DISPOSITIONS APPLICABLES EN SUISSE

ART. l6.

Les dispositions des articles 1", 2, 3, 5, 6 9 7*$, 9, 11, i3, i-à et 1 5 précédents recevront également, à titre de réciprocité, leur application en Suisse , pour la protection delà propriété, dûment acquise en France, des ouvrages d esprit ou d'art, sous réserve toutefois des dispositions de l'article 18 ci-après.

art. 17.

Les tribunaux compétents en Suissn, soit pour les réparations civiles, soit pour la répression des délits, appliqueront, sur tout le territoire de la Confédération, au profit des propriétaires ou de leurs ayants droit en France d'ouvrages littéraires et artistiques, les dispositions de l'article 16 qui précède et des articles 18 à 34 qui suivent.

Il est entendu, sous réserve toutefois des garanties stipulées à l'article 34, que ces dispositions pourront être remplacées pur celles de la législation que les autorités fédérales suisses viendraient à consacrer, en matière de propriété littéraire et artistique, sur la base de l'assimilation dès étrangers aux nationaux.

aut. 18.

Par dérogation aux dispositions dos articles 3 et 6 ci-dessus, il suffira, pour assurer en Suisse à tous les ouvrages d'esprit ou d'art, ainsi qu'aux traductions autorisées, la protection stipulée a l'article i ep , et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis devant les tribunaux suisses à exercer des poursuites contre les contrefaçons, que les dits auteurs ou éditeurs justifient de leurs droits de propriété en France, en établissant, par un cçrlifiçat délivré par le bureau de la librairie au Ministère de l'intérieur et légalisé par la légation de Suisse à Paris, que l'ouvrage en question jouit eu France de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite.

Les auteurs de livres, brochures, ouvrages dramatiques ou autres écrits, des compositions musicales ou d'arrangements de musique, d'œuvres de dessin ou d'illustration, de peinture, de sculpture, de gravure, de lithographie, de photographie et de toute autre produo

tion analogue du domaine littéraire ou artistique publiés pour la première fois en France, jouiront , en Suisse , pour la protection de leurs droits de propriété, des garanties stipulées dans les articles suivants.