CHEMINS DE FER DE L'ÉTAT
SECTION I mSPEGTIOll SPÉCIALE DU RÉSEAU DE L'ÉTAT
jj 1. — Objet de l'inspection
On sait que le service du contrôle porte, pour le réseau de PKlat, la df^nomination do « service de Tinspeclion du naseau de l'État ».
Aux ternies de Particle 9 du décret du 10 décembre 1895 < modifié par le décret du 19 avril 1902, le réseau de l'État est soumis à une inspection spéciale dont Tobjet est identique à celui du contrôle exercé par l'Administration sur les autres réseaux d'intérêt général.
S 2. — Organisation
Ant»Tieurement au décret du 19 avril 1902, l'organisation de l'inspection du réseau deTÉlat était semblable à celle des services actuels de contrôle des autres réseaux d'intéi*ét général, et comportait un inspecteur général des ponts et cbausséesou des mines, directeur de l'inspection, des ingénieurs en chef à la léte des services de contrôle de la voie et
' Sur l'or^nnisation administrative du naseau de l'État.
INSPECTION DU RÉSEAU d'ÉTAT 251
des bâtiments eAdc Texploitation tocliiii(|ue, un contrôleur général de l'exploitation commerciale et un ingénieur en chef, généralement Tadjoint du directeur de Tinspection, chargé de l'inspection et du contrôle des études et travaux des lignes nouvelles.
D'après la nouvelle organisation résultant du décret précité de 1902, le réseau de l'État est soumis à ime.inspection spéciale exercée, d'une part, par un ingénieur en chef des ponts et chaussées, qui a dans ses attributions au même titre que les directeurs de contrôle des autres réseaux :
1" Le contrôle de la voie et des bâtiments;
2'* Le contrôle de l'exploitation technique;
3° 1^ contrôle de l'exploitation commerciale, pour la partie non relative à l'étude des tarifs et des (juestions économiques et commerciales intéressant le réseau.
Et, d'autre part, par un contrôleur général de Texiiloilation commerciale, chef de service, qui se trouve placé, jiour la partie de ses attributions visée ci-dessus au paragraphe 3, sous les ordres de l'ingénieur en chef, de l'inspection du réseau de l'Étal.
L'emploi d'inspecteur général chargé de la direction de l'inspection a été supprimé et, en fait, c'est l'ingénieur en chef unique de l'inspection du réseau de l'Klat, déjà chargé des services de contrôle de la voie et des bAliments et de l'exploitation technique qui exerce, en outre, dans une proportion restreinte les fonctions de directeur, mais sans en avoir le litre, lia sous ses ordres, pour assurer la marche des services du contrôle de la voie et des btUiments et du contrôle de l'exploitation technique, un personnel d'ingénieurs ordinaires, de conducteurs, etc., composé comme celui des services analogues de contrôle des autres n'-seaux d'inlénH général.
Aux termes de l'article ;> du décretdu 19 avriH9()2, l'ingénieur en chef chargé de l'inspection du réseau d'Ktat siège dans les Conseils, (Commissions et Comités, dans les mêmes conditions que les directeurs des services de contrôle des autres réseaux d'intérêt général.
L'organisation nouvellea conservé au directeurdu contrôle commercial et à l'ingénieur en chef du contrôle du travail
2n2 CHEMINS DK FER DE i/ÉTAT
If^urs attributions respectives en ce qui concerne le réseau d'État.
Il en résulte donc, d'une part, que le contrôleur général de Texploitation commerciale du réseau de TÉtat, comme ceux des autres réseaux, relève directement du directeur du contrôle commercial, sauf pour la partie de ses attributions non relative à l'étude des tarifs et des questions économiques et commerciales pour laquelle, comme on Ta dit, il se trouve placé sous l'autorité de l'ingénieur en chef de l'inspection du réseau de l'État; d'autre part, que les ingénieurs ordinaires des services de l'inspection de l'exploitation technique et éventuellement ceux de l'inspection de la voie et des bâtiments sont placés pour la partie de leurs attributions concernant le contrôle du travail, sous les ordres directs de l'ingénieur en chef du contrôle du travail qui a lui-même entièrement sous sa direction les contrôleurs du travail du réseau de l'État.
Enlln, en vertu de l'article 3 du décret de 1902, l'inspection et le contrôle des études et^ travaux des lignes nouvelles forment un service à part, confié à un ingénieur en chef qui en est spécialement chargé.
SECTION 11 (ntGAlflSATIOll ADMOUSTRATIYE DU RÉSEAU D'ÉTAT
Bien que Tétude de rorgaiiisatioii intérieure des diverses compagnies, ne rentre à aucun titre dans le cadre de cet ouvrage,, il a été fait exception pour TAdministration des chemins de fer de TÉtat, en raison de la situation unique de ce réseau.
L'organisation actuelle * des chemins de fer de l'État résulte de deux décrets en date du 10 décembre 1895. Le premier de ces décrets a trait à l'organisation administrative du réseau de l'Élat; il a institué le conseil de réseau et en a défini les attributions; le deuxième est relatif à la composition et à la durée des pouvoirs dudit conseil de réseau.
1 Antérieurement à Pétat de choses actuel, deux décrets portant Tun et I autre la date du 25 mai 1878, avaient réglé l'organisation administrative et la gestion financière du réseau d'État.
Le premier de ces décrets, relatif À Torganisation administrative a été abrogé par le premier décret du 10 décembre 1895 ; le deuxième décret du 25 meii 1878, relatif à la gestion financière, a été maintenu sous le régime nouveau, sans autre changement que celui qui reporte au directeur les attributions financières du conseil d'administration, désormais supprimé.
