CONSEIL GÉNÉRAL DES BONES

Historique. — Le Conseil général des mines a été institué par le décret du 18 novembre 1810 portant organisation du corps impérial des ingénieurs des mines.

I/organisation de cette Assemblée a été modillée par les décrets des 23 avril 18^6 et tr» septembre 1869 actuellement en vigueur.

Composition. — Le Conseil ^général des mines est composé comme suit, savoir:

Le Ministre des Travaux publics, président;

Le directeur du personnel et de la comptabilité et le conseiller d'État, directeur des roules, de la navigation et des mines (membres permanents);

Le conseiller d'État, directeur des chemins de fer qui sii&gc dans le Conseil avec voix délibérative pour les affaires concernant les chemins de fer;

L'ingénieur en chef des mines de l'Algérie S qui siège dans le Conseil avec voix délibérative pour les affaires concernant l'Algérie;

Les inspecteurs généraux des mines de !•'*' cla.sse;

Les inspecteurs généraux des raines de 2« classe;

Ln inspecteur général de 2* classe, ou un ingénieur en chef des mines remplit les fonctions de secrétaire du Conseil général des mines. Il a auprès de lui, pour le seconder dans ces fonctions un ingénieur ordinaire des mines*,attaché ause-

> Décret du 18 août 1897, moditié par le décret du 14 aoftt 1902. - i> poste est généralement réserva à l'élève ingénieur sorti avec e n- l de rÉcole nationale supérieure des .Mines.

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cr«^tariat du Conseil, mais qui ne fait pas partio do l'Assemblée. Un des inspecteurs généraux de i**" classe est désigné chaque année par le Ministre pour exercer les fonctions de vice-président. Il peut être renommé.

Organisation du Conseil. — Le Conseil général des mines nVst pas divisé en sections et délibère en Assemblée générale. S'il y a lieu, les membres du Conseil se forment en commissions pour l'examen de certaines questions.

Attributions générales. — Aux termes de l'article 46 du décret du iS novembre 1810, le Conseil général doit donner son avis :

Sur les demandes en concession de mines;

Sur les travaux d'art auxquels il conviendra d'assujettir les concessionnaires, comme conditions de la concession;

Sur les reprises de travaux ;

SurTutilité ou lesinconvénientsdesparlagesdes concessions.

n est chargé, en outre :

l** De la surveillance des sources et exploitations minérales, en ce qui concerne les recherches, conditions d'exploitation, redevances à l'État, fixation du périmètre de protection, etc., et donne son avis sur la déclaration d'intérêt public;

2° De l'examen des demandes en autorisation d'établissement de dépôts de dynamite ou explosifs divers ;

3*» De la surveillance des carrières (ouverture, exploitation, etc.);

4** De l'étude des questions relatives aux délégués à la sécurité des ouvriers mineurs;

5*» De l'examen des statuts et modifications aux règlements des sociétés de secours des ouvriers et employés attachés aux exploitations minérales ;

6° De l'examen des questions relatives au personnel des ingénieurs et contrôleurs des mines.

Il a enfin à donner son avis sur toutes les affaires que le Ministre jugerait utile de lui soumettre.

Il est nécessairement consulté sur les questions contentieuses qui devront être décidées par le Ministre ou portées au Conseil d'État; dans ce dernier cas, son avis, signé de la

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majorité des membres, est joint au rapport à soumettre au Ministre.

Âttribations spéciales en matidre de chemina de fer. — Les attributions du Conseil à ce point de vue n'ont ét<^ fixées par aucun règlement.

Elles ont trait spécialement à tout ce qui concerne les chemins de fer miniers (projets d'établissement des lignes, embranchements, etc.).

Le Conseil est appelé, en outre, à examiner dans divers cas réservés à l'appréciation de TAdministration les questions qui rentrent dans le service des ingénieurs des mines attachés au contrôle de l'exploitation technique des chemins de fer.

Formation en Comité. — Pour Fexamen des affaires de personnel (avancement, mesures disciplinaires, etc.), le Conseil se forme en Comité composé exclusivement des inspecteurs généraux de l*"' classe.

Séances et délibérations. — Le Conseil général s'assemble une fois par semaine et peut, en outre, être réuni extraordinairement sur la convocation du Ministre.

Le secrétaire du Conseil général inscrit les délibérations sur deux registres : l'un pour le Conseil, l'autre pour le Comité. Le procès-verbal des séances est signé à la séanco suivante.

SECTION IX GOMMISSIOll DE VÉROlCATIOll DES GOUPTES DES GOMPAGNIBS

DE ghebuns de fer

(Voir Contrôle financier)

SEGTIOxN X GOmTËS DE RÉSEAU

[\oïr A tlributiona (lu Directeur du contrôle et Contrôle financier)