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Et en adoptant In loi de l'Etat de New-York on semble avoir omis deux choses, Premièrement, la diffé. rence entre le fonctionnement d'une république démocratique et celui d’un système de gouvernement respousable sous une monarchie constitutionnelle, Secondement, on ne voit point de «disposions relatives à
l'exercice de la même autorité exécutive sur le système | d'instruction publique comme celles qui sont établies | pour l'État de New-York. Les fonctions de régent |
de l'université et les pouvoirs les plus importants du surintendant des écoles, —qui constituent le régulateur si non le principal ressort du système de New-York, — manquent dans l'acte canadien,
Suns mentionner ici les devoirs de ce corps impor-
tant, appelé les régonts de l'université, je remarquerai que, par rapport au surintendant de l'Etat, (ou, comme nous appelons le même officier le surintendant en chef,) il est établi ‘que si quelque personne se considère lésée par aucune décision portée par aucune assemblée d'école de distriet où par aucuue décision pour changer, firmer ou refuser de former où changer aucun distriet d'école, où pour payer ou refuser de payer aucun instituteur où pour refuser d'admettre gratis ancun élève dans la dite école par rapport à ure prétendue incapacité de payer ; ou, par une amende, pour aucune af faire résultant de la loi générale des écoles, pourra en appeler à la décision du surintendant des écoles élé-
-mentaires, et sa décision au dit cas sera finale et dé-
cisive,"” Le surintendant de l'éducation dans le Haut-
Canada, le gouverneur même en conseil, n’a pas mêine Pombre d'une partie de ces pouvoirs, Le gouverneur
en conseil ne possède pas même dans l'administration |
de la loi autant de pouvoirs que n'en possède un surin-
tendant de comté ou de towaship, où même les syndics |
d’un simple district d'école. Le gouvernement n’a au-
cuu pouvoir quelconque d'intervenir dans ce que fait q q |
aucun comté, township ou district d'école dans le Haut- Canada.
[ne peut point y avoir de système provincial d'éducation—excepté pour répartir les deniers—si dans chacune des écoles il y a une autorité complètement indépendante pour le choix des livres et pour les règlements d'écoles—sujet sur lequel le gouvernement même n'a pas un seul mot à dire.
Ilest bien vrai que l'esprit du peuple est loin d’être confirme aux ‘lispositions de l'acte, Tout le monde a été dans l'habitude d'en appeler au surintendant pour la décision des questions douteuses et en litige, et il a été
constamment dans l'habitule de les décider; mais il |
n'y a pas de loi pour l’un ni pour l’autre ; tout était involontaire et n'était dicté que par la nécessité ou lu convenance.
L'acte autorise le surintendant en chef à faire des règles et règlements pour les écoles; mais personne n'est obligé de les observer. La 65e section établit q e la qualification des instituteurs des écoles modèles sera par les principaux instituteurs d’une école normale, après qu'elle aura été établie ; mais lacte n'établit aucune disposition pour l'établissement d’une telle école, Des défectyosités et des anomalies semblables se rencontrent dans tous les détails de cet acte,
Avant d'offrir quelques suggestions pour amender Pacte, je demanderai à poser deux ou trois principes que je considère comme fondamentaux,
Si lon veut que le système d'instruction publique soit provincial où national, il doit être uniforme dans toute la province. ne peut pas y avoir un système distinct ou aucun système, comme cela peut arriver, dans chaque comté, township ou district d'école,
Pour qu'un système d'instruction soit provincial il faut que le mécanisme le soit, que les diverses parties
Ft
Se ZE EEE ER SERGE harmonisent les unes avec les autres, et que le tout soit soumis à une direction unique ; ceci ne peut pas arriver quand les différentes parties sont indépendantes les unes des autres—quand les surintendants de comté et de township, et chuque corporation de syndics, sont aussi indépendants de la couronne en Canada qu'ils le sont de la couronne en Chine,
Bien plus, le grand but d’un système monarchique de gouvernement responsable est de donner au sentiment et à l'opinion publique l'empreinte de l’adiministration ainsi que de la législation du pays, et d: diriger les actes collectifs du pays contre les actes égoïstes ou contraires des mdividus ou des sections isolées, D fait du gouvernement exécutif non seulement le représentant de toute la société dans sa composition actuürlle, mais encore dans l’exécution de chaque partie de la loi pour l'avantage de la société, Comme il n'y a qu’une seule responsabilité, ainsi iln’y a qu'une seule autorité, un seul mode de nommer ou drstituer le chef de chaque département de l'autorité qu'il soit suprême ou subordonné, —dans toutes ics loc:tités ou degrés de service. Ce principe de gouvernement responsable est renversé par l'acte des écoles élémentaires dans tout le systèmo de la surintendanca locale. L'acte n'établit done aucune disposition pour un système provincial d'écoles, mais contient des dispositions qui sont toutes contraires sous tous les rapports, et qui ne sont point en harmonie avec les principes du gouvernement responsible tels qu’appliqués à tout autre département de l’administration,
Je prétends aussi que le christianisme—le christianisme de la bible, qui ne s’attache pas aux particularités des sectes où des partis doit être la bâse de Vinstruction publique comme il l’est de notre constitution civile, Je demande aussi à faire remarquer que l'acte des écoles élémentaires du Bas-Canadu, passé durant la dernière session de la législature, reméilie à plusieurs des défectuosités de l'acte du Haut-Canada ; et je pense qu’il est beaucoup plus à propos d’assimiler autant que possible les systèmes d'écoles élémentaires des deux ‘ections de la province que d’assimiler celui du Hu::-Canada à celui de Etat de New-York.
