CHEMINS DE FER D INTÉRÊT LOCAL ET TRAMWAYS
il est procédé à la reconnaissance et, s'il y a Jieu, à la réception provisoire de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le préfet désigne.
Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, le préfet autorise, s'il y a lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit; après cette autorisation, le concessionnaire peut mettre lesdiles parties en service et y percevoir les taxes déterminées au cahier des charges. Toutefois ces réceptions partielles ne deviennent définitives que paila réception générale et définitive du chemin de fer, qui est faite dans la môme forme que les réceptions partielles.
Rôle et attributions des fonctionnaires du contrôle de la constrnction. — Il ne paraît pas utile de donner des détails sur le rôle de ces fonctionnaires, suffisamment défini par le but on vue duquel a été institué le service spécial de contrôle dont ils sont chargés. Ils ont notamment pour mission d'examiner si les divers projets présentés par les compagnies sont conformes aux prescriptions du cahier des charges. Ils surveillent d'une manière générale l'exécution des travaux et tiennent l'Administration au courant des réclamations et incidents de toute nature qu'ils peuvent provoquer.
Ils prennent connaissance des marchés passés par les compagnies et constatent la régularité et l'exactitude des comptes.
Ils veillent au rétablissement des communications locales interrompues par l'exécution des travaux, procèdent aux épreuves des ouvrages métalliques, etc., etc.
Ils procèdent enfin, de concert avec les commissaires délégués par le préfet, après que les travaux sont terminés et avant que la ligne soit mise en exploitation, à la reconnaissance et à la réception desdits travaux.
Objet da contrôle de l'exploitation. - Te contrôle de l'exploitation a pour objet la surveillance de Tentretien et des réparations des voies ferrées avec leurs dépendances, de Tentretien du matériel et la surveillance du service de l'exploitation.
Organisation dn contrôle. — Le contrôle de l'exploitation, comme celui de la construction, est organisé par arrêté préfectoral; c'est, d'ailleurs, souvent le même arrêté qui statue en même temps sur l'organisation de l'un et de l'autre.
Le contrôle de l'exploitation comprend: le contrôle de la voie et des bâtiments, le contrôle de l'exploitation technique et le contrôle de l'exploitation commerciale.
Le personnel du contrôle est généralement composé comme suit :
L'ingénieur en chef^ chargé du service ordinaire du département, directeur du contrôle;
Un ingénieur ordinaire et deux conducteurs des ponts et chaussées, chargés du contrôle de la voie et des bâtiments, du contrôle de l'exploitation technique et du contrôle de l'exploitatioft commerciale.
L'un des conducteurs remplit les fonctions de commissaire de surveillance administrative.
• On vient de voir qu'il est en même temps chargé de la direction du contrôle de la construction.
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En outre de ces fonctionnaires, le préfet délègue, aussi souvent qu'il le juge utile, un ou plusieurs commissaires à Teffetde reconnaître et de constater Tétatde la voie ferrée, de ses dépendances et du matériel, et en vue d'exercer une surveillance spéciale sur tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des agents du contrôle.
Rôle et attribntions des fonctioiinaires da contrôle de rexploitation. — Aux termes de Tarticle 39 du décret du 6 août 1881, le personnel chargé du contrôle de l'exploitation a pour mission :
En ce qui concerne l'exploitation commerciale :
a) De surveiller le mode d'application des tarifs approuvés et l'exécution des mesures prescrites pour la réception et lenregistrement des colis, leur transport et leur remise aux destinataires; ^
A cet effet les concessionnaires sont tenus de présenter aux agents du contrôle, à toute réquisition, les registres de dépenses et de recettes relatifs à l'exploitation commerciale ainsi que les registres de réception et d'expédition des colis.
b) De veiller à l'exécution des mesures prescrites pour que le service des transports ne soit pas interrompu aux points extrêmes de lignes. en communication l'une avec l'autre;
c) De vérifier les conditions des traités qui seraient passés par les compagnies avec les entreprises de transport par terre ou par eau en correspondance avec la voie ferrée, et de signaler toutes les infractions au principe de l'égalité des taxes;
d) De constater le mouvement de la circulation des voyageur et des marchandises, les dépenses d'entretien et d'exploitation et les recettes;
En ce qui concerne rexploitation technique :
De vérifier Tétat de la voie de fer, des terrassements, des ouvrages d'art et du matériel roulant, et de veiller à l'exécution des règlements relatifs à la police et à la sûreté de la circulation ;
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En ce qui concerne la police :
De surveiller la composition, le départ, l'arrivée, la marche et le stationnement des trains, l'observation des règlements de police, tant par le public que par le concessionnaire, sur les voies publiques empruntées par la voie ferrée, l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures dans les cours et stations, l'admission du public dans les gares et sur les quais de la voie ferrée.
Réglementa de police et d'exploitation. — Le concessionnaire est tenu, ainsi que le public, de se conformer aux prescriptions des arrêtés qui sont près par les préfets pour l'exécution des dispositions qui précèdent ^
Il supporte les dépenses que peut entraîner l'exécution des ordonnances, décrets, décisions ministérielles et arrêtés préfectoraux rendus ou à rendre par application de la loi du i5 juillet 1845» et de celle du 11 juin i8803, au sujet de la police et de l'exploitation du chemin de fer ^.
Il est, en ou Ire, astreinte soumettre à l'approbation du préfet les règlements de service intérieur relatifs à l'exploitation ^.
Le préfet détermine, en outre ^ sur la proposition du concessionnaire et sur l'avis du service du contrôle, le maximum de la vitesse des convois de voyageurs et de marchandises sur les différentes sections de la ligne, la durée du trajet et le tableau de la marche des trains.
Accidents. — Toutes les fois qu'il arrive un accident sur la voie ferrée, il en est fait immédiatement déclaration, par le
« Décret du 6 août 1881, art, 40.
^ Cette loi est applicable aux tramways, h rexceplion des articles 4, 5, 6, 1, 8, 9 et 10 (Loi du 11 juin 1*880, art. 37).
^ Sont seuls applicables aux tramways les articles i, 6 à 12, 14 à 19, 21 à 24 de cette loi.
* Pour lés chemins de fer d'intérêt local : Cahier des charges type, art. .33 (modifié par décret du 13 février 1900). — Pour les tramways : décret du 6 août 1881, art. 40.
'• Pour les chemins de fer d'intérêt local : Cahier des charges type, art. 33 (modifié par décret du 13 février 1900). — Pour les tramways: décret du 6 août 1881, art. 33 (modifié par décret du 13 février 1900).
