CHEMINS DE FER D^INTÉRÈT LOCAL ET TRAMWAYS

ii est procédé à la reconnaissance et, s*il y a Jieu, à la réception provisoire de ces travaux par un ou plusieurs commissaires que le préfet désigne.

Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, le préfet autorise, s'il y a lieu^ la mise en exploitation des parties dont il s'agit; après cette autorisation, le concessionnaire peut mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes déterminées au cahier des charges. Toutefois res réceptio.ns partielles ne deviennent définitives que par la réception générale- et définitive du chemin de fer, qui est faite dans la même forme que les réceptions partielles.

Rôle et attributions des fonctionnaires du contrôle de la construction. — Il ne paraît pas utile de donner des détails sur le rôle de ces fonctionnaires, suffisamment défini par le but en vue duquel a été institué le service spécial de contrôle dont ils sont chargés. Ils ont notamment pour mission d'examiner si les divers projets présentés par les compagnies sont conformes aux prescriptions du cahier des charges. Ils surveillent d'une manière générale l'exécution des travaux et tiennent l'Administration au courant des réclamations et incidents de toute nature qu'ils peuvent provoquer.

Ils prennent connaissance des marchés passés par les compagnies et constatent la régularité et l'exactitude des comptes.

Ils veillent au rétablissement des communications locales interrompues par l'exécution des travaux, procèdent aux épreuves des ouvrages métalliques, etc., etc.

Ils procèdent enfin, de concert avec les commissaires délégués par le préfet, après que les travaux sont terminés et avant que la ligne soit mise en exploitation, à la reconnaissance et à la réception desdits travaux.

Objet da contrôle de l'exploitation. — Te ioiitir)lé> de rexploitation a pour objet la surveillance de rentrelien et des réparations des voies ferrées avec leurs dépendances, de l'entretien du matériel et la surveillance du service de l'exploitation.

Organisation du contrôle. — Le contr«^le de l'exploitation, comme celui de la construction, est organisé par arrêté préfectoral ; c'est, d'ailleurs, souvent le môme arrêté qui statue en même temps sur l'organisation de l'un et de l'autre.

Le contrôle de l'exploitation comprend: le contrôle de la voie et des bûtiments, le contrôle de l'exploitation technique et le contrôle de l'exploitation commerciale.

Le personnel du contrôle est généralement composé comme suit :

L'ingénieur en chef* chargé du service ordinaire du département, directeur du contrôle;

Un ingénieur ordinaire et deux conducteurs des ponts et chaussées, chargés du contrôle de la voie et des bâtiments, du contrôle de l'exploitation technique et du contrôle de l'exploitation^ commerciale.

L'un des conducteurs remplit les fonctions de commissaire de surveillance administrative.

* On vient de voir qu'il est en même temps chargé de la direction du contrôle de la construction.

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En outre de ces fonctionnaires, le préfet délègue, aussi souvent qu'il le juge utile, un ou plusieurs commissaires à Teffet de reconnaître et de constater Tétat de la voie ferrée, de ses dépendances et du matériel, et en vue d'exercer une surveillance spéciale sur tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des agents du contrôle.

Rôle et attribations des fonctionnaires dn contrôle de l'exploitation. — Aux termes de l'article 39 du décret du 6 août 1881, le personnel chargé du contrôle de l'exploitation a pour mission :

En ce qui concerne l'exploitation commerciale :

a) De surveiller le mode d'application des tarifs approuvés et l'exécution des mesures prescrites pour la réception et l'enregistrement des colis, leur transport et leur remise aux destinataires; '

A cet effet les concessionnaires sont tenus de présenter aux agents du contrôle, à toute réquisition, les registres de dépenses et de recettes relatifs à l'exploitation commerciale ainsi que les registres de réception et d'expédition des colis.

b) De veiller à l'exécution des mesures prescrites pour que le service des transports ne soit pas interrompu aux points extrêmes de lignes. en communication l'une avec l'autre;

c) De vérifier les conditions des traités qui seraient passés par les compagnies avec les entreprises de transport par terre ou par eau en correspondance avec la voie ferrée, et de signaler toutes les infractions au principe de l'égalité des taxes;

d) De constater le mouvement de la circulation des voyageurs et des marchandises, les dépenses d'entretien et d'exploitation et les recettes;

En ce qui concerne l'exploitation technique :

De vérifier Fétat de la voie de fer, des terrassements, des ouvrages d'art et du matériel roulant, et de veiller à l'exécution des règlements relatifs à la police et à la sùreU^ de la cinMïlatioij ;

En ce qui concerne la police :

De surveiller la composition, le départ, l'arrivée, la marche et le stationnement des trains, l'observation des règlements de police, tant par le public que par le concessionnaire, sur les voies publiques empruntées par la voie ferrée, l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures dans les cours et stations, l'admission du public dans les gares et sur los quais de la voie ferrée.

Réglementa de police et d'exploitation. — Le concessionnaire est tenu, ainsi que le public, de se conformer aux prescriptions des arrêtés qui sont pris par les préfets pour l'exécution des dispositions qui précèdent ^

Il supporte les dépenses que peut entraîner l'exécution des ordonnances, décrets, décisions ministérielles et arrêtés préfectoraux rendus ou à rendre par application de la loi du i5 juillet 1845» et de celle du 11 juin 1880^, au sujet de la police et de Texploitation du chemin de fer^.

