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et sujette aux visiies et réglements prescrits par la loi aux écoles séparées.

Je suis, Messieurs, Votre obéissant serviteur, (Signé,) JOHN O. HARE, Sec. et l’un des syndics de l’école séparée.

No. 19. Lettre du surintendant en chef des écoles, au secrétaire du burean des syndics d'écoles, Belleville, en réponse à sa lettre, (No. 8.)

Bureau Dp’Epucariow, T'oroxro, 7 février 1852.

Moxsieur,—J’ai l'honneur d’accuser réception de votre lettre du 6 du courant, transmettant copie d’une leitre adressée par John O. Hare, écuyer, au bureau des syndics pour Belleville, relativement à l’école catholique romaine séparée dans cette ville, et demandant mon cpinion sur la marche que la loi prescrit au bureau.

La manière de procéder dans Pétablissement d’une école séparée, me paraît avoir été tout-à-fait correcte ; et l’école établie par les syndics élus aura droit à tous les avantages d’une école séparée, depnis le commencement de la présente année.

Quant à la marche que devrait suivre le bureau et la part que l’école séparée a droit d’avoir dans le fonds des écoles, je mai rien à ajouter à ce que j’ai dit dans ma lettre à M. Hare, er date du 5 du mois dernier, et dont copie vus est ci-incluse.*

J’ai l'honneur d’être, Monsieur, etc.,

(Signé,) E. RYERSON.

“No. 11. Lettre de John O. Hare, écuyer, Belleville, au surintendant des écoles, soumettant de nouveaux renseignemerts sur le cas précédent.

BurLcevicze, 12 février 1852.

Mowsrœur,—Les syndies de l’école catholique romaine séparée, dans cette ville, (au nombre desquels je suis) craignent quelques diff -ultés avec le bureau des s;n-

dics des écoles communes, relativement à Pin titnteur qu’ils employent, et comme Ÿ nous apprenons que le bureau des syndics d'écoles a demandé votre opinion dans : Paflaire, nous croyons de notre devoir de vous mettre au fait de toutes les circons- 4 tances, avant que vous en veniez à une décision, de manière à prévenir tout procès, '

s’il est possible, Qu'il me soit permis de dire que le révérend M, Brennan, le col. : MeLelland et moi, avons été nommés syndics de l’école séparée ; et après l’élection qui fut faite dans le mois dernier, nous nous rapportâmes au bureau des syadies d’écoles et déclarâmes que nous avions engagé un maître d'école, et priâmes les syndies de pourvoir au paicinent de son salaire, en la même manière et pour le même montant que les instituteurs employés par eux: Quelques-uns des membres

du bureau des syndies d'écoles croient, ainsi qu'on me le dit, que les catholiques 4 romains ont droit simplement à partager (suivant le nombre des enfants qui fréquen-

tent l'école) dans Pallocation du gouvernement (disons #60) et une somme égale 4 prélevée par voie de taxes dans la ville ; si rela était correct, les catho'ï1aes romains E :

qui comptent pour près d’un tiers dans le chiffre de la population et qui paient des

* Voir appendice No. 7. 4

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taxes en proportion, ne recevraient environ que £24 par année pour le salaire de Jeur instituteur, tandisque les instituteurs employés par le bureau, reçoivent £100 par M année chaque, provenant des taxes que payent les catholiques romains comme les protestants. La section 19 de l’acte des écoles dit: Que chaque école séparée ‘aura droit à participer au fonds des écoles, suivant le nombre moyen des élèves # ‘ qui assistent à la dite école séparée, comparé à la moyenne du nombre total des M ‘ élèves qui assistent aux écoles communes, ? 4

Et la section 40 définit le fonds des écoles communes, comme snit :— La ‘ somme d’argent distribuée annuellement par le surintendant en chef et une somme É. ‘au moins égale prélévée par cotisation locale.” (* ‘à

