COMMISSION DU MATÉRIEL ROULANT
Le Gouvernement espère que la Commission trouvera auprès des compagnies un concours empressé pour une œuvre qui doit servir leurs intérêts en même temps que l'intérêt général du pays.
En tout cas, il est résolu à attendre, pour autoriser de nouvelles commandes de matériel roulant, que les propositions qui lui seront soumises puissent s'inspirer des principes que les travaux de la Commission vont dégager.
Les travaux de la Commission entrèrent de suite dans la
période «active et, avant même que ses études soient entièrement terminées (elles ne le sont d'ailleurs pas encore à l'heure acluelle), son Président soumettait à l'approbation du Ministre, dès le 21 novembre 1901, un premier rapport adopté le 28 du même mois, qui concluait sur la question de l'unification des cahiers des charges de la fourniture des matières constitutives du matériel roulant, à la suppression de toute clause de fabrication dans ces cahiers et au remplacement de ces clauses par des essais de fragilité à entreprendre, au moins pendant lac période des études de la Commission, au laboratoire de l'École nationale des Ponts et Chaussées.
Quel(|ues mois après, le 21 février 1902, la Commission adressait au Ministre un deuxième rapport dont la conclusion était la suivante :
Sous le bénéfice des développements qui précèdent et réserve faite des compléments qu'elle y pourrait apporter ultérieurement, à la suite des recherches qu'il lui reste à accomplir, en ce qui concerne, notamment, l'uniformisation des éléments communs h plusieurs types de locomotives, et la simplification de l'exercice du contrôle aux usines, la Commission a l'honneur. Monsieur le Ministre, de vous proposer, dés à présent, les mesures ci-après :
\* Réglementer à nouveau, par une circulaire qui abrogerait celles des 4 novembre 1891, 18 juillet 1892, 19 août 1899 et 14 mai 1900, mais sauvegarderait non moins qu'elles les intérêts financiers de l'État pour le cas de rachat des concessions, le mode de présentation des commandes de matériel roulant, sur la base, nettement posée, de l'indépendance des trois opérations de commande du matériel neuf, de mise à la réforme du matériel usé ou démodé, et d'amortissement du matériel réformé ;
i" Instituer, à titre permanent, une Commission du matériel rou-
tant des chemins de fer, à laquelle seraient obligatoirement soumis tous les projets de matériel roulant présentés à l'approbation ministérielle ;
3' Appeler l'attention des compagnies sur la convenance, savoir :
a) De répartir leurs commandes de locomotives à l'industrie privée à raison de 10 unités au moins, lo à 20 si possible, d'un même type par maison ;
h) D'assurer aux constructeurs des commandes aussi régulières que possible;
c) De mettre successivement à la réforme même le matériel roulant dont l'emploi, bien que ne compromettant aucunement la sécurité de l'exploitation, ne répondrait plus qu'imparfaitement aux besoins de cette exploitation, sauf à attendre, pour en amortir le prix d'inventaire, soit des occasions favorables de revente, soit des années de fortes recettes ;
d) De s'attacher tout spécialement, dans l'étude des projets de locomotives, à donner aux divers éléments de ces machines des formes qui en permettent l'usinage aussi économique que possible dans des ateliers organisés et outillés pour la mécanique générale et à éliminer des cahiers des charges toute exigence ne correspondant pas à un besoin démontré, toute exigence, aussi, dont l'utilité, même non contestable, serait trop minime pour compenser la gène imposée au constructeur;
e) Enfin d'apporter, dans la surveillance du travail aux usines, un esprit <je tolérance aussi large que le peuvent permettre les exigences primordiales de la parfaite exécution du matériel et de la sécurité de son emploi.
En ce qui concerne le premier et le troisième paragraphe des conclusions de ce rapport, deux circulaires en date des 8 et 11 mars 1902 vinrenty donner la sanction ministérielle.
En ce qui concerne le troisième paragraphe, relatif à la constitution d'une Commission permanente du matériel roulant des chemins de fer, le Ministre des Travaux publics, sur proposition conforme du conseiller d'État, directeur des chemins de fer, en approuvait l'institution par décision du 8 mars 1902.
La Commission originaire du matériel roulant subsiste donc aujourd'hui concurremment avec la Commission permanente du matériel roulant à laquelle elle a donné naissance. Il reste à examiner Porganisation de cette dernière.
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ORGANISATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU MATÉRIEL ROULANT DES CHEMINS DE FER
Composition de la Commission. — La Commission permanente du matériel roulant des chemins de fer est compos^^e comme suit, savoir :
Deux inspecteurs généraux des ponts et chaussées ou des mines dont l'un est président ;
Trois ingénieurs en chef des ponts et chaussées ou des raines ;
Vn ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire ;
Trois ingénieurs ordinaires des mines, secrétaires-adjoints avec voix consultative.
Attributions. — D'une façon générale, cette Commission est chargée de l'examen de tous les projets de matériel roulant. En particulier elle a pour mission, et cela ressort nettement des préliminaires ci-dessus exposés de sa constitution, de demeurer en relations constantes avec les compagnies et les constructeurs dans le but d'assurer Tunité et la continuité des vues de l'Administration touchant la construction du matériel roulant des chemins de fer et aussi, selon l'heureuse expression du président de la Commission, « la convergence ininterrompue »> de tous les efforts pour arriver à la suppression de toute exigence injustifiée dans la constitution générale des machines et à la simplitlcation des formes de leurs pièces élémentaires en vue de leur usinage aussi économique que possible dans les ateliers outillés pour la mécanique générale.
GOBflBfISSION BUXTE DES TRAVAUX PUBUCS
Organisée par décret du 2*2 décembre 1812, modifiée par Tordonnance du 28 décembre 1828, réorganisée par la loi du 7 avril 1851, elle est aujourd'hui régie par un décret portant règlement d'administration publique rendu le 16 août 1853, pour Texécution de celle loi. I.es prescriptions de ce décret ont elles-mêmes été modifiées sur certains points par les décrets des 15 mars 1862, 3 mars 1874, 8 septembre 1878, 12 décembre 1884».
Cette Commission est chargée de l'examen et de la discussion des projets de travaux dont l'exécution, dans l'étendue de la zone frontière et dans le rayon des servitudes des enceintes fortiliées, peut intéresser à la fois la défense du terriloire et un ou plusieurs des services civils et maritimes. Elle a pour mission d'apprécier les intérêts des divers services, de les concilier, et, si elle ne parvient pas à établir l'accord entre eux, d'indiquer dans quelle limite il lui parait possible de donner satisfaction à leurs besoins respectifs, sans compromettre la défense du pays.
I.e rôle de cette Commission étant, en matière de chemins de fer, assez peu important, il n'e.st pas utile de s'étendre longuement sur ses attributions, sa compétence et son fonctionnement.
I Voir aussi la circulaire du 26 septembre 1887, portant instruction sur les affaires mixtes relevant de la Commission mixte des Travaux publics, et celle du 16 juin 1890, sur la compétence de la CommisHion mixte et Tintervention du service des domaines dans riuslruction des affaires mixtes.
COMMISSION MIXTE DKS TKAVAUX PURUCS 239
Composition de la Commission*. — L'a Commission mixU? des Travaux publics est composée ainsi qu'il suit :
Quatre conseillers d'État, dont l'un président de la Commission ;
Deux inspecteurs généraux des ponts et chaussées :
L'inspecteur général des ponts et «'haussées chargé de l'inspection générale des travaux hydrauliques de la Marine ;
Un officier général de la Marine ;
Cinq officiers généraux de l'Armée ;
Deux colonels, secrétaires des Comités du Génie et de l'Artillerie;
Un Ueutenant-coloneL secrétaire de la Commission militaire des chemins de fer ;
Ln ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire du Conseil général des ponts et chaussées ;
Un ingénieur des constructions navales, secrétaire du Conseil des travaux de la Marine ;
Un commissaire de la Marine, secrétaire du Comité des inspecteurs généraux de la Marine.
Enfin la Commiss'ion a un secrétaire nommé par le Ministre de la Guerre et pris parmi les officiers supérieurs du génie ou les. ingénieurs en chef des ponts et chaussées-.
Le président et les membres sont nommés par décret sur la proposition du Ministre compétent, selon le département ministériel auquel ressortit le fonctionnaire.
Aux termes de l'article i du décret du If» août IS^a, la Commis- .sion ne peut délibérer si chacun des services que l'alTaire concerne n'est représenté à la séance par un membre au moins, non compris le président et les secrétaires.
Compétence. — La compétence do la Commission est iW's «'•tendue; elle a trait à des travaux de nature dinV'r«*nto suivant qu'ils doivent tUre effectués ^ :
1° Dans l'étendue de la zone frontière;
2" Dans les territoires réservés de cette zone;
3<» Dans le rayon des enceintes fortifiées ;
Spécialement la Commission mixte peut Atre saisie \ dans
» Loi du 1 avril 1851 ; — loi du 10 février 1890, modifiant l'article 5 de la loi du 1 avril 1851.
' Décret du 16 août 1853.
3 Décret du 8 septembre 1878.
* Circulaire du 26 septembre 1887,
certains cas, des questions relatives aux chemins de fer et notamment, elle doit, aux termes du décret du 2 avril 1874, être consultée dans cette matière quand il n'y a pas accord entre les Ministres des Travaux publics et de la Guerre. La Commission mixte est toujours saisie pour les travaux de sa compétence avant que les projets de ces travaux ne soient définitivement approuvés et que Ton procède à leur exécution.
Fonctionnement. — Les affaires de la compétence de la Commission mixte sont traitées et expédiées d'urgence à tous les degrés de la hiérarchie administrative. Elles comportent deux degrés d'instruction en ce qui concerne les services locaux à moins qu'elles ne fassent l'objet d'un projet de loi ou d'une adhésion directe*.
» Décret du 16 aoftt 1853, art. 11 et 18.
