SECTION I OBJET DU CONTROLE DE LA CONSTRUCTION

L'expression »< contrôle de la construction » est complexe, car la surveillance de FÉtat, dans les questions d'établissement des voies ferrées, s'exerce sous des formes distinctes, suivant que la ligne de chemin de fer à établir doit être construite par FÉtat ou par les compagnies.

i*> Par rÉtat pour : l'infrastructure seulement ou l'infrastructure et la superstructure;

2* Parles compagnies pour: la superstructure seulement ou l'infrastructure et la superstructure.

Dans le premier cas, la construction étant faite par l'État, les travaux et études auxquelles ils donnent lieu sont confiés à des ingénieurs et agents des ponts et chaussées au intime titre que les autres grands travaux publics et suivant les mômes règles d'adjudication, de surveillance et de comptabilité*.

Il ne saurait être question ici d'un service de contrôle chargé de la surveillance de ces travaux, l'Etat ne se contrôle pas lui-môme : <( il s'inspecte », et, en effet, dans cette hypothèse, le service de surveillance de ces travaux, confié au directeur du contrôle du réseau, porte le nom d'inspection des études et travaux des lignes nouvelles.

' Palaa, Dict., p. 384.

22 ORGANISATION DU CONTROLE DE l'éTAT

11 paraît inutile d'indiquer en détail Tobjet ' de cette inspection. Elle a pour but de s'assurer que toutes les formalités relatives à rétablissement de la ligne sont accomplies régulièrement (enquêtes, expropriations de terrains, rédaction des projets, adjudications diverses, etc., etc.); de veiller à ce que les ingénieurs et les conducteurs et commis sous leurs ordres se conforment strictement aux instructions ministérielles d'ordre administratif ou technique ; de vérifier la comptabilité des travaux, l'imputation des dépenses, etc.

Dans le deuxième cas, la construction étant faite par les compagnies pour leur compte ou pour le compte de l'État, en vertu des conventions de 1883, les travaux et les études auxquels elle donne lieu sont confiés naturellement à des ingénieurs et agents de la compagnie.

La surveillance, par l'État, de l'exécution de ces travaux, qui est exercée par des ingénieurs en chef, chefs de service, ayant sous leurs ordres des ingénieurs ordinaires, des conducteurs et des commis des ponts et chaussées porte dans ce cas le nom de « contrôle des études et travaux des lignes nouvelles ».

On sait, en effet, qu'aux termes de l'article 27 du cahier des charges d'intérêt général, les travaux d'établissement de lignes doivent être exécutés sous le contrôle et la surveillance de l'Administration. Ce service du contrôle, qui est soumis lui-même à l'inspection du directeur du contrôle du réseau, fonctionne pendant toute la durée des travaux. Il a pour objet d'empêcher la compagnie de s'écarter, en ce qui concerne la construction, des dispositions prescrites par le cahier des charges et de celles qui résultent des projets approuvés ^

Une fois les travaux terminés, il est procédé à la réception de la ligne nouvellement construite, opération dont on dira (juelques mots, et le Ministre en autorise l'ouverture à l'exploitation.

Le contrôle de la construction prend alors fin, et le contrôle de l'exploitation commence.

Néanmoins le contrôle de la construction continue encore à subsister, en général pendant cinq ans, à dater du l^'^jan-

* Cahier des charges d'intérêt général, art. 27, 'i 4.