SECTION VU CONSEIL GÉNÉRAL DES PONTS ET^GHÂÏÏSSÉES
Historique. — Les attributions du Conseil général des ponts et chaussées ont été fixées par le décret du 7 fructidor an XII, dont l'article 45 stipule que ce Conseil donnera son avis sur les projets et plans de travaux et.sur toutes les questions d'art et de comptabilité qui lui seront soumises et dont il lui sera fait rapport par ceux de ses membres qui auront été chargés de les examiner.
L organisation de cette assemblée a viv modifiée à diverses reprises, notamment par l'ordonnance du 23 décembre 4 838, les décrets des 17 juin 1854*, 15 septembre 4869etlesarr«^tés du ^9 mars 1888 qui sont au nombre de trois. Le premier divise le Conseil en trois sections territoriales et Vixe leurs attributions et leur compétence pdr application de l'article 3 du décret du 4 5 septembre 1869; le deuxième fixe la répartilion des affaires entre le Conseil et les seclions et établit la procédure à suivre pour la présentation des affaires au C.onseil et aux sections ; le troisième porte création d'un emploi «le secrétaire-adjoint du Conseil général des ponts et chaussées. Ce secrétaire-adjoint, qui était chargé de seconder le secrétaire du Conseil et de suppléer, au besoin, les secrétaires^ des sections a été supprimé par arrêté du 23 mars 4892.
I L'article 4 dudit décret porte que. pour 1 examen des atfaires qui, è raison de leur importance secondaire, n'exigent pas la réunion du Conseil entier, le Conseil général se divise en seclions, dont le nombre, les attributions et la composition sont déterminés par des arrêtés ministériels. Cette disposition a été reproduite dans l'article 3 du décret subséquent du 15 septembre 1869.
* Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 29 mars 1888, ciu(| secré taires étaient attachés aux trois sections territoriales. Leur nombre a été réduit à quatre par l'arrêté du 22 avril 1896. Ce chiffre a été maintenu par Tarrêté du 29 décembre 1899, qui fixe actuellement les attributions de ces fonctionnaires.
CONTRÔLB DBS CHEMINS DB FBH BT TRAMWAYS. 10
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Organisation actuelle. — Division en sections. — C'est l'arrêté du 23 novembre 1899 qui a fixé Torganisation actuelle du Conseil général des ponts et chaussées. Se basant sur l'intérêt qu'il peut y avoir à utiliser dans chaque branche les connaissances spéciales acquises au cours de leur longue carrière par les inspecteurs généraux de 1»* et -i* classe, il a substitué aux sections territoriales des sections spéciales s'occupant de l'étude de questions techniques déterminées et divisé le Conseil en quatre sections.
Compétence des sections, — La première section s'occupe des alîaires concernant les routes, chemins de fer d'intérêt local et tramways;
La deuxième, de la navigation intérieure, service hydraulique, pêche, travaux communaux, questions d'utilisation des forces motrices naturelles;
La troisième, des ports maritimes, phares et balises;
La quatrième, des chemins de fer d'intérêt général.
Composition des sections, — Les sections sont composéc;s d'un ou deux inspecteurs généraux de l** classe et d'inspecteurs généraux de â» classe, annuellement désignés par le Ministre. La quatrième section comprend eu outre les directeurs de contrôle des chemins de fer.
Dans chaque section, un inspecteur général de l""" classe est désigné comme président de section.
Composition du Conseil général des ponts et chaussées. —
Les membres du Conseil général sont désignés chaque année par le Ministre.
Le Conseil se compose actuellement, d'une part, de 9 inspecteurs généraux de i^ classe, de l'inspecteur général chargé de l'inspection de l'Algérie, de l'inspecteur général chargé, au Ministère de la Marine, de l'inspection générale des travaux hydrauliques, et d'un ingénieur en chef secrétaire, désignés pour toute la session; d'autre part, de 19 inspecteurs généraux de 2" classe dont 8 désignés pour siéger pendant lepremiersemestre et 11 pendant le deuxième semestre.
Un des inspecteurs généraux de f" classe est vice-président du Conseil général. Le Ministre des Travaux publics est
président. On ajoutera que le directeur du personnel et de la comptabilité au Ministère est membre permanent du Conseil, et que le directeur des routes, de la navigation et des raines et le directeur des chemins de fer peuvent assister aux séances du Conseil. Ces deux derniers ont voix délibéralive pour les affaires concernant leur service.
