COMITÉ DE LEXPLOITATION TECHNIQUE

devfliir profiter de cette circonstance pour vous proposer d'introduire, dans Torganisation du Comité, certaines modifications portant à la rois sur sa compétence et sur sa composition.

« Les attributions du Comité de l'exploitation technique ont été fixées dans les termes suivants par l'article 5 du décret du 17 octobre 1891.

€ Seront renvoyées à l'examen du Comité toutes les questions « qui concernent la police, la sûreté, l'usage des chemins de fer « et des ouvrages qui en dépendent.

« Le Comité sera appelé à donner son avis notamment sur les < objets ci-après :

« 1* Règlements généraux et spéciaux de l'exploitation ; applica- « tion et interprétation de ces règlements ;

€ 2» Police des gares, de leurs cours, classement et réglementa- « tion des passages à niveau ;

« 3* Entretien et perfectionnement du matériel fixe et du maté- « riel roulant ' ;

« 4* Modifications et améliorations dans la marche et le service « des trains ;

« 5" Accidents de chemins de fer, recherches de leurs causes, € mesures à prendre pour en éviter le retour * ;

« 6* Inventions concernant les chemins de fer. »

« Quelque développée que soit cette énumération, il me parait nécessaire de la compléter. Le Comité, à mon sens, pourra être utilement consulté à l'avenir dans les difficultés résultant de l'application des lois, décrets ou arrêtés relatifs aux accidents dont les ouvriers sont victimes, à la limitation du travail des agents des compagnies de chemins de fer, aux responsabilités encourues à l'occasion des contraventions commises par les exploitants des chemins de fer, etc. Les termes de l'article 5 du décret du 17 octobre 1891, permettraient à la rigueur, de saisir le Comité de ces différentes questions; mais il est préférable de lui donner ces attributions nouvelles d'une façon explicite : l'autorité qui s'attache à ses avis ne pourra qu'en être fortifiée.

« D'un autre côté, l'examen des conditions d'établissement et d'exploitation des chemins de fer étrangers ne figure pas au nombre des questions que le Comité de l'exploitation technique, non plus d'ailleurs que le Comité consultatif des chemins de fer ont pour mission d'étudier. Ces comités peuvent assurément, à l'occasion d'une affaire déterminée, emprunter à la législation ou aux statis-

• Voir ci-après : Commission du matériel roulant des chemins de fer.

* En cas d'accident ayant occasionné mort ou blessures, l'avis du Comité joint au rapport de l'inspecteur général directeur du contrôle, est inséré au Journal officiel (Circulaire du 8 février 1893.)

COXTROLK DKS CHEMINS DE FFB FT TRAMWAYS. 15

tiques étrangères des éléments de comparaison et de discussion. Mais ni l'un ni l'autre ne serait, sous le régime du décret de 1891, spécialement qualifié pour faire en cette matière, une étude d'ensemble des méthodes suivies hors de notre pays, l'estime qu'il est nécessaire, en étendant en ce sens la compétence du Comité de l'exploitation technique, d'affirmer ainsi l'iniérAl capital que présente, pour la bonne administration de nos voies ferrées, la connaissance approfondie des procédés et des méthodes pratiquées à l'étranger.

« Ces attributions supplémentaires motivent à mes yeux l'introduction de quelques éléments nouveaux dans la composition du Comité.

« En premier lieu, le Comité pouvant être saisi de différentes questions résultant de la législation sur les accidents, les conditions du travail, les responsabilités des exploitants, il est indispensable qu'il comprenne dans son sein des jurisconsultes chargés de l'éclairer sur le côté juridique des affaires qui lui seront ainsi soumises.

« D'autre part, il est non moins essentiel de donner accès dans le Comité de l'exploitation technique, ainsi qu'il a déjà été fait pour le Comité consultatif, à l'élément ouvrier. Même en l'état actuel, le Comité doit renseigner le Ministre sur les causes des accidents, et les mesures propres à en prévenir le retour, et il n'est pas douteux que d'anciens employés de chemins de fer, ayant appartenu au service actif de la voie, de la traction et de l'exploitation, pourront, dans bien des cas, fournir des indications pratiques de grande utilité.

« Ces différentes considérations m'ont déterminé à vous proposer de porter de 16 à 22 le nombre des membres du Comité nommés par arrêté ministériel. C'est un chiffre peu élevé, si l'on considère le nombre et l'importance des affaires sur lesquelles le Comité sera appelé à donner son avis. »

S'il n'apparaît pas clairement, à la lecture de ce rapport que le df^cret du 17 octobre 1891 ait et»'* abrogé par celui du 9 janvier 1900, son abrogation de fait ne saurait faire de doute lorsque l'on compare les textes de ces deux dccrets.

En effet, toutes les dispositions de l'un ont été reproduites en substance dans l'autre, à part les articles 6, 8 et 12 du décret du 17 octobre 1891. Les articles 8 et 12 n'ont pour ainsi dire jamais été appliqués et leur absence dans le dernier décret de réorganisation du 9 janvier 1900, ne doit dès lors pas étonner. Quant à Tarticle 6 relatif à la formation d'une Section dite de Contrôle dans le sein du Comité, sa non-reproduction dans le décret du 9 janvier ne peut