EXTRAIT
‘ Vous savez que la loi pourvoit à l’établissement d'écoles catholiques romaines et protestantes, sous certaines circonstances, dans le Haut-Canada.
‘ Dans le mois de mai dernier, les catholiques de cet endroit crurent à propos de profiter de ces dispositions, et depuis cette époque nous avons eu une école séparée ; mais je regrette beaucoup de dire que lors de la distribution des cotisations de l’année dernière et des rentes des terres d'écoles de la ville, le bureau des syndics consentit à offrir aux syndics de l’école catholique romaine un montant égal à la part à eux répartie par le surintendant en chef—£4{ 10s.—pendant que la part qui leur revenait, suivant la moyenne des enfants qui avaient fréquenté l’école, se montait à £37 10s.—vu qu’il avait 6t6 prélevé £225 par voie de taxe pour le paiement des instituteurs, etc.—et disons £25 par voie de rente: et le nombre desenfants qui ont fréquenté l’école étant d’environ 46 sur environ 307. L'on prétend que la 40e section de l’acte des écoles * les justifie à adopter cette marche, et dans cette prétention ils sont appuyés par le Dr. Ryerson; mais aucun d’eux ne peut dire sur quel principe ils s’appuyent pour donner une interprétation aussi peu raisonnable à la loi, parceque pendant plusieurs années dernières, dans presque toutes les municipalités du Haut- Canada les sommes prélevées par les taxes ont excédé les sommes réparties par le gouvernement, et l’on n’a jamais supposé pour un seul instant que l’excédant ne formait pas partie du fonds des écoles communes, mais était au contraire toujours employé comme tel jusqu’à l’époque de l’établissement des écoles catholiqc.2s romaines.”
* Voir appendice No. 36,
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la province, en réponse à la précédente, *
Bongau n'Epucarrionw.
Tonrowro, 17 avril 1852,
Moxsreur,—-J’ai l'honneur d’accuser réception de votre lettre dn 6 du courant, me transmettant un extrait d’une communication de M. 4, B, Williams de Chatham, l’un des syndices de Pécole catholique romaine de cet endroit, et me priaut de vous transmettre sur le sujet auquel elle a rapport, les renseignements qui sont nécessaires pour mettre son excellence en état de bien comprendre la question, Je regrette beaucoup que Pexamen publie annuel des écoles normales et modèles du Faut-Canada, durant les quatre jours qui se sont éconlés depuis que jai reçu votre lettre, ne nait pas permis de répondre avant ce jour à votre demande,
L’extrait de la lettre de M. Williams renferme deux points; le premier a rap port au partage, en 1851, d’une partie du fonds des écoles au profit de Pécole séparée dont il est l’un des syndies. M. Wiïliams expose que l’école séparée a 6t6 ouverte dans le mois de mai dernier; mais la 19e section de l'acte 13 et 14 Vie,, chap. 48, ne permet pas qu'aucune section d'école soit changé ou qu’il soit établi aucune école séparée, avant le 25 décembre d'une année, afin que les calculs et les arrangements des syndics au commencement d’une année, ne soient pas entravés dans le cour de la dite année. Il n’était donc pas possible qu’une école séparée commencée dans le mois de mai dernier, pût, suivant la loi, partager dans le fonds des écoles, pour 1851.
2. Le second point en question, dans l'extrait de la lettre de M. Williams se rapporte à ce qui constitue le fonds des écoles dans chaque municipalité, dans le Haut-Canada, dont le gouvernement a le droit de contrôler l'emploi. Comme M. Williams et autres n’ont jamais demandé l’établissement d’une école séparée avant 1851, et comme il ne peut savoir comment la loi est administrée dans les autres endroits, je remarquerai que ses avancés dans la dernière partie de l’extrait transmis par vous sont sans fondement ettout-à-fait contraires au fait, vu que pendant ces années dernières J'ai toujours déclaré, dans les diverses communications officielles que j’ai eues avec les autorités scolaires dans les différentes municipalités, et nullement par rapport aux écoles séparées, que je n’avais point le pouvoir d'intervenir dans lPemploi des deniers prélevés par les municipalités pour les fins des écoles, en sus du montant que la loi les oblige de prélever—qu’elles pouvaient employer ces deniers à lencouragement des écoles communes, des écoles séparées ou des écoles publiques, suivant qu’elles le jugeraient à propos,—les principes du gouvernement responsable, limité sous quelques rapports essentiels, seulement, formant la bâse du système municipal au Haut-Canada.
Dans ma lettre au secrétaire provincial, relativement à la loi des écoles, en général, datée 12 mai 1849, se trouvent les mots suivants: ‘ L'acte des écoles autorise tout conseil à prélever un montant aussi considérable qw’il voudra pour les fins des écoles élémentaires. Je n’ai jamais insisté à avoir, dans chaque district ou township, aucun montant plus considérable comme fonds des écoles que celui qui est réparti à méme l'allocation législative. Toute somme qui peut excéder le montant qu’un conseil peut juger à propos de prélever, pourra, (comme l’ont fait quelques conseils,) être employée de cette manière au soutien des arrondissements d'écoles pauvres dans sa jurisdiction, pour lesquels il n’aura pas été autrement pourvu, à la discrélion de chaque conseil. (Correspondance imprimée, sur la loi des écoles du Haut- Canada, mise devant l’assemblée législative en 1850, page 39, 2e colonne.
