Temploi des chemins de fer pour la mobilisation de l'armée et, notamment, sur celles qui concernent :
1<> La préparation des transports stratégiques;
2® Les projets de lignes nouvelles et de raccordement ou de modifications aux lignes existantes, ainsi que les projets concernant les aménagements principaux (gares, quais, alimentations d'eau, dépôts de machines, etc.);
3° La détermination des conditions à remplir par le matériel roulant en vue des transports militaires et les modifications à apporter à ce matériel ;