Les sept premières sections de l’acte (de 1843) ont rapport à la nomination et aux devoirs du surintendant en chefet assistants surintendants des écoles élémentaires. Lorsque je fus nommé à la charge que j'ai aujourd'hui l'honneur de remplir, je fus informé que le gouvernement avait l'intention de séparer la charze de surintendant en chef de l'éducation de celle de secrétaire de la province, et de placer le surintendant des écoles dans le Haut Canada, pour ses moyens de subsistance sur le même pied que.les perscnnes ayant des positions semblables dans d’autres départements, Ceci a ét6 fait pour le Bas-Canada, et les raisons qu’il y a eu d’y introduire un changement, s'appliquent au Haut-Canada avec autant, sinon plus de force, vu que cette dernière partie de la province se trouve éloignée du siège du gouvernement.
J'ajouterais encore d’autres devoirs à ceux qui sont prescrits au surintendant des écoles, Au lieu des sept premières sections, et de la soixante-et-septième section de Pacte actuel, je proposerais les première et seconde sections du projet de bill ci-joint, * Les devoirs que je propose d'imposer au surintendant feront plus que doubler le travail que l’acte actuel lui prescrit,
Je propose qu'il soit nommé un bureau d'éducation, et qu'il soil établi une école normale, (voir le projet de bill ci-annexé, sec. 8-5). Le bureau devrait être
9 Viet. chap. xx, sec. 1, 2.
+9 Vict. chap. xx, sec. 3-5,
composé des hommes les plus capables du pays et de-
vrait représenter dignement les sentiments religieux du |
pays sans acception de partis politiques,
Lo surintendant des écoles, comme officier du gou-
vernement, est responsable à ce gouvernement pour tous |
ses actes, et ne devrait pus, je crois, dans ses actes ndministratifs être placé sous le contrôle d'aucun corps ; et en demandant les conseils de ce corps, auquel il pourra souvent avoir recours, il devrait en cela comme dans ses actions, n'agir que sur su propre responsabilité, On remarquera que le pouvoir que chaque surintendant de district possède sur chaque école modèle de district n'est pas donné au surintendant général relativement à l’école normale de la province, mais au bureau d'éducation, sous la sanction du gouverneur, et que le surintendant na que la surveillance générale de l’école normale,
L'arrans ment proposé relativement aux livres d'école—matière d'une importance et d'une difficulié extrème, sera, je l’espère, une amélioration essentielle dans cette partie qui a une importance si vitale dans le système de l'instruction publique. Rien ne peut être pire que l’état actuel des choses relativement uux livres d'écoles, Toutes les communications qui sont reques à ce bureau relativement à ce sujet parlent de la nécessité absolue d'y remédier ; mais personne ne suggère ce qu'il faut faire, si ce n'est qu'il doit y avoir de l’uniformité dans les livres qui doivent être employés dans les écoles. Dans l'Etat de New-York, en vertu d’une loi passée en 1843, le surinvendant d'Etat des écoles, et même chaque surintendant de comté, a le pouvoir de rejeter des bibliothèques d'écoles tous livres à l'introduction desquels il peut s'opposer, Dans cette province on ferait difficulté d'accorder nn semblable pouvoir aux surintendants d'écoles.