Mais l’objet de l’appel de M. Williams, et d’un autre appel de même nature, peu de temps auparavant, de la part de M. Hare de Belleville, était d’obliger les municipalités d’écoles locales à employer une partie de tous les deniers qu’elles pourraient prélever pour l'érection et la réparation des maisons d'écoles séparées, comme pour
* Mentionnée dans la correspondance, lettres L. ALI. t App. No. 33.
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les instituteurs des écoles séparées—disposition que n’a jamais voulu établir l'acte
des écoles, et demande qui n’a jamais été faite depuis que je suis en rapport avec le au département. La manière dont j'ai expliqué la loi sur ce point et contre laquelle nn M. Williams interjette appel, est contenue dans une lettre que je lui ai adressée ainsi pe di qu’à M. Hare de Belleville, et dont je transmets copie ci-jointe.* le le La 19e section de notre acte des écoles définit d’une manière si explicite la + base de la répartition en faveur des écoles séparées, qu’il n’est guère possible de voir mr surgir des différends sur ce point.f Jai cherché à administrer la loi avec impartialité TP ) et dans lesprit le plus libéral; mais certaines personnes ont récemment formulé de A ] nouvelles demandes, créé un nouveau mouvement à Pendroit des écoles séparées— au. choses que doivent regretter tous les partisans judicienx de Punion des Canadas, et pis. tous les amis du progrès social et des intérêts du Haut-Canada, particulièment de la partie catholique romaine de la population.
J'ai l'honneur d’être, Monsieur, Votre très-obéissant serviteur, (Signé,) E RYERSON. .
L’'Hou. À. N. Morin, } No. | Secrétaire de la province, Québec. 4 ' GRR No. 6. Lettre de John O. Hare, écuyer, Belleville, au surintendant en chef des écoles ie pour le Haut-Canada, demandant des renseignements sur certains points relatifs M ;,pji aux écoles séparées. poor et BeLLevizze, Canapa Ouesr, Æ (lecti 30 décembre 1851. Æ d’écol Monsieur;—Depuis la passation de l'acte de la dernière session, relatif aux | lieu Pi écoles séparées, le bureau des syndics d’écoles ont réservé pour les catholiques col 1 romains de cet endroit un arrondissement d’écoles qui comprend toute la ville. SR | Ce changement, comme de raison, est entré en opération le 25 décembre, lorsqu’à BR Ments b' eu lieu Pélection des syndics pour l’école séparée, (qui ne se trouvaient qu’au nom- | et roi: " bre de trois,) peu de jours après la passation de l’acte, et dans le fait même, avant que L ô. ‘ cela eu lieu, dès le mois de janvier dernier, il y avait une école catholique romaine M ‘1% d th en opération. enfant ‘4 Comme lun des syndics, je vous prie de vouloir bien nous dire aussitôt que | col 4. M possible, après la réception de la présente et avant le jour de Pélection, combien il eue hi doit être élu de syndics pour l’école séparée dans l’élection qui approche. S’il devra 4 ik en être élu deux ou trois pour toute la ville, ou deux pour chacun des quatre quartiers sr dont la ville se compose? Et si l’élection des syndics d’école séparée, leur retraite, dr SY etc., sera conduite précisément comme celle des autres syndics. : "Tr
Comment les syndics catholiques romains doivent-ils s’y prendre pour obtenir ilot la part qui leur revient dans le fonds des écoles qui, suivant les sections 1 et 407 La.
de Pacte, comprend allocation du gouvernement et la taxe prélevée dans la ville. NA Le système des écoles gratuites prévaut dans cet endroit. US La demande des deniers doit-elle être faite par l’entremise du surintendant FRS local, ou directement au conseil de ville, ou de quelle manière autrement ? Nos rapports, tableaux et toutes les affaires, doivent-ils être transigés par l’entremise du surintendant local des écoles de villes, et doit-il les examiner et en faire rapport ?
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L'acte ne dit rien sous ce rapport, autrement je ne vous troublerais pas à cet égard.
Les enfants catholiques remains sont iei pour le tiers du nombre entier, Suivant la manière dont je lis la loi, si le nombre des enfants qui fréquentent l’école séparée est du tiers de ceux qui fréquentent les autres écoles, nous aurions droit à un tiers de l'allocation du gouvernement, avec la mème proportion dans les deniers prélevés dans la ville,
Si je suis correct, vicnt lu question : Comment obtiendrons-nous cette proportion? Quelles mesures devrons-nous prendre, et à qui nous adresserons-nous ?
En accordant votre attention à la présente, vous obligerez le révérend M. Brenpan, col, McLelland et moi-même,
Je suis, Monsieur, Votre obéissant serviteur,
(Signé,) JOIN ©. HARE.
No. 7. Lettre du surintendant en chef des écoles, à M. Hare, en réponse à la préccdente.