Enfin quatre ingénieurs en chef sont attachés au Conseil, sans en faire partie et remplissent les fonctions de secrétaires de section. Leurs attributions, fixées en dernier lieu par l'arrêté du 29 décembre 1899, nécessité par la réorganisation du 2.3 novembre de la même année, ne correspondent pas intégralement à la compétence de chacune des quatre sections. L'un des secrétaires de section s'occupe delà navigation intérieure, du service hydraulique, delà pêche, des travaux communaux, des questions d'utilisation des forces motrices naturelles;
Le deuxième, des ports maritimes, phares et balises, routes nationales et départementales;
Le troisième, des chemins de fer d'intérêt général : réseaux de l'Ouest et du Nord, chemins de fer de l'Algérie et de la Corse; des chemins de fer d'intérêt local et tramways des régions correspondantes ;
Le quatrième, des chemins dé fer d'intérêt général : réseaux de l'État, d'Orléans, du Midi, de Paris- Lyon-Méditerranée et de l'Est; des chemins de fer d'intérêt local et tramways des régions correspondantes.
Examen des affaires. — Les inspecteurs généraux assistent à l'examen, par le Conseil et les sections, des affaires sur lesquelles ils ont été appelés à donner leur avis; ils peuvent également assister à l'examen des affaires concernant leur inspection qui ne leur ont pas été communiquées.
En principe, les inspecteurs généraux n'ont pas à produire de rapport * écrit détaillé sur les affaires qui leur ont été
ï Aux termes de rarticle 1" de l'arrêté du 21» mars 1888 : les affaires à soumettre au Conseil général des ponts et chaussées ou aux sections de ce Conseil sont d'abord communiquées par le Ministre, pour rapport, à Tinspecteur général compétent,
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communiquées par le Ministre; ils les exposent oralement en donnant, au besoin, lecture totale ou partielle des avis émis aux divers degrés de Tinstruction. Leur avis personnel et leurs conclusions sont formulés par écrit.
ï/exposé est fait par le secrétaire pour les affaires qui n'ont pas été communiquées préalablement aux inspecteurs généraux.
En cas de désaccord sur des points importants entre l'inspecteur général et Tingénieur en chef, ce dernier est avisé et invité à venir en personne défendre ses propositions.
Les discussions, tant au Conseil que dans les sections, sont résumées par les secrétaires. Les résumés mentionnent, avec leur avis, les noms des membres qui ont pris part à la discussion. En cas de scrutin, le procès-verbal indique le nombre de voix dans chaque sens.
Les procès-verbaux sont signés par le président et les secrétaires.
Affaires à soumettre au Conseil. — En transmetuint les affaires au secrétariat du Conseil général des ponts et chaussées, le Ministre désigne celles qui, à raison soit de leur caractère général, soit de leur importance, doivent être examinées par le Conseil * ; les autres affaires sont soumises à la section compétente.
La section peut demander au Ministre de saisir le Conseil d'une affaire sur laquelle elle est consultée.
Pour les affaires à soumettre au Conseil général, le secrétaire du Conseil rédige une note comprenant un exposé très
puis transmises par lui au secrétaire du Conseil avec le rapport de cet inspecteur général.
Dans le cas, toutefois, où le Ministre estime qu'une affaire peut être examinée sans rapport de l'inspecteur général, il l'adresse directement au secrétaire du Conseil.
i Aux termes de l'article 3 de Tarrété du '29 mars 1888, les affaires suivantes étaient obligatoirement portées devant le Conseil, quelle que fût leur importance, savoir :
!• Les avant-projets;
2' Les dossiers d'enquête d'utilité publique;
3* Les projets de tracé et de terrassements pour les chemins de fer;
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sommaire et, s'il y a lieu, les conclusions de Tinspecteur général. Cette note est adressée avant la séance à tous les membres du Conseil.
Séances. — Le Conseil et les sections tiennent une séance ordinaire par semaine et des séances supplémentaires, s*il y a lien.
i* Les enquAles sur le nombre et remplacement des stations de chemins de fer ;
.">• Les affaires de chemins de fer d'intérêt général pouvant donner lieu à interprétation des conventions passées avec les compares ou entraîner décision de principe sur l'imputation de la dépense ;
6* Les affaires mixtes relevant de la compétence de la Commission mixte des travaux publics.
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