New-York, les régents de l’université font une liste de ! livres pour les bibliothèques d'écoles, et l’on ne péut y introduire aucun livre qui n’est pas contenu dans la liste du régent, ou sans obtenir auparavant la permis- | sion des régents de l’université. Je ne propose point de
donner autant de pouvoir au bureau d'éducation. En |
pratique, je voudrais que le bureau fasse une liste de livres d'école, dans chaque branche ile l'enseignement qu’il recommande, et une autre liste des liste qu'il
rmet, laissant aux syndics d'écoles à choisir dans ces istes.
Dans l'Etat de |
Les devoirs que l’on veut imposer aux conseils mu-
nicipaux, sont exposés dans le projet de bill ci-annexé, section 6-10%, A une où deux exceptions près ils sont les mêmes que ceux qui sont prescrit duns le présent acte.
Je propose l'abolition de la charge de surintendant de township—la classe la moins populaire des officiers que l’acte actuel a créée et contre la continuation de laquelle on soulève des objections dans neuf sur dix des communications reçues dans ce bureau à ce suijet— surtout celles qui venaient de simples particuliers et des surintendants de district, Ce changement proposé affecte 4 plus grande partie du mécanisme de l'acte actuel des écoles. Je propose que les devoirs que remplissent aujourd’hui les surintendants de township soient respectivement remplis par les conseils municipaux, les surintendants de district et les syndics ; les premiers établissant au lieu d'approuver seulement les divisions d'école ; les seconds donnant avis des répartitions et payant ies instituteurs; les troisièmes donnant avis des assemblées locales d'école,
J'ai appris qu'il est résulté de grands inconvénients relativement aux assemblées d'école par le défaut de
notifications convenables qu'il n'est guère possible au |
surintendant de township de donner dans tous les cas.
* 9 Viet, chap xa, sec. 6-11.
Je pense que les arrangements proposés relativement À ces assemblées seront bien avantagenx au peuple, Le principal inconvénient dans le fait, le seul inconvénient dans le plan proposé, est le paiement des instituteurs, En vertu de l'ancienne loi des écoles les instituteurs étaient payés par les trésoriers de district, Je n'ai
jemais su qu'il en était résulté des inconvénients par-
ticuliers.. Je proposerais la même chose aujourd'hui si les trésoriers de district ne prenaient point un droit de commission sur les deniers qui passent entre leurs mains,
Le paiement de la taxe des districts d'école fait au surintendant de district sera aussi commode pour chaque collecteur de township que le système actuel, vu que le dit collecteur doit payer au trésorier de district les autres taxes, et que le surintendant de district réside généralement auprès du trésorier, Alors il faut que le surintendant de district visite chaque école dans son district une fois par année, ce qui facilitera les arrangements financiers et autres,
Le mode de nommer les surintendunts de district et leurs devoirs sont prescrits dans le projet ci-annexé, see, 11, 12,9 On verra que ce changement dans le mode de leur nomination est proposé conformément au principe du gouvernement responsable, et est essentiel à l'harmonie et à l'efficacité du fonctionnement du système des écoles, 1 serait sans doute plus simple et plus conforme à notre système de gouvernement si les surintendants de district étaient nommés en la même manière que les autres administrateurs de la loi; mais comme un système complètement opposé à prévalu, un changement aussi considérable devait créer du mécontentement, On propose aussi, qu'aussitôt que possible, les charges de greffier de district et de surintendant de district seront remplies par la même personne. Les avantages de cet arrangement, pour remplir plusieurs des devoirs du surintendant et le profit pécuniaire que divers districts en retirent, sont évidents pour toute personne qui veut bien l’observer, Les devetrs des deux charges peuvent nisément être remplis par la même personne ; l'allocation sera naturellemernt telle qu’elle s'assurera des services de personnes de haute intelligence et comme greffiers de conseils et comme surintendants de districts d'école,
Dars l'arrangement proposé les devoirs des surintendants seront considérablement augmentés, ce que les conseils de district prendront indubitablement en considération lorsqu'il s'agira de fixer le montant de la rémunération,
La digcontinuation de la charge de surintendant de township sera suivie d'un avantage important pour Île fonds des écoles, Les surintendants de township, autant que je puis en juger par les rapports des divers districts, reçoivent chacun entre cinq à vingt-cinq louis par année, En mettant À dix louis le montant que chaque surintendant de township reçoit en moyenne cela ferait (pour 310 townships) plus de £3,000 par année.