Il est, en outre, astreintà soumettre à l'approbation du préfet les règlements de service intérieur relatifs à l'exploitation^.

Le préfet détermine, en outre ^ sur la proposition du concessionnaire et sur l'avis du service du contrôle, le maximum de la vitesse des convois de voyageurs et de marchandises sur les différentes sections de la ligne, la durée du trajet et le tableau de la marche des trains.

Accidents. — Toutes les fois qu'il arrive un accident sur la voie ferrée, il en est fait immédiatement déclaration, par le

* Décret du 6 août 1881, art. 10.

^ Celte loi est applicable aux tramways, à rexception des articles 4, 5, 6. 7, 8, 9 et 10 (Loi du U juin ^880, art. 37).

3 Sont seuls applicables aux tramways les articles i, 6 à 12, U à 19, 21 à 24 de cette loi.

* Pour lés chemins de fer d'intérêt local : Cahier des charfîes type, art. 33 (modifié par décret du 13 février 1900). — Pour les tramways : décret du 6 août i881, art. 40.

* Pour les chemins de fer d'intérêt local : Cahier des charges type, art. 33 (modifié par décret du 13 février 1900). — Pour les tramways: décret du 6 août 1881, art. 33 (modifié par décret du 13 février 1900).

2f)6 CHEMINS DE FER d'iNTÉRÊT IJOCAL ET TRAMWAYS

rhef de train, à l'agent du contrôle dont le poste est le plus voisin.

Le préfet et le chef du contrôle en sont immédiatement informés par les soins du concessionnaire.

SURVEILLAIfGE DES APPAKEILS PRODUCTEURS DE FORGE MOTRICE

Objet et utilité de cette sonreillance. — On sait que le décret du 30 avril 1880, sur les appareils à vapeur, et la circulaire du 21 juillet 1880, avaient attribué, en principe, la surveillance des appareils à vapeur au service des mines ; mais, malgré la généralité de ces textes, qui ne font pas de distinction avec la nature des chemins de fer, il avait toujoui-s été admis que les appareils à vapeur des chemins de fer d'intérêt général, seraient surveillés par le service de leur contrôle. Pour les locomotives, en effet, il eût été irrationnel de séparer la surveillance du générateur ou de la chaudière, dont le service des mines pourrait seulement s'occuper, de celle de la locomotive prise comme véhicule et comme tracteur, pour laquelle, à ces titres, le service du contrôle avait seul compétence. Quant aux appareils fixes, qui se composaient surtout de machines d'alimentation, ils avaient autrefois trop peu d'importance, pour qu'il eût paru nécessaire d'établir des règles formelles, relatives à leur surveillance.

Mais la question ne se présentait plus dans les mêmes conditions avec les tramways à air comprimé, à vapeur surchauffée et à électricité. Ces modes de traction, qui prennent un développement de plus en plus considérable, suppriment, en effet, tout générateur sur le tracteur, et nécessitent, au contraire, pour la production delà force motrice, l'installation d'usines avec de nombreux et puissants générateurs fixes.

Les dangers spéciaux, créés par ces usines, nécessitaient

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uao réglementation nouvelle, en vue d'exercer sur ces établissements une surveillance étroite. Ce fut Tobjet de la circulaire du 22 juillet 1899, par laquelle le Ministre des Travaux publics a réparti, entre les divers services, la surveillance des appareils à vapeur des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.

Organisation. — Aux termes de la décision ministérielle précitée, le service spécial du contrôle assure lapplication des règlements sur les appareils à vapeur, aux locomotives et aux générateurs fixes, autres que ceux des usines génératrices d'énergie pour la traction par air comprimé, électricité, vapeur surchauffée, câbles télédynamiques, etc.

Au contraire, le service ordinaire des mines assure Tapplication des règlements sur les machines à vapeur, aux générateurs des usines destinées à la production de la force motrice, sans préjudice de l'action que conserve le service du contrôle pour son intervention réglementaire dans ces usines à raison de tous autres motifs.

Le personnel du service des mines, chargé de la surveillance des appareils producteurs de force motrice, comprend généralement un ingénieur ordinaire des mines et un contrôleur des mines.

Attributions des fonctionnaires chargés de la sonreillance des appareils producteurs de force motrice. — Les attributions du service des mines en cette matière ne sont pas toujours aussi nettementséparées de celles des fonctionnaires du contrôle de l'exploitation technique que les dispositions précitées permettraient de le penser. Cela résulte de la diversité des organisations de contrôle suivant les départements.

Il arrive souvent, en effet, que le service des mines, chargé de la surveillance des appareils producteurs de force motrice, est, en môme temps, chargé de la surveillance de tout le matériel fixe et roulant, empiétant ainsi sur les attributions (lu contrôle de l'exploitation technique.

En tout cas, pour les chemins de fer et tramways utilisant la traction électrique, le service des mines est toujours chargé, outre bien entendu la surveillance de l'entretien et