Maintenant ce que veulent les syndices de l’école séparée, c’est que non seule- 4 ment les sommes d’argent distribuées par le surintendant, mais encore tous les deniers prélevés par cotisation locale pour les écoles élémentaires, constiuent le fonds des écoles, et que cette somme soit distribuée annuellement suivant le cas, entre “À toutes les écoles en proportion du nombre d’élèves qui les fréquentent, suivant les dispositions de l’acte. Vous voudrez bien vous rappeler que dans cette ville, le bureau K des syndics d’écoles élémentaires a engagé quatre instituteurs à un salaire de £100 chaque, et que cette somme de £400, avec les dépenses courantes des écoles, 4 est prélevée par la corporation, à la demande des syndics d'écoles. Dans le fait jusqu'ici il n’a point été fait de répartition suivant le nombre ; chaque instituteur reçoit £100, qu’il ait un nombre d’écoliers plus où moins grand. Maintenant tout ce que nous demandons, c’est que notre instituteur reçoive aussi 4100 pa: an," : et nous croyons qu’il n’est que juste d’insister sur cette demande, attendu qie nous formons une si grande partie de la population. Si les syndics devaient adopter le système de payer tous les instituteurs ici en proportion du nombre des enfants qui fréquentent chaqi ? école, à même le fonds des écoles communes (c’est-à-dire, à même le nds provenant de la taxe locale et de Pallocation du gouvernement,) nous serions parfaitement satisfaits, vu que notre école qui est fréquentée par un nombre d'enfants si considérable, serait mieux traitée que les autres; mais comme les syndics n’ont pas jugé à propos d’en agix ainsi, mais plutôt ont cru devoir engager des instituteurs à salaires fixes, nous prétendons avoir droit au même traitement. Pour résumer: Les syndics prétendent que nous n’avons droit de participer que À dans lallocation du gouvernement (disons 460) et une somme égale prélevée par taxation. Nous prétendons avoir droit de participer dans cette répartition et dans M telle autre somme qui pourra être prélevée pour payer les salaires des instituteurs tre dans la ville. Si l’injustice évidente que quelques-uns des syndics dirigent contre “3 nous à cet égard, est commise, et si l’on s'aperçoit qu’elle n’est que le résultat de la‘, loi actuelle, les catholiques romains des autres endroits qui peuvent être dans la : même position, seront obligés de commencer à agiter non seulement contre la loi même, mc&is encore contre le système des écoles gratuites. A présent nous sommes obligés de nous procurer nos propres maisons d'écoles et presque toutes les dépense: de l'école. Et bien qu'il y ait dans Belleville assez d'enfants catholiques pour nous justifier à employer deux instituteurs, nous n’en demandons qu’un.

Nous prenons donc la liberté de vous demander une réponse, et nous nourrissons l’espoir qu’elle sera de nature à nous éviter tout embarras ultérieur.

J’ai l'honneur d’être, $ Monsieur, Li:

Votre très-humble serviteur,

(Signé,) JOHN O. HARE, L’un des syndics des écoles séparées.

Au Révd. E. Ryerson, D. T.

Surintendant de l’éducation, Toronto.

(*) Voir app. No. 56.

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No. 12. Lettre du surintendant en chef des écoles à M. Hare, en réponse à la précédente.* Bureau D’Epucariow, Toronro, 18 février 1852.

Moxsreur,—J’ai l’honneur d’accuser réception de voire lettre du 12 du courant, et de vous dire en réponse, que quelle que soit la sonime ou les sommes prélevées dans une municipalité en sus d: la somine exigée par la 40e section de l'acte des écoles, pour constituer le fonds de la dite municipalité, cette somme doit, eomme de raison, être la propriété de la municipalité et employée pour les dites fins d'écoles, ainsi que pourra le juger à propos la corporation qui Pautorise. Le g@uvernement n’a pas le droit d'exiger d’une municipalité plus que Pexécution des conditions auxquelles la dite municipalité accepte un certain montant sur l’allocation voié par la législature en faveur des écoles. A part l’accomplissement de ces conditions, chaque municipalité a le droit de disposer de ses deniers en la manière qui lui plaît, sans être gènée par le citrôle du gouvernement ; et le gouvernement peut encore bien moins prétendre au droit d’obliger une municipalité à employer ces deniers au soutien d'institutions et des intérêts des diverses dénominations religieuses.

Conformément à l’avis du procureur général donné il y a quelques années, il a été décidé comme principe général de la loi, que quelle que soit la somme ou les sommes d’argent prélevées en vertu de l’autorité de l’acte des écoles, ee fonds doit être employé aux besoins des écoles et pour aucune autre fin ;—mais dans ces limites, les autorités scolaires dans chaque municipalité, exercent leur discrétion quant à la manière dont seront employés les deniers d’écoles prélevés dans les localités, en sus du montant que la 40e section de l'acte désigne comme essentiel au fonds des écoles.t Il est aussi à remarquer que le bureau des syndices d'école est la seule autorité constituée dans chaque cité, ville et village incorporé pour autoriser le prélèvement et emploi des deniers d'écoles dans la dite municipalité. Les membres du dit bureau de syndics sont élus périodiquement par toutes Les classes de contribuables à cette fin.

La loi des écoles . accorde une protection égale aux divers droits et scrupules religieux de toutes les dénominations religieuses ; mais si les membres d’une dénomination religieuse dans une municipalité ne sont pas contents de jouir de priviléges Cgaux avec les membres des autres dénominations religieuses de leurs concitoyens, et s’ils insistent À avoir une école exclusivement dévouée aux intérêts de leur dénomination, ils ne peuvent pas demander pour aucune raison fondée sur un droit constitutionnel ou sur la justice due d’homme à homme, que les deniers publies, l’autorité et la propriété municipales soient employées à promouvoir les ntérêts de dénominations, comme les intérêts qui sont communs à toutes les classes de citoyens, sans égard aux sectes ni aux partis.

Tu est le principe d’après lequel nos divers actes d'écoles ont été dressés, tel est le principe d’après lequel je les «ï expliqués et administrés pendant tout le temps que j’ai été chargé de ce département ; telle est la manière dont j’ai exposé Pobjet de la disposition de l’acte actuelle qui autorise l’établissement d’écoles séparées, dans certaines circonstances, ainsi que vous le verrez dans mes circulaïres officielles adressées aux conseils de township et aux buieaux de syndies de ville, en août 1850, ainsi qu’elles se trouvent dans mon rapport annuel pour 1650, page 267, 265 et 304, et je n’ai jamais avant ce jour entendu que l’on voulût forcer les municipalités À Ctablir les mêmes dispositions pour le salaire des instituteurs d’une école de dénomination religieuse, que pour celui d’un instituteur d'écoles publiques.

J’ai l'honneur d’être, Monsieur, Votre obéissant serviteur, (Signé,) E. RYERSON, John O. Hare, écuyer, Syndic de l’école séparée C. R., Belleville.

* Voir appendice No. 3 et No. 5.

+ Voir appendice No, 86,

P. $.—Comme le secrétaire du bureau des syndics d’école de Belleville n’a adressé la même question que vous, je vais lui transmettre une copie de la letire 4 LA / A ° Qi: A nl précédente, en réponse à sa question. (Signé,) E. KR.

Les dispositions de la 19e section, en autant qu’elles ont rapport aux écoles séparées des protestants et des catholiques romains, sont en substance, les mêmes que celles qui sont contenues dans les 55e et 56e sections de Pacte des écoles de 1843, et les 32e et 83e sections de l’acte des écoles de 1846, si ce n’est que Pacte actuel impose plus de restrictions et plus de conditions que les premicrs actes en question, relativement à l’établissement de ces écoles. Sous l’acte des écoles des cités et villes, de 1847, l'établissement des écoles séparées, dans les cités et villes, était laissé à la discrétion des municipalités et non à celle des parties qui les demandaient, Comme l’on ne s’est point plaint de cette disposition de la loi, ,nême dans les cités et villes, if fut d’abord proposé d’étendre l'application du même principe et des mêmes dispositions anx municipalités de township. Mais quelques membres de la législature, protestants comme catholiques romains, s’y étant opposés, les dispositions de lien acte furent rétablies--exigeant, cependant, qu’il fût signé une pétition par dou : ‘<‘s de famille au lieu de dix habitants, comme condition de l’établissement d’un. vole séparée, et lui venant en aide d’après le principe de la moyenne du nombre des enfants qui fréquentent école, au lieu de laisser a la discrétion du surintendant local, comme le voulaient les anciens actes. Mais nonobstant l’existence de cette disposition dans la loi, depuis 1843, il n’y avait Pannée dernière que 314 écoles séparées dans tout le Haut-Canada,à peu près autant de protestantes que de catholiques romaines ; en sorte que cette disposition de la loi est rarement mise à exécution, si ce n’est dans les cas extrêmes, et qw’il n’en résulte que peu de bien ou peu de mal—vu que la loi fournit un remède eflicace contre toute intervention dans les opinions religieuses et les volontés des parents et des tuteurs de toutes classes, et qu’il n’y a point de probabilité que les écoles séparées feront plus de mal à l’avenir, qu’elles n’en ont fait par le passé, on doit remarquer aussi qu'une école séparée n’a droit de recevoir pour le salaire de l’instituteur que jusqu’à la concurrence d’une certaine partie du fonds des écoles. Les personnes qui demandent une école séparée doivent elles-mêmes fournir la maison d’école, la meubler, la chauller, avoir les livres, ete., et les patrons au soutien d’une école sépsrée ne sont point exempts d'aucune taxe, ou cotisation locale pour les fins des écoles. La loi protège également toutes les classes et toutes les dénominations religieuses, S'il y a quelques classes de protestants ou de catholiques romains qui ne sont point satislaits de cette égale protection que la loi leur accorde dans la question des écoles mixtes, et qui veulent avoir une école entièrement dévonée aux fins religieuses de leurs sectes, ils doivent en conséquence contribuer en proportion et ne point taxer toute une société pour le soutien d’intérêtr sectaires.

F Ilest peut-être de mon devoir de donner ici quelques remarques explicatives sur la dix-neuvième section de Pacte des écoles, autorisant, sous certaines cireonstances, Pétaklissement d'écoles séparées pour les protestants et les catholiques romains Dans ma dernière circulaire adressée aux conseils de township, jai remarqué et fait voir que cette disposition de l'acte n’est pas un nouvel acte mais qu'elle a existé d'puis plus de sept années-—depuis l'établissement de notre présent système des écoles élémentaires. ŒÆElle a d’abord évidemment été établie pour proiéger la minorité contre les procédés odieux ou oppressifs de la majorité dans une division d’écoie, outre les dispositions ordinaires de l’acte qui exemptent les enfants d’assisier à aucun exercice de religion ou de lire aucun livre de religion auquel ses parents où tuteur peuvent s’oppo:er, L'existence d’un aussi petit nombre d’écoles séparées, (trente et une sculement en 1849,) dans tout le Haut-Canada, et la moitié

* Appendice No, 33.

Erronnément rapportées au nombre de 59, voir note annexée au tableau, appendice No. 82.

ÿ Voir appendice No. 32, note.

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environ sont protestantes) fait voir que les dispositions qui ont rapport à leur établissement sont rarement suivics—vu que les autorités locales des écoles en trouvent rarement l’occasion. Et comme il ne pent pas y avoir d’écoles séparées dans une division d’écoles, si l’instituteur d’une école mixte n’est pas de la même religion que les personnes qui demandent la dite école séparée, le bureau local des syndics peut toujours, s’il le juge à propos, faire un ehoix d’instituteur qui empêchera qu’il ne soit établi des écoles séparées ou qui les suspendra.”

No. 13. Lettre du secrétaire du bureau des syndies d'écoles de Belleville au surin-

tendant en chef des écoles, soumettant une nouvelle question à sa considération et à sa décision.

BerLzevizze, 12 juillet 1852.

RévÉREND monsteur,—Votre lettre du 7 courant est tout-à-fait satisfaisante quant à la question qui vous a été soumise. Il s’est cependant élevé une nouvelle question au sujet d’une demande faite par le bureau des syndies catholiques romains de cette ville, savoir :—ce qui constitue le fonds des écoles, dont il est parlé dans la 19e section de Pacte des écoles, et auquel Pinstituteur de lPécole séparée doit participer.

La section 40e déclare qu’il sera composé de la somme distribuée par le surintendant en chef, et d'une somme égale au moins prélevée annuellement par cotisation.* Les mots au moins, ” veulent-ils dire qu’un montant prélevé par cotisation, égal à Pallocation du gouvernement et qui y sera ajouté, formera le fonds des écoles, exclusivement destiné au paiement des instituteurs; ou bien veulent-ils dire le montant des cotisations quel qu’il soit, de manière à égaler au moins l'allocation du gouvernement, constituera, en lajoutant à ce dernier, le fonds des écoles.

Comme c’est le premier cas de cette nature qui se présente dans Belleville, je me flatte que vous me pardonnerez le trouble que je vous cause.

J’ai l'honneur d’être, Monsicur, Votre obéissant serviteur, (Signé,) C. O. BENSON,

Secrétaire du bureau des syndics d'école, Belleville.

Rév. Dr. E. Ryerson, D. T. L Surintenaant en chef des écoles, Toronto.

P. S. Une prompte réponse obligera beauconup les syndics.

No. 14. Lettre du surintendant en chef des écoles an secrétaire

syndics d'école de Belleville, en réponse à la précédente.

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BurEAU D'ÉDUCATION !

Toronto 18 février 1857. «|

Mowsreur,—J’ai l'honneur d’acenserrécention de votre lettre du 12 du courant,

et en réponse je vous transmets copie d’une leitre que Fai écrite, ce jour, à M. John r

O. Hare, l’un des syndies de l’éeole séparée, dans la ville de Belleville.f J'ai l’honneur d’être, etc.

(Signé,) E. RYERSON.

C. O. Benson, écr., Secrétaire du bureau des syndics d’école, Belleville.

* Appendice No. 36.

f Voir appendice No. 12,