9 Vict, chap. xx, sec. 6, 12 et 13.
+ Note. —T} était proposé de nommer les surinrendants de district en la même manière que l'étaient dans le méme temps (1846) les grefiers de conseils de distriet—choisis par les conse ils de distriet, et nornmés par la couronne. La clause à cet effet fut a ppuyée par le proeureur-général d'alors Ci Mgr M, le juge Draper) dans la chambre d'assemblée, mais fut perdue par une faible me. jonté; et l'ancien mode de nommer les surintendants de distriet fut conservé, 11 fut aussi proposé qu'aussitôt qu'une place de greffier du conseil de distriet serait duvenue vacante, les deux charges de greffier du conseil et surintendant de distriot seraient remplies par la même personne. Cette clause n'a pas été sanctionnée par le gouvernement ; mais cela à eu lieu jusqu'ici dans le distriet Vietoris Cels peut avoir aussi lieu dans d'autres districts suivant le bon plaisir des conseils de district,
Ra pe nana st tre VAR 65 À
La modicité de la rémunération des surintendants de township empêche souvent des personnes compé-
tes d'en entreprendre la tâche, D'un autre côté, plusieurs surintendants de township sont des homtnes capables et bien qualifiés ; mais ces hoinmes sont presque toujours des membres du clergé de quelque dénomination ae Je ne propose pus que l’on se dispense de leur enopération précieuse ; au contraire, je propose de les décharger de cette partie vexutoire et
montant prélevé par voie de taxes n’a pas excédé quelques chelins—l'école n’a pas 616 vuverte plus de trois mois dans l'année et cela moyennant un salaire très bas—précisément assez longtemps pour avoir droit aux deniers publics Les surintendants locaux ont porté bien souvent ces abus à ma considération, Je propose d'y remédier en exigeant qu'un arrondissement d'écoles, pour uvoir droit à une partie du fonds des écoles, devra avoir une école ouverte pendant au moins
ingrate de leurs devoirs,et d’en augmenter le nombre en statuant (voir sections 13 et 14 du projet ci-annexé *) que tous les ministres de l’évangile et tous les magistrats seront visiteurs d'école sujets à telles précautions, règlements et instructions que le surintendant des écoles pourra préparer et soumettre à la sanction immédiate du gouverneur en conseil,
Comme on peut le voir, 1l n’est pas proposé de donner à ces visiteurs aucun contrôle dans la régie des | écoles; mais d'après leur coopération et leur influence | j'anticipe les plus grands avantages pour l'amélioration | de nos écoles et la dissémination des connaissances utiles.
L'élection des syndics et leurs devoirs, tels que proposés, sont exposés dans les sections 16-17 +. Le changement le plus important que l’on propose est de les continuer en charge pendant trois ans au lieu d’une | seule année. Les différends relatifs à la nomination | et au paiement des instituteurs, en raison des changements introduits tous les ans dans le présent système, sont nombreux et pénibles au-delà de toute descrip- ! tion, Les inconvénients résultant de l'élection an- | nuelle des syndics de chaque école ont 6té vivement | sentis dans l'Etat voisin de New-York, et se trouvent | décrits avec force dans quelques-uns des rapports des | surintendants. En 1843, il fut passé une loi pour pro: | longer la durée des charges à trois années. C’est la | période fixée par l'acte du Bas-Canada passé dans la | dernière session. Je n'ai pas besoin de m’étendre sur | l'importance et les avantages de ce changement. On | propose encore deux changements importants conjoin- | tement avec les devoirs des syndics ; l’un de ces chan- | gements est qu'ils ne recevrant point d'aide à même le fonds des écoles avant que le montant des taxes pour | lequel ils sont imposés soit prélevé, ou ils ne recevront | point un montant plus considérable à mème le funds | des Ccoles que celui qu'ils fouruissent ct paient par les
six mois de l'année ; et paiera, bond fide, un montant égal à celui qu'il retirera du fonds des écoles, Cet arrangement aura aussi l'effet d'assurer la ponctualité dans les paiements des instituteurs et do tenir les comptes de chaque année distincts ot séparés.