SECTION ni
ADMHIISTRATIOll
Direction. — Le réseau de l'Étal est administré par un directeur relevant du Ministre des Travaux publics et nommé par décret.
Le directeur a sous ses ordres le personnel des divers services.
Il est investi des pouvoirs attribués précédemment au Conseil d'adminislration et, dans raccomplissement de sa tâche, est assisté par un Conseil qui porte le nom de conseil du réseau de VEtat.
Conseil du réseau de l'État. — Composition du cotiseiL — Le Conseil comprend dix membres nommés par décret sur la proposition du Ministre des Travaux publics, savoir :
Un membre du Conseil d'État;
Deux membres du corps des ponts et chaussées ou des mines;
Deux fonctionnaires du Ministère des Finances, dont un inspecteur des Finances;
Un représentant du Ministère du Commerce, de l'Industrie, dfs Posles et des Télégraphes ;
Un représentant du Ministère de l'Agriculture;
Un ingénieur civil ;
Deux membres des Chambres de commerce appartenant à la région desservie par le réseau de l'ÉtaL
Lo ('onseil est présidé par le directeur des chemins de fer de l'Étal.
ADMINISTRATlOiN DES CBEMlKS DE FEK DE l'ÉTAT 255
Un vice-président est (lésignt^ chaque année par le Minisire pour suppléer le président, en cas d'absence.
Durée des pouvoirs du Conseil. — Les membres du Conseil sont nommés pour quatre ans; ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans, au l*»* janvier.
Les membres sortants peuvent être renommés.
Les membres qui n'exercent plus les fonctions qui avaient motivé leur nomination cessent de plein droit de faire partie du conseil, et sont remplacés par des membres choisis dans les catégories qu'ils représentaient eux-mêmes.
Attributions du Conseil. — Le Conseil est appelé à donner son avis :
1» Sur les tarifs de toute nature;
2« Sur les règlements relatifs à l'organisation du service, ù la marche des trains, à la police et à l'exploitation des chemins de fer et de leurs dépendances;
j*» Sur la gestion Onancière, conformément aux règles posées par le décret < spécial à ce service;
4« Sur les marchés et traités relatifs aux divers services;
5» Sur toutes actions judiciaires.
L'avis du Conseil est joint aux propositions du directeur dans les affaires qui, aux termes des lois et règlements, doivent être soumises à lapprobation ministérielle. 11 est visé dans la décision du Ministre.
Organisation des services. — L'organisation des services comprend :
Un chef d'exploitation, ayant dans ses attributions le service commercial ;
Un ingénieur en chef du matériel et de la traction;
Un ingénieur en chef de la voie et des bâtiments, chargé également des travaux de superstructure pour les lignes à mettre en exploitation.
Les ingénieurs, inspecteurs et sous-inspecteurs, les chefs de section et chefs de dépôt, et tous les employés supérieui-s, y compris les chefs de bureau des services sédentaires de la direction et de l'exploitation, sont nommés, promus aux
» Décret du 23 mai 1818.
2S6 CHEMINS DE FER DE l'éTAT
différentes classes de leur grade ou révoqués pai*le Minisire, sur la proposition du directeur.
Le directeur statue sur la nomination, Tavancement ou la révocation des autres agents, ainsi que, d'une façon générale, sur toutes les mutations de personnel.
L'exploitation par l'État est régie, sans distinction de lignes, par le cahier des charges des chemins de fer d'intérêt général, annexé à la loi du 4 décembre i875.
Les recettes brutes, relevées par ligne ou par groupe ^e lignes, suivant les instructions données par le Ministre deç Travaux publics, doivent être régulièrement publiées par semaine.
L'organisation du seiTÎce tinancier est régie, par le décret spécial du 25 mai 1878*.
Des arrêtés du Ministre des Travaux publics, rendus sur la proposition du directeur, déterminent :
1® Le chiffre des traitements fixes des diverses catégories de fonctionnaires et agents employés sur le réseau;
2*» Le chiffre des indemnitésfixes, journalières, mensuelles ou annuelles attribuées aux divers emplois, ainsi que le montant des jetons de présence des membres du Conseil;
3° Les sommes qui pourront être distribuées en (in d'exercice, à titre de primes de gestion ou d'économie, aux fonctionnaires et agents qui auront le plus contribué à la bonne marche du service et aux résultats favorables de Texploitation, sans toutefois que le total de ces sommes puisse dépasser 2 0/0 de la recette brute réalisée dans l'année. Ces sommes ne comprennent pas les primes d'économie des mécaniciens et chauffeurs.
Caisse des retraites. — La caisse des retraites est gérée, sous l'autorité du Ministre des Travaux publics, par un Comité de cinq membres.
Le Comité comprend le directeur des chemins de fer de l'KUt, président de droit, et quatre autres membres nommés
' .Modifié en ce sens que les attributions financières de l'ancien Conseil d'administration ont été, comme on Ta déjà dit, dévolues au directeur.
ADMINISTRATION DES CHËMLNS DE FER DE l'ÉTAT 257
par arrêté ministériel. Ces derniers sont choisis en nombre égal parmi les membres du conseil et parmi les agents intéressés.
Le Comité possède les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de la caisse des retraites. Toutefois les acquisitions et aliénations de valeurs mobilières et immobilières doivent être soumises à l'approbation du Ministre.
Tous les actes faits en exécution des décisions du Comité sont signés par son président.
Le Comité rend compte au Ministre, à la lin de chaque exercice, des opérations et de la situation de la caisse des retraites.
COXTHULE DES CHEMINS l>K FEU Kl TKAM\\AY>.
TITRE Vil
