XX. Et qu'il soit statué, que les sections précé

| dentes de cet acte auront force et effet immédiatement après la passation d'icelui ; et que les sections aui-

vantes de cet acte auront force et effet le et après le premier jour de janvier, dans l’année mil huit cent cinquante, et pas avant, et pas à moins que le bill intitulé, ‘ Acte pour pourvoir par une loi générale à l'érection de corporations municipales dans et pour les divers comtés, cités, villes, townships et villages dans le Haut-Canada,” devienne loi,

XXI. Et qu'il soit statué, que le conseil municipal de chaque township sera et il est par le présent revêtu de tous les pouvoirs et autorités, et sujet à toutes les | obligations pour les fins des écoles qui seront dans les limites de sa jurisdiction, appartenant à chaque conseil de district dans le Haut-Canada, en vertu de l’autorité des statuts 9 Vict., chap. 20, et 10 et 11 Vict., chap. | 19.

XXII. Et qu'il soit statué, qu’il sera du devoir de chaque conseil municipal d’un township ou cité ou ville, de rapporter au surintendant en chef des écoles | pour le Haut-Canada le nom de toute personne nom- | mée surintendant des écoles élémentaires pour le dit

township ou cité ou ville.

XXIH, Et qu'il soit statué, que chaque surintendant d'écoles élémentaires de township aura, dans le township ou les townships pour lequel il sera nommé, tous les pouvoirs et sera soumis à toutes les obligations | qui appartiendront suivont la loi à chaque surintendaut d'écoles élémentaires ue district: pourvu toujours, que chaque surintendant d’écoles élémentaires de township aura droit à une somme qui ne sera pas moindre qu’un louis courant par année pour chaque école confiée à ses soins: pourvu aussi, qu'il sera du devoir de chaque surintendant d'écoles élémentaires

de dépenser une somme v’excédont pas cinq cents louis par année pour l'établissement et le inaintien d’une école d'art et dessin pour le Haut-Canada, en connexion avec l’école normale où autrement, sous telles règles qui pourront être adoptées par le dit bureau et approuvées par le gouverneur-général en conseil.

XVI Etqu'il soit statué, qu’il sera et pourra être loisible au surintendant en chef des écoles, par et de l'avis et recommandation des maîtres de l’école nor. male pour le Haut-Canada, de donner un certificat de qualifications comme instituteur duns les écoles élémen. taires dans aucun district du Haut-Cunadu: pourvu toujours, qu'aucu. certificat de qualifications ne sera donné à aucune personne qui n'aura pas étudié dans la dite école normale pendant au moins cinq mois ; et pourvu aussi, que toute personne à laquelle le dit cer. tificat de qualifications sera donné, aura droit À tous les priviléges et avantages d’un instituteur légalement qualifié dans aucune partie du Haut-Canada jusqu’à ce que son certificat de qualifications ait été annulé,

XVI, Et qu'il soit statué, que les mêmes allocations seront accordées pour les salaires et dépenses contingentes du bureau d'éducation du Haut-Canada et pour les salaires et dépenses contingentes du bureau d'éducation du Bas-Cunada,

de township de visiter et examiner chaque école confiée à ses soins au moins une fois tous les trois mois, Let de délivrer des discours ou lectures publiques sur | quelque sujet ayant rapport aux objets où intérêts des ! écoles élémentaires dans chaque arrondissement d’écoles au moins une fois par année: pourvu en outre, qu'il sera du devoir de chaque surintendant de town- | ship d'assister à la dite assemblée de surintendant d'écoles de comté ou district qui pourra être fixée par le surintendant en chef d'année en année, pour se consulter sur des affaires relatives aux intérêts des écoles élémentaires et à la dissémination des connais. sances utiles dans les divers townships du dit comté ou | district.

XXIV, Et quil soit statué, que chaque union d’arrondissements d'écoles composés de parties de townships adjacents sera considérée comme un arrondissement d'écoles pour toutes les choses qui auront rapport à l'élection et à l'administration des syndics, et sera considérée sous le rapport de la surintendance et de la taxe pour la construction des maisons d'écoles comme appartenant au township dans lequel la maison d'école pourra être située, et le fonds Le écoles répartis aux diverses parties du dit arrondissement d'écoles sera versé entre les mains du surintendant des écoles élémentaires pour le township auquel le dit

arrondissement est par le présent déclaré appartenir pour certaines fins.

XXV. Et qu'il soit statué, que le pouvoir confié par la huitième section de cet acte aux conseils municipaux de district sern accordé aux conseils municipaux

de comtés: et le bureau des examinateurs noinmés |

par le conseil municipal d'aucun comté aura le même

uvoir et sera sujet aux mêmes obligations dans le comté pour lequel il aura été nommé que ceux qui appartiennent à chaque burean d’examinateurs conformément à la huitième section de cet acte :

aussi, que chaque bureau d'examinateurs, nommés en vertu de l'autorité de cet acte, nommera dans aucune assemblée légale, un président qui exercera le même

uvoir, pour les fins de la dite assemblée, que le surintendant de district des écoles élémentaires est

autorisé à exercer par la huitième section de cet acte :

pourvu pareillement, que le conseil municipal du comté désignera le membre qui convoquera la première assemblée du bureau des exarninateurs.

XXVI Et qu'il soit statué, que chaque surintendant de district des écoles élémentaires qui pourra être en charge le premier jour de janvier, mil huit cent cinquante, continuera à exercer tous l+s pouvoirs et remplir tous les devoirs qu'il est maintenant autorisé et requis de remplir suivant la loi jusqu’au premier jour de murs de la dite année, mil fuit cent cinquante ; au-

uel jour il remettra entre les mains du surintendant

es écoles élémentaires pour chaque township du district confié à ses soins tous les papiers et deniers d'écoles élémentaires (restant entre ses mains) qui auront rapport où qui auront Été répartis aux Ccoles élémentaires du dit township; et pour tout refus de la part d'aucun surintendant de district d'écoles élémentaires de se conformer aux dispositions de cet acte il sera passible d'une amende se montant à deux fois la som'r.e où sommes d'argent (à part les frais) qu'il aura refusé de remettre ; et le surintendant des écoles élementaires de chaque townsbip intéressé est par le présent autorisé et requis de poursuivre tout surintendant de district des écoles élémentaires, faisant ainsi défaut, devant aucune cour de ju tice autorisée à prendre connaissance du cas, et à ajouter le montant prélevé, après avoir déduit les dépenses nécessaires, au fonds des écoles élémentaires de son township.

Accuse réception de la lettre qui précède, avec le projet de bill.

(Copie.) Bunrau pu SECRÉTAIRE, Montréal, 3 mars, 1849.

Mossieur,—J’ai l'honneur d'accuser réception de votre communication du 23 du mois dernier, transmettant un projet de bill d'école pour Le €, O.; aussi les derniers rapports officiels des écoles normales et 6lémentaires de l'Etat de New-York ; et de vous informer en reponse que le sujet menttonne dans votre communication ne manquera pas de recevoir toute la considération de son excellence le gouverneur-géuéral en conseil.

J'ai l'honneur d’être, monsieur, Votre très obéissant serviteur, (Signé,) J. LESLIE, Secrétaire.

Au révérend Ecenron Ryensox, D. T!., Surintendant des écoles, C.

Toronto.

pourvu ||

| Corix des remarques du surintendant en chef des

écoles sur le nouvel acte des écoles du Haut: Cana- Ü da, (12 Vict., ch. 83) in/roduit dans l'assemblée | législative par l’'Hon. Malcolm Cameron.