Le changement important que je propose ensuite, c'est que lu taxe des écoles imposée par les syndics de chaque arrondissement d'écoles sera généralement prélevée sur les habitants de chaque arrondissement suivant la propriété, Ce sont les habitants en général qui élisent les syndics; c'est pour les habitants en général que l'allocation est faite, et je pense que l’on devrait suivre le même principe dans tout le système vu que tous ont droit de profiter de l’école,
Je n’ai point besoin de dire combien ce principe est juste et patriotique, combien il est important pour le pauvre, et surtout (comme c’est souvent le cas) pour ceux qui ont de grandes familles ; combien il diminuera le fardeau de l'entretien des écoles, combien il augmentera lu régularité des élèves, et par conséquent l«s bienfaits de l'éducation, et combien nos écoles deviendraient, strictement parlant, des écoles publiques, Je puis dire que ce système prévaut dans les Etats de la Nouvelle-Angleterre où l’on trouve les meilleures écoles élémentaires des Etats-Unis. C’est aussi le système suivi en Prusse et en Suisse,
D'un autre côté, les maux du système actuel des taxes d'école m'ont été exposés par les townships les plus peuplés, et par les amis les plus éclairés de l'éducation en Canada. Quand ils craignent que la cotisation ne soit trop élevé, un grand nombre de personnes envoient pas leurs enfants aux écoles ; alors il n’y a point d'écoles ou bien quelques personnes donnent assez pour payer l’instituteur pendant trois mois avec la part du gouvernement ; où même, après que l’école est ouverte, si l’on trouve que l’école n’est pas aussi nom-
taxes ou souscriptions volontaires, (système de l'Etat de New-York.) Cet arrangement protégera le fonds des écoles contre les abus auxquels il à toujours été exposé, il donnera aussi à instituteur moins d'assistance ; avec l'arrangement proposé si l'allocation légis- | lative en faveur d’une école est je dix louis, le conseil de district doit fournir encore dix louis, Ces deux sommes réunies constituent le fonds des écoles, Les syndics doivent prélever une somme égale à celle du fonds des écoles—savoir, vingt louis dans le cas supposé ; le tout se montant à quarante louis. (Dans l'Etat le Massachusett, les habitants de chaque divis’.n d'école sont obligés de prélever par taxes locales sur les propriétés, à raison d'une piastre et vingt-cinq centimes par année pour chaque enfant âgé de 4 à 16 ans avant d'avoir droit à aucune partie du funds des écoles de P'Etat.) En examinant les rapports des divers districts je trouve que, dans la plupart des cas, les montants prélevés jusqu'ici par la taxe ont excédé la proportion que je propose. Mais dans d'autres cas le
9 Viet, chap. xx., sect. 14-16.
+9 Viet., chap. xx., sect. 18-27.
+ Note.—La clause du bill recommandé ici fut approuvée par le gouvernement, mais rencontra de l'opposition et fut perdue dans ln chambre d'assemblée. Si elle fut devenue loi, avec la clause recommandée dans le parngenphe suivant, (autorisant les syndies à impoer des taxes sur tous les habitants de leur arrondissement d'école suivant le montant de leur propriété,) combien l'état d'un grand pounbre de nos écoles serait différent de ce qu'il est aujourd hui, —
breuse qu'on l'avait anticipé, et que ceux qui y en- | voient des enfants auront en conséquence à payer une | plus forte somme qu’ils ne s’y attendaient, les parents | commenceront à retirer leurs enfants de l’école, afin | d'éviter le paiement des taxes, comme des personnes | s'échapperaient d’une maison qui s'écroule. La con- | séquence est que l’école tombe, ou que la charge de | payer le maître d’évole tombe sur les syndics, et souvent il s'élève une querelle entre eux et l’instituteur. | Des personnes d'expérience et de jugement m'ont assuré qu'il est impossible d’avoir de bonnes écules avec | le système actuel de taxe. Je pense que le substitut que je propose remédiera au mal. Je ne connais per-
| combien seraient différentes les circonstances dans lesquelles se | trouvent les maîtres d'écoles—.et combien seraient faciles et clairs | les devoirs des syndics. Le montant de la répartition en faveur des habitants de chaque arrondissement auruit déterminé le minimum | du montant qu'ils auraient eu à prélever par taxe ou souscription | volontaire, Ce montant, que tous les habitants auraient payé suivant | la valeur de leurs propriétés, aurait été peu de chose pour chacun, | leur aurait donné les moyens d'accorder un salaire snffisant à un bon instituteur durant plus de la moi'ié de l'année, et le plus souvent pendant toute l'année, Tous les enfants auraient eu accès aux écoles, et la cause de tous ces différends entre voisins, et entre les parents, instituteurs et syndics aurait cessé. L'harmonie du bill a été détruite ; il a été mutilé dans quelques-uns de ses détails les plus pratiques et les pe essentiels par les succès de l'opposition qu'il a rencontrée dans la chambre d'assemblée, et le surintendant des écoles a été attaqué pour les défectuosités ainsi créées dans la loi et qu'il avait cherché à empêcher par tous les moyens en son pouvoir —défectuosités auxquelles, dans le fuit, il a été partiellement remédié dans les lois subséquentes, mais qui ne sauraient disparaître que | par d'autres dispositions législatives.
sonne qui s’y oppose, si ce n’est que le riche, l'éguinte et celu AA pus d'enfant, L'éducation est un bien publie ; l'ignorance est un mal public. Ce qui intéresse |n so été doit être obligatoire pour chaque individu qui la dans tout bon gouvernement, et dans tout bon système les intérêts de trute ln sociêté sont ubligatoires envers chacun de ses membres.®
Afin que les rapports d'école sule it transmis ponctuellement, je propose que le paiement de la dernière partie du fonis des écoles en faveur de chaque arrondixsement se fase à condition que le dit arrondissement
sente uni rapport annnelg et pour éviter aux syndies
a peine de faire ce rapport, (devoir pour lequel un | grand nombre d’entre eux ont une rande répugnance, | et pour lequel, en plusieus cas, ils ne sont pus tous |
très bien qualifiés,) je propose que l’institutenr agisse
comme four secrétuire pour le préparer s'il en est re-
vis; devoir qu'il s'empressera de remplir s’il veut doi son urgent.
voirs généraux des instituteurs. Ces devoirs s’appliquent à tous les instituteurs d'écoles élémentaires, Je pense que, pour plusieurs raisons, il est importunt que ces devoirs déviennent lai. La première division en
vertu de céite section est copiée dans In lni d'école de | Mussachusett, excepté que je l'ai modifiée et limitée. |
Comme le terme “ distriet”” est retenu dans nos lois | et s'applique aux divisions municipales de la province |
les plus étendues, j'ai cru à propos de l'appliquer aux
plus petites divisions d'écoles de township. J'ai pro- | posé d'employer pour ces dernières divisions le terme |
arrondissement” qui est aussi convenable et aussi approprié qu'aucun autre qui se soit présenté À moi,
Il n’est peut-être pas nécesssaire pour moi de faire
(voir sec, 29, 434), chacune de ces dispositions parle pour elle-même. J'ai retenu toutes les sections du présent acte qui m'ont paru nécessaires.
{1 y a plusieurs modifications mineures auxquelles je
ne me suis pas arrêté; on en sentira assez l'utilité | sans mes remarques ; et je n'ignore pas combien il est ! impossible de pouvoir, dans des limites raisonnables, |
expliquer par écrit la nature et l'importance, et le fonctionnement de plusieurs des modif ations et des amentlements auxquels j'ai fait allusion et que je pense à propos de soumettre.
Tout changement irzswortant dans un système est
toujours accompagné d’inconvénients sinon de dificul- | La transitica qu'il s’agit de faire du fonctionne- |
tés.
ment si généralement trouvé mauvais de l’acte actuel,
à l'adoption des modifications rerommandées dans le |
projet de bill ci-annexé, ne peut être que partiellement effectuée cette année, nominations sont faites et tout est entre les mains des divers officiers locaux,
qu’à la fin de l'année,
© Note.—La clause importante du bill que l'on recommande ainsi fut furtément appuyée par M. le procureur.général Draper, mais reneuntra de l'opposition et fut perdue par une majorité de quatre ou cinq voix, C'était la clause du pauvre, et c'était la clause du trite éclairée; et ls perte de cette clause à causé beaucoup de mages à plusieurs écules élémentaires, outre qu'elle n entrainé Let Hope duns de grandes difficultés et de grends embarras va qui
n'étaient pas autorisés à imposer une taxe générale pour les |
maisons d'école, les réparations, les ameublements, etc Mais
nous nous réjouissons de voir que le principe ainsi soumis à ls cun- |
sidération du gouvernement, en 1846, à été incurpuré dans notre système d'écoles pour kes cités et villes incorporées du Hnut-Canada, et que les condils dle district ont aussi eu le voir de le suivre quand ils ont trouvé à propos de le faire. Voir toute la question expliquée dans le premier numéro de ce jourusl,—pp. 11, 15,
19 Vie, chap xx, 860, XXII,
t 9 Vic, chap. xx, sec. XXIX-ÆLIIL
Je propose aussi une section (284) exposant les de- nent
L'année est commencée ; les |
Ils doivent être continués jus- | Mais je pense que les dix | premières sections du projet de bill ci-annexé pour- | raient entrer immédiatement en opération sans inter- |
