COMMISSION &I1L1TAIRE DES CHEMINS DE FER

4*> L'instruction spéciale à donner aux troupes de toutes armes en vue des transports ;

5** Les traités à passer entre les compagnies et le département delà Guerre pour les transports militaires, les fournitures de matériel et la constitution d'approvisionnements;

6** L'organisation, Tinstruction et le mode d'emploi des troupes spéciales de chemins de fer ;

7** Les mesures à prendre pour assurer la surveillance et la protection des voies ferrées et de leurs abords;

8*» Les moyens de destruction et de réparation rapide des lignes.

RE5L\RguE. — La consistance actuelle de notre aimement, le chiffre formidable de nos effectifs de guerre et la nécessité absolue de mobiliser nos forces, dans un laps de temps très restreint pour ne pas être surpris par l'invasion en pleine période de concentration, ont fait aujourd'hui des chemins de fer le facteur essentiel de la défense nationale.

C'est dire l'importance des attributions de cette Commission dès le temps de paix et en justifier la permanence.

SECTION ni GOBUTÉ CONSULTATIF DES GHEBONS DE FER

Historique. — Institué par arrêté du 30 novembre 1852, supprimé par arrêté du 10 février 4871, le Comité consultatif a été rétabli par décret du 3i janvier i878.

Depuis cette date il a été Tobjet de nombreux remaniements ^

La dernière réorganisation résulte du décret du 17 août 1898; c'est celle-là que Ton étudiera.

Composition du Comité. — Le Comité consultatif comprend indépendamment des inspecteurs généraux ou ingénieurs en chef, directeurs des semces de contrôle des chemins de fer, 100 membres, dont 10 membres de droit et 90 membres nommés par décret.

a) Membres de droit. — Sont membres de droit :

Les présidents des Commissions des chemins de fer et des douanes du Sénat ;

Les présidents des Commissions des chemins de fer et des douanes de la Chambre des députés ;

Le président de la section des Travaux publics, de l'Agriculture, du Commerce, de Tlndustrie et des Postes et Télégraphes du Conseil d'État ;

Le directeur des chemins de fer au Ministère des Travaux publics ;

Le directeur des routes, de la navigation et des mines au Ministère des Travaux publics ;

Le directeur du personnel et de la comptabilité au Ministère des Travaux publics:

Le directeur du contrôle commercial des chemins de fer ;

' Réorganisations fçénérales : décret du 24 novembre 1880; 7 septembre 1887; 19 décembre 1889; — Réorganisations partielles: décret du 21 mai 1879; 20 mars 1882; 21 février 1885: 10 février 1886; 28 octobre 1886; 29 octobre 1887; 14 août 1888; 18 septembre 1839.

COMITÉ CONSULTATIF DES CHKMINS DE FER ilO

Le directeur des chemins de fer de l^Ëtat;

Le vice-président du Comité de Tcxploitation technique des chemins de fer.

I*es inspecteurs généraux ou ingénieurs en chef, directeurs des services de contrôle des chemins de fer, et l'ingénieur en chef charj^é de l'inspection spéciale du réseau de TËtat sont membres de droit du <>)mité, avec voix délibérative pour les affaires de leur service et voix consultative pour les autres affaires. Ils peuvent se faire remplacer avec voix consultative par un des chefs de service placés sous leurs ordres.

Un des ingénieurs en chef adjoints à la direction des chemins de fer a entrée au Comité avec voix consultative.

h) Membres nommés par décret. — Les membres nommés par décret comprennent :

Dix sénateurs;

Vingt députés;

Cinq membres du Conseil d'État de la section des Travaux publics, de TAgriculture, du Commerce «t de l'Industrie;

Un membre de la Cour des Comptes ;

Cinq représentants du Ministère des Finances;

Cinq représentants du Ministère du Commerce, de Tlndustrie, des Postes et Télégraphes;

Le président du Tribunal de commerce de la Seine ;

Douze membres tfcs^hambres de commerce de Paris et des départements ;

Cinq représentants du Ministère de rAgricullure;

Six membres de la Société nationale d'Agriculture de France, de la Société nationale d'encouragement à l'Agriculture, de la Société des Agriculteurs de France, de la Société nationale d'Horticulture de France, de la Société des Viticulteurs de France et d'Ampélographie ou autres Sociétés agricoles;

Un représentant du Ministère des Affaires étrangères;

Un représentant du Ministère de l'Intérieur;

Un représentant du Ministère de la Guerre;

Cinq membres du corps des ponts et chaussées ;

Un membre du corps des mines;

Un représentant de l'industrie minière;

Deux représentants de la navigation intérieure;

Trois ingénieurs civils;

Un actuaire ;

Un tnembre de la Commission permanente du Congrès international des chemins de fer;

Deux représentants des ouvriers et employés des compagnies de chemins de fer ^

' Un représentant de l'Administration de I Exposition universelle de 1900 figurait parmi les membres du Comité. Il est inutile

Secrétaires. — Un secrétaire avec vdîx délibérative et deux secrétaires-adjoints avec voix consultative, pris parmi les maîtres des requêtes ou les auditeurs au Conseil d'État, sont attachés au Comité par arrêté ministériel . Le secrétaire et les secrétaires adjoints peuvent être appelés concurremment avec les membres du Comité à présenter des rapports.

Rapporteurs. — Quatre auditeurs au Conseil d'État, nommés par arrêté ministériel sur la présentation du vice-président du Comité et dont trois au moins choisis dans la section des Travaux publics, de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie, sont adjoints en qualité de rapporteurs pour les affaires d*importance secondaire. Ils ont voix consultative.

Présidence. — Le Comité est présidé par le Ministre des Travaux publics.

L'n vice-président est nommé, chaque année, par arrêté ministériel pour présider les séances en l'absence du Ministre, assurer la marche du service et désigner les rapporteurs.

Dorée des pouvoirs. — Les membres du Comité consultatif sont nommés pour deux ans. Les membres sortants peuvent être renommés.

Cessent de plein droit de faire partie du Comité les membres qui n'exercent plus les fonctions qui ont motivé leur nomination.

Ils sont immédiatement remplacés par des membres appartenant aux catégories qu'ils représentaient eux-mêmes.

Rôle et attributions du Comité. — Le Comité est nécessairement consulté:

Sur rhomologation des tarifs ;

Sur l'interprétation : 1° des lois et règlements relatifs à l'exploitation commerciale des chemins de fer; 2° des actes de concession ; 3® des cahiers des charges ;

Sur les rapports des administrations de chemins de fer entre elles ou avec les concessionnaires des embranchements;

Sur les traités passés par les administrations de chemins de fer et soumis à l'approbation du Ministre ;

Sur les demandes en autorisation d'émission d'obligations;

Sur les demandes d'établissement de stations ou haltes sur los lignes en exploitation;

do dire que son rôle et sa présence ont été essentiellement éphémères.

r.OMITÉ CONSl LTATIF DES CHEMINS DK FER 221

Sur les rrclamations relatives à la marche des trains; Sur les vœux ou pétitions tendant à la création de nouveaux trains.

Le Comité délibère en outre et lournit son avis sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par le Ministre relativement à l'établissement et à l'exploitation des chemins de fer d'intérêt général, dHntérêt local ou des tramways, notamment sur le mode à adopter pour la mise en exploitation des lignes nouvelles, sur le rachat des concessions ou la fusion des compagnies. Il donne également son avis sur toutes les questions relatives à l'organisation par les soins des compagnies, de caisses de retraites, d'économats et toutes autres institutions analogues.