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imputatiou “que j'ai avoué être contrôlé par des combinaisons (rings) dans la législation concernant le chemin de ferpendant que j'étais le chef du gouvernement provincial,

Je suis devenu ministre en 1874. Dans la session qui suivit, un projet fut présenté à l'effet d'augmenter les subventions accordées précédemment à un nombre do chemins de fer, Plusieurs amendements furent proposés à ces résolutions, qui toutes tendaient à faire augmenter les subventions, augmentation en faveur de laquelle vota l'opposition dirigée par M. Joly. Des élections générales suivirent cette session, et que la législature en question fut bonne où mauvaise, elle fut approuvée par une très grande majorité de la population, et de ce je conclus qu'elle ne pou convenablement être discutée au point de vue que l’envisage Son Honneur. Pendant la premidre session qui suivit les élections, le gouvernement, à la requête des municipalités de Moutréal et de Québec, se chargea de la construction du chemin de fer de lu rive Nord et du chemin de fer de Colonisation du Nord, maintenant connue sous le nom de chemin de fer de Québec, Montréal, Ottawa et Occidental. A cette époque, une grande pression fut exercée sur le gouvernement pour l'engager à augmenter les subventions des autres voics ferrées, mais il n'en tint pas compte. [Il n'est pas vrai que des ‘ millions avaient été votés comme aide à tous les chemins de fer en général à une époque où notre crédit se trouvait si considérablement engagé dans la construction du chemin de fer de Québec, Montréal, Ottawa et Occidental.” Au cntraire, depuis 4 ie notre crédit était ainsi engagé, pas une piastre ne fut ajoutée à |. dette ou aux ob jations de la province pour le compte de ces “ chemins de fer en geréral.”

Dans la session de 1876, un projet fut présenté autorisant l'emploi d'une partie de la subvention de quelqu'une de ces voies ferrées qui n'était pas encore toute construite, en faveur d'un autre chemin en voie de construction, et cela atin de pouvoir pousser sa ligne jusqu'à quelque point particulier, —ce qui était jugé d'une importance publique —et une subvention périmée de 8200,000 fut divisée entre d'autres chemins de méme “lasse, la législature ayant adopté le projet sans divi<on,

À propos de cet acte, Son Honneur M. Letellier, en prorogeunt la législature, se servit de ces mots: “J'espère que vos travaux auront pour résultat de donner un nouvel élun aux grandes améliorations qui ont été entreprises en cette province,” Pendant la derniore session, on à encore “ doublé” les subventions, mais sans ajouter à la dette publique. Cet acte a passé par ses dernières phases au Conseil apros le Changement d'administration et a été sanctionné par Son Honneur le lieutenantgouverneur,

70. En communiquant aux chambres mes mémoires du 25 février el au ler mars dernier, M, le premier ministre et M. le procureur-général Angers ont, en “violation de leur devoir, outrepassé l'autorisation que je leur avais donnée à cet “effet par ma lettre du 4 mars dernier, Ils ont accompagné cette communication “du rapport de prétendues conversations dont je conteste l'exactitude et dont je “signale l'inconvenance, ete.”

Comme ceci s'est passé après le renvoi de l’ancien gouvernement, on ne pent dire qu'il y ait ia une justitication de ce renvoi, If suit dé renvoyer à la correspondance, qui démontre que je n'ai fait aucune stipulation quant a la forme précise des explications qui devaient ètre données à la chambre ; et, comme nous venions d'etre remerciés counme ministère, je prétends que non-seulement nous nous devions à housmêmes, Bis encore, que nous devions aux représentants du peuple, dont nous possédions la aunce, de donner ces ex. ications aussi complètes que possible. Quant à

La

la présentation, sans autorisation, des bills du chemin de fer et des finances, je me considérais comime pleinement aucorisé, et les explications que j'ai offertes à Son Honneur sur ce sujet et qui ont été acceptées par lui, n'ont pas besoin d’être répétées.

[l résulte, d'après Son Honneur :—

“ lo, Que géuéralement les recommandations que j'ai faites à mon cabinet n'ont pas reçu cette considération qui est due au représentunt de la couronne.”

Come ministres responsables, nous considérions de notre devoir d'aviser Son Honneur, mais non d'agir sur son avis, En mème temps, comme dans l'affaire du conseiller de Montmagny, nous étions disposés, autant que possible, à avoir toute la déférence convenable rour 38 opinions el ses désirs,

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“ 20, Que mon nom « été employé par les membres du gouvernement comme signature à des documents que je n'avais jamais vus.”

J'ai simplement à dire quo je ne connais aucun cas de ce genre, À moins que co ne soient les proclamations mentionnées dans les “ Explications,” et la réponse sur ce point est suffisamment claire. |

3, Qu'on a publié dans la Gazette Officielle une proclamation convoquant la législature sans me consulter ni m'en aviser, et avant que ma signature n'y fût apporée.”

Aucune proclamation convoquant la législature n'a été ainsi publiée sans la con. naissance et la signature de Son Honneur, et de fait la législature n'a été convoquée pour l'expédition des affaires que près de trois semaines aprôs la lettre dans laquelle Son Honneur se plaint à ce sujet.

4, Qu'une autre proclamation fixant un jour d'actions de grâce a été pareille- “ ment promulguée dans les mêmes conditions.”

Le jour d'actions de grâces fut fixé par Son Honneur lui-même, et l'arrêté du conseil qui le fixait fut signé par lui.

“5, et 6. Que, quoique j'eusse par mes conseils et par ma lettre du 14 mars 1877, “ intimé à M. le premier ma ferme détermination de protéger les habitants de cette ‘ province contre les décisions arbitraires du pouvoir exécutif, dans les matières où « Le tribunaux ont juridiction, M. le premier ministre a cru devoir, sans ma participation et sans me conseiller, proposer aux chambres, