APPARBILS PRODUCTEURS DE FORCE MOTRICE

da fonctionnement des appareils producteurs d'énergie, de' la surveillance des câbles de distribution et de leurs supports, des moteurs ainsi que de Tapplication des lois, décrets et règlements concernant^ les installations électriques.

I Voir notamment : Loi du 25 juin 1895. arculaire du 19 août 1895.

Décret du 25 avril 1896.

SEGTION'VI DISPOSITIONS DI|VE|RSES

Bureaux des agents du contrôle. — Aux termes de rarticle 39 du décret du 6 août i881, modifié par le décret du 13 février 1900, les concessionnaires sont tenus de fournir des loraux convenables aux agents du contrôle spécialement désignés par le préfet.

Circulation gratuite. — Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection du contrôle et de ia surveillance du chemin de fer sont transportés «gratuitement dans les voitures de voyageurs *.

Lu même faculté est accordée*^ aux agents des contributions indirectes et des douanes chargés de la suneillance du chemin de fer, dans l'intérêt de la perception de Fimpôt.

' Pour les chemins de fer d'intérêt local : cahier des rharges type, art. 53. — Pour les tramways : cahier des charges type, art. 3.'».

' Pour les chemins de fer d'intérêt local : cahier des charges type, art. 'V^.

Disposition non stipulée pour les tramways.

SECTION Vil FRAIS DE CONTROLE <

Les frais de visite, de surveillance et.de n'*ception des travaux, et les frais de contrôle deTexploitation, sont supportas parle concessionnaire.

Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire est tenu de verser chaque année, à la caisse centrale du trésorierpayeur général du département, une somme annuelle généralement fixée à 50 francs^ par kilomètre concédé, tant pour la période de construction que pour la période d'exploiUition.

Si le concessionnaire ne verse pas les sommes ainsi réglées aux époques fixées, le préfet rend un rôle exécutoire, et le montant en est recouvré, comme en matière de contributions directes, au profit du département-^

' Cahier des charges type d'intérêt local, art. 65. — Aux termes de Tarticle 21 de la loi du il juin 1880, les frais de contrôle sont réglés par le catiier des charges ou à défaut, par le préfet sur l'avis du Conseil général, et approuvés par le Ministre des Travaux publics.

- Chiffre applicable également aux tramways. — Cafiier des charges type des tramways, art. 'M. — Décret du 6 août 1881, art. 52.

' Ou de la commune selon que la concession a été faite par le Conseil général ou par le Conseil municipal.

SECTION Vil GORTROLB FIN AHGIER

Organisation du contrôle financier ^ — Aux termes de Tarticle 16^ de la loi du li juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local, un règlement d'administration publique devait déterminer :

« 1*> Les justifications à fournir par les concessionnaires « pour établir les recettes et les dépenses annuelles;

" 2° Les conditions dans lesquelles seraient fixés, en exé- « cution de la présente loi, le chiffre de la subvention due « par rÉtat, le département ou les communes, et, lorsqu'il « y aurait lieu, la part revenant à l'État, au département, « aux communes ou aux intéressés, à titre de rembourse- « ment de leurs avances, sur le produit net de l'exploitation. »

Ce règlement est intervenu le 20 mars 1882 3; on en examinera les principales dispositions.

Le contrôle de l'Administration sur la gestion financière des chemins de fer d'intérêt local et des tramways porte, d'une part, sur les comptes de premier établissement, d'autre part sur les comptes d'exploitation.

Quelles sont les obligations du concessionnaire en ce qui concerne chacun d'eux?

^ L'utilité du ronlrôle exercé sur la gestion liuauciêre des couipagnies de chemins de fer d'intérAt local ou de tramways se justifie par rinlervenlion pécuniaire de l'État, des départements ou des communes, dans l'établissement de la voie ferrée et TinténH qu'il y a pour ces personnes administratives à ce que Texploitation en soit prospère.

- Appli<'able aux tramways en vertu de l'article 39 de la même loi.

"' il a été moditié dans ses articles 5, 7 et 8 par le derret du 23 décembre 1885.

5j i . — Comptes de premier établissement ^

Tout concessionnaire de chemin de fer d'int<^rôt local ou de tramway subventionné doit remettre au préfet du déparlement, dans un délai de quatre mois, à partir du jour de la mise en exploitation de la ligne entière, le compte détaillé des dépenses de premier établissement qu'il a faites jusqu'à ce jour.

11 présente, avant le 31 mars de chaque année, un compte supplémentaire de celles qu'il peut être autorisé à ne faire qu'après la mise en exploitation pour le parachèvement de la ligne ; mais, en tout cas, le compte de premier établissement doit être clos qiiatre ans au plus tard après la mise en exploitation de la ligne entière.

Dans le cas où l'acte de concession a prévu que le capital de premier établissement^ pourrait être successivement aug-

' Le Ministre des Travaux publics détermine, après avoir pris Tavis du Ministre des Finances, les justi6cations que le concessionnaire doit produire h l'appui de ces différents comptes, dont les développements par article sont présentés conformément aux modèles arrêtés par lui.

2 Aux termes de l'article 1" du décret du 20 mars 1882, le capital de premier établissement qui doit servir de base pour l'application des articles 13 et 36 de la loi du 11 juin 1880 (subvention de rÉtat), est fixé dans les limites du maximum prévu par les actes de concession, à moins qu'il n'ait été fixé à forfait par une stipulation expresse.

Ce capital comprend toutes les sommes que le concessionnaire justifie avoir dépensées dans un but d'utilité pour l'exécution des travaux de construction proprement dits, l'achat du matériel fixe et d'exploitation, le parachèvement de la ligne après sa mise en exploitation, la constitution du capital-actions, l'émission des obligations, les intérêts des capitaux engagés pendant la période assignée à la construction par l'acte de concession ou jusqu'à la mise en exploitation, si elle a lieu dans le délai fixé. 11 peut Hre augmenté, s'il y a lieu, des insuffisances de recettes résultant de l'exploitation partielle des sections qui seraient ouvertes pendant ladite période de construction.

Les dépenses relatives à la constitution du capital-actions et à rémission des obligations ne sont admises en compte que jusqu'à concurrence d'un maximum spécialement stipulé dans l'acte de concession.

CONTRÔLE DES CHEMIXS DE FEK ET TR.\MWAYS. 18

274 CHEMINS DE FER d'iNTI^IRÊT LOCAL ET TRAMWAYS

menlé, jusqu'à concuirence d'une somme diHerminée et pendant un certain délai, pour travaux compl^^mentaires, tels que agrandissements de gares, augmentation du malériel roulant, pose de secondes voies ou de voies de garage,-le concessionnaire doit, chaque année, avant le 31 mars, pn''senter un compte détaillé des dépenses qu'il a ainsi faites, pendant Tannée précédente, en vertu d'une autorisation spéciale et préalable donnée par le Ministre des Travaux publics quand l'État a consenti à garantir ce capital complémentaire, et par le préfet dans les autres cas.

§ 2. — Comptes d'exploitation^

Avant le 31 mars de chaque année, le concessionnaire remet au préfet du département un compte détaillé, établi d'après ses registres, et comprenant pour l'année précédente :

1» Les produits bruts de toute nature de l'exploitation;

2° Les frais d'entretien et d'exploitation, à moins que ces frais n'aient été déterminés à forfait par l'acte de concession ou par un acte postérieur.

Le compte d'entretien et d'exploitation ne peut comprendi-e aucune dépense d'établissement* ni aucune dépense pour augmentation du matériel roulant.

Yérification des comptes. — !<> Chemins de fer et tramways subventionnés par VÉtat. — Les comptes produits par le concessionnaire sont soumis à l'examen d'une Commission instituée par le Ministre des Travaux publics et composée ainsi qu'il suit :

Le préfet ou le secrétaire général délégué, président;

Un membre du Conseil général du département ou du Conseil municipal, si la concession émane d'une commune, ledit membre désigné par le Conseil auquel il appartient;

> Le Ministre des Travaux publics détermine, après avoir pris ravis du Ministre des Finances, les justifications que le concessionnaire doit produire à Tappui de ces différents comptes, dont les développements par article sont présentés confonnémenl aux modèles arrêtés par lui.

Un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, désigné par le Ministre des Travaux publics;

Un fonctionnaire de TAdininistration des Finances, désigné par le Ministre des Finances;

\ji Commission désigne elle-même son secrétaire; sMl est pris en dehors de son sein, il n'a que voix consultative.

Le président a voix prépondérante en cas de partage.

Dans le cas où la ligne s'étend sur plusieurs départements, il est institué une Commission spéciale pour chaque département. Ces Commissions peuvent se réunir et délibérer en commun, si la concession a été faite conjointement par les Conseils généraux de ces départements, par application des articles 89 et 90 de la loi du iO août 1 871 ; la présidence appartient au préfet du département que la ligne traverse dans la plus grande longueur.

Le concessionnaire est tenu de présenter à la Commission les registres, pièces comptables, correspondances et tous autres documents qu'elle juge nécessaires à la vérification des comptes.

La Commission peut se transporter, au besoin, par ellemême ou par ses délégués, soit au siège de l'entreprise, soit dans les gares, stations ou bureaux de la ligne.

Elle adresse son rapport avec les comptes et les pièces justificatives au Ministre des Travaux publics, qui les examine après les avoir communiqués au Ministre des Finances.

Si cet examen ne révèle pas de difficultés ou si les modifications jugées nécessaires sont acceptées par le Ministre des Finances, le département, les communes et le concessionnaire, le Ministre des Travaux publics arrête définitivement le capital de premier établissement.

Il est procédé de la même manière pour arrêter annuellement le chiffre de la subvention due par l'État, le département ou les communes et, lorsqu'il y a lieu, la part revenant à rÉtat, au département, aux communes ou aux intéressés, à titre de remboursement de leurs avances, sur le produit net de l'exploitation.

Toutefois*, lorsqu'il n*y a pas accord entre l'État, le dé-

' Décret du 23 décembre 1885, art. 1".

276 CHEMINS DE FER d'iNTÉRÊT LOCAL ET TRAMWAYS

parlement ou la rommune et le concessionnaire, les comptes sont soumis, avec toutes les pièces à lappui, à la Commission de vérification des comptes des compagnies de chemins de fer, instituée en exécution du décret du 28 mars 1883 *.

La Commission adresse son rapport au Ministre des Travaux publics, qui statue, après avoir pris l'avis du Ministre des Finances, sauf recours au Conseil d'État.

Celte Commission est toujours consultée sur les comptes <les lignes d'intérêt local dont les concessionnaires sont liés à l'État par des conventions financières pour des chemins de fer d'intérêt général.

Elle est, en outre, consultée directement et sans l'intorvention de la Commission locale dont on a parlé, sur les comptes des lignes d'intérêt local non concédées.

Dans tous les cas, elle a les mêmes pouvoirs^ que cette dernière Commission pour se faire représenter les registres, pièces comptables, etc., et se transporter, soit au siège de l'entreprise, soit dans les gares, stations ou bureaux de la ligne.

2« Chemins de fer et tramways non subventionnés par l'État. — Dans le cas où TÉtat n'a pris aucun engagement et où l'entreprise de chemin de fer ou de tramway est subventionnée seulement par un déparlement ou par une commune, il est procédé à l'examen et au règlement des comptes dans les mêmes formes; mais les attributions conférées ^ au Ministre des Travaux publics sont exercées par le préfet, sîins qu'il soit besoin de consulter le Ministre des Finances.

Comptes rendus statistiques annuels. - Tout concessionnaiic de chemin de fer d'intérêt local ou de tramways, subventionné ou non subventionné, doit adresser chaque année au préfet des élats statistiques conformes aux modèles arrêtés par le Ministre des Travaux publics, et qui comprennent les renseignements relatifs à l'année entière du l"" janvier au 31 décembre .

> Voir Contrôle financier des chemios de fer d'intérêt général. « Décret du 20 mars 1882, art. 10.

^ Par les articles 4, 5. 7 et 9 du décret du 20 mars 1882, modifié par le décret du 23 décembre 1885.

CONTROLK FINA^CIEH 277

Cet envoi doit être fait le 15 avril de chaque année, au plus tard.

Les renseignements fournis parle concessionnaire peuvent être publiés.

Comptes rendus statistiques trimestriels*. — Indépendamment de ces états annuels, un compte rendu des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses d'établissement et d^exploitation et les recettes brutes, doit être remis au préfet dans le mois qui suit Texpiration de chaque trimestre.

Ce compte rendu doit être dressé en trois expéditions, destinées au préfet, au représentant de l'autorité qui a donné la concession, et au Ministre des Travaux publics; il doit être publié, au moins par extraits, dans le Journal officiel, conformément aux prescriptions de l'article i9 de la loi du U juin 1880.

I Loi du 11 juin 1880, art. 19. — Décret du 6 août 1881, art. oi.

ORGANISATION SPÉCIALE DU CONTROLE DES TRAMWAYS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE

§ 1. — Historique

Le service s'était constitué peu à peu, au fur et à mesure du développement des ligne;;, sans qu'aucune régie précise eût été suivie. Il fonctionnait, néanmoins, d'une façon assez satisfaisante malgré son manque do cohérence et l'insuffisance des cadres du personnel, lorsque l'introduction de la traction mécanique révéla la nécessité de l'organiser d'une manière plus complète. On adoptâtes bases suivantes fixées par l'arrêté ministériel du 12 décembre 1889 :

Partage territorial des lignes entre les ingénieurs du service ordinaire, chacun ayant h la fois le contrôle de la construction et de l'exploitation; création d'un service spécial pour la surveillance des appareils de traction mécanique.

Dans cette organisation, on avait dû faire place aux trois inspecteurs des tramways nommés successivement par le Ministre des Travaux publics. Mais lors de la discussion du budget de 1892, le Conseil général refusa d'inscrire les traitements de ces agents, payés sur les fonds versés par les compagnies dans la caisse départementale. Le Ministre prescrivit alors, par arrêté du 28 avril 1892, que les fonds correspondant à ces traitements seraient versés directement au Trésor par les compagnies.

Cette décision paraissant abusive au Conseil général, il vota la délibération suivante le 28 décembre 1893 :

« !• Les préfets de la Seine et de police sont invités, chacun en ce qui le concerne, à revendiquer, du Ministre des Travaux publics, la nomination des agents du contrôle et de surveillance des tramways ;

« 2* Ils sont, en outre, invités à prt-senter, chacun en ce qui le concerne, un projet d'ensemble de contrôle en prenant pour base la distinction suivante entre les services : le service des études, enquêtes, préparation des concessions, construction et entretien des voies dépendant de la préfecture de la Seine ; le contrôle de

Texploitation, les horaires, la réception des voitures, la surveillance de la traction, les enquêtes sur les accidents dépendant de la préfecture de police. »

La question relative à la nomination des agents fut résolue sans toutefois amener de changements immédiats dans le personnel.

Les inspecteurs départementaux des tramways étaient en possession d'état; ils avaient des droits acquis qu'il convenait de respecter. Aussi les changements qui ont été apportés depuis dans leur mode de recrutement n'ont-ils pats eu d'effet rétroactif et n'ont-ils trouvé leur application que dans l'avenir et au fur et à mesure des extinctions.

Quant à ce qui concerne les autres agents du contrôle, conducteurs, contrôleurs et commis des pont-s et chaussées et des mines, le Ministre admit qu'aucune nomination ne serait faite que sur la proposition du préfet compétent.

A la suite de l'organisation du service de la voirie départementale résultant de la fusion des services ordinaire et vicinal, le Ministre des Travaux publics, par un arrêté ^ du 5 août 1895, réorganisa complètement le contrôle en tenant compte des indications formulées par le Ck)nseil général tout en maintenant son droit de régler la nouvelle organisation du service conformément, d'ailleurs, aux propositions des préfets de la Seine et de police. Cette organisation repose sur les bases suivantes.

Toutes les affaires qui sont du ressort de la préfecture de la Seine : éludes, enquêtes, préparation des concessions, surveillance de la construction et de l'entretien des voies, sont réparties ten*itorialement entre les ingénieurs du département.

Tout ce qui est du ressort de la préfecture de police : contrôle de l'exploitation, horaires, réception des machines, surveillance de la traction, enquêtes sur les accidents, est réuni entre les mains d'un ingénieur spécial.

11 n y ad'exception que pour la réception des voiture^ qui incombe à une commission spéciale, nommée par le préfet de police, et

' L'arrêté du 5 août 1895, qui a été complété par celui du 10 no-, vembre 1900, est toujours en vigueur.

Ses dispositions principales sont les suivantes :

Ahticle premier. — Le contrôle de la construction et de Texploitation des tramways du département de la Seine, est organisé comme suit :

Ingénieur en chef du contrôle, — L'ingénieur en clief du département de la Seine.

Un commis des ponls et chaussées, affecté au service du contrôle de l'exploitation, est attaché au bureau de l'ingénieur en chef du contrôle (10 novembre 1900).

Études. — Projets et concessions. — Construction et surveillance de la voie. — Le service comprend trois arrondissements et à la tête de chacun est placé un ingénieur des ponts et chaussées.

Chaque ingénieur ordinaire des ponts et chaussées attaché au