Bureau p’Epucarrion, Toronro, 5 janvier 1852,
Monsieur, —J’ai honneur d’accuser réception de votre lettre du 30 du mois dernier, et de dire en réponse, que comme les Het du bureau des syndies en établissant une section d’école séparée dans la ville de Belleville, ne pouvaient avoir force et eflet avant le 25 du mois dernier, il n’a pu Ôtre fait légalement aucune élection de syndics avant cette époque. Il sera done nécessaire d’élire les syndics d'école, ainsi que Pexige la loi, rs l'assemblée annuelle des écoles qui doit avoir lieu prochainement.
2, Quant au nombre des syndics que la loi exige, je remarquerai que toutes les écoles séparées dans une cité, ville où township, sont soumises aux mêmes réglements, et par conséquent, dans chaque section d'école il doit être élu trois syndics, et trois seulement.
3. Vous remarquerez que ceux-là seuls ont droit de voter à une élection de syndies d'école séparée, qui ont demandé une telle école, ou qui y envoyent leurs enfants.
4. Les écoles séparées sont soumises à la même surveillance que les autres écoles communes, dans chaque municipalité, et doivent faire un rapport semblable.
5. Par la Te clause de la 24e section de l'acte des école#, on verra que tous les ordres pour deniers d'école dans une cité ou ville, doivent être donnés par le bureau des syndies, et par conséquent, vous devez obtenir de ce bureau, Pordre pour les deniers qui doivent revenir à votre section d’école.
6. Le premier paiement du fonds des écoles, pour Pannée, ne se fait pas avant
juillet, époque à laquelle la moyeune du nombre des enfants qui fréquentent l’école
Ce . LA séparée et les autres écoles communes de la ville, est prise comme base de la répartition revenant à chacune. Un adoptera la même manière de procéder à la fin de l’année, pour distribuer la partie du fonds des écoles provenant des iaxes locales.
J’ai l'honneur d’être,
Monsieur, Votre obéissant serviteur,
(Signé,) E. RYERSON.
John O. Hare, écuyer, Syndic catholique romain des écoles séparées, Belleville.
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No. 8. Lettre du secrétaire du bureau des syndies d’écoles, Belleville, au surintendant en chef des écoles, soumettant une lettre de J, CG. Hare, écuyer, et demandant des renseignements à cet égard.
BezLzevizze, 6 février 1852.
Révérexn Monazur,—Je suis chargé par le bureau des syndics d’écoles pour Ja ville de Belleville, de vous soumettre la copie ci-ineluse d’une lettre reçue par le bureau, de John O. Hare, écuyer, secrétaire d’une école catholique romaine séparée, récemment établie, et de vous prier de me faire connaître vos vues de manière que je puisse les soumettre au bureau qui doit se réunir mardi prochain, aux fins de prendre Le sujet en considération.
J’ai l’houneur d’être, Révérend monsieur, Votre obGissant serviteur,
(Signé,) C. O. 3ENSON, Secrétaire du bur. des synd. d'écoles, Belleville.
Révérend E. Ryerson, D. D., surintendant des écc'es, H. C.
No. 9. Incluse de la lettre précédente. Lettre de John O. Hoxe, écuyer, Belleville, au bureau de: syndics d’écoles.
Beccevicre, 21 janvier 1652. Au bureau des syndics d’école de la ville de Belleville.
Messierrs,—Je prends la liberté de vous informer que, conformément à votre avis, daté le 9 sentembre 1851, invitant les catholiques romains de la ville de Belleville, à choisir trois syndics d’écoles pour l'école séparée qui doit être établie pour les catholiques romains de la dite ville, une assemblée des contribuables catholiques romains à été tenue à l’auberge de James Grant, le 20 septembre dernier, à laquelle assemblée le révérend Michacl Brennan, Donald MeLelland et John OC Hare, ont été élus syndics pour la dite section d’école séparée ; que les dits syndies d'écoles ainsi élus se sont assurés des services de Richard Mason comme instituteur, depuis le 25 décembre dernier—que le 14 du courant, époque de Pélection annuelle des syndies d'écoles pour la dite ville, il fut tenu une autre assemblée des habitants catholiques romains, qualifiés à voter à l'électica de syndics d'écoles pour une école catholique romaine séparée pou: toute la ville, conformément aux ordres du surintendant en chef de
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dite école est entrée ea opération, le 25 dü meis dernier—« ils firent des arrangeee FT Sr arA P PACAIE lit lus ANYATAN À nc AS ; Je w ments avec lui, avec réserve du droit de le renvoyer à la fin de trois mois de son temps
que, dans leur capacité coliective, ils s’engagèrent à rémunérer les services du di —Richard Mason en la même manière et au même montant que le sont ceux des maîtres eriployés par les syndics—et les diis syndics d’écoles par le présent, vous prient “e vouloir bien mettre le dit Richard Mason sur le m£iue pied, et lui payer son salaire pour le même montant et en la même manière que le salaire des instituteurs employés par le bureau.
Et les syndics de la dite école séparée expose en outre que leur école est maintenant en opération et conduite par le dit Richard Mason, dans la maison contigue
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