SECTION PERMANENTE

Il est institué, an sein du Comité consultatif, une section permanente chargée de délibérer et de fournir son avis sur les affaires courantes.

Composition de la* section permanente. — Cette section est présidée par le Ministre des Travaux publics, et, en son absence, par le vice-président. Elle comprend, en outre, 40 membres, dont 4 membres de droit et 36 membres désignés annuellement par le Ministre.

a) Membres de droit. — Sont membres de droit de la section permanente :

Le directeur des chemins de fer ;

Le directeur des routes, de la navigation et des mines ; Le directeur du personnel et de la comptabilité au Ministère des Travaux publics; Le directeur du contrôle commercial des chemins de Ter; Le directeur des chemins de fer de l'État.

b) Membres désignés annuellement. — Les 36 membres désignés annuellement par le Ministre comprennent :

Quatre sénateurs, dont le président de la ('ommission des chemins de fer du Sénat ;

Huit députés, dont le président de la Commission des chemins de fer de la Chambre des députés ;

Trois membres du Conseil d'Élat, de la section des Travaux publics, de rAgricuUure, du Commerce et de Tlndustrie ;

Un membre de la Cour des Comptes :

Deux repré!*entants du Ministère des Finances ;

Trois représentants du Ministère du Commerce, de Tlndustrie, des Postes et des Télégraphes :

Trois représentants du Ministère de TApriculture ;

Trois membres des corps des ponts et chaussées et des mines ;

Six représentants du Commerce, de l'Industrie et de l'Agriculture ;

Un membre de la Commission permanente du Congrès international des chemins de fer ;

Deux représentants des ouvriers et employés des compagnies de chemins de fer.

Délibérations dans la section. — Los inspecteurs généraux ou ingénieurs en chef directeurs du contrôle, ont entrée à la section permanente avec voix délibérative pour les affaires de leur service et avec voix consultative pour les autres.

Les autres membres du Comité ne faisant pas partie de la section permanente ont également entrée à cette section avec voix consultative.

Le secrétaire, les secrétaires-adjoints et les rapporteursadjoints du Comité sont attachés avec la môme qualité a la section permanente.

La section permanente délibère sur un rapport écrit.

Formation de sous-comités. — Il peut êCre institué dans le Comité, par arrêté ministériel, des sous-comités appelés à émettre, aux lieu et place de la section permanente, un avis sur les afTaires d'importance secondaire.

Délibérations en assemblée générale. - - Sont portés à TAsscmblée générale du Comité les affaires qui, à raison de leur importance, lui sont renvoyées, soit par le Ministre, soit par le vico-président, d'office ou à la demande de 5 membres au moins de la section permanente.

L'Assemblée générale du Comité délibère sur un rapport écrit.

Des Commissions spéciales peuvent être constituées dans le sein du Comité pour l'examen préalable des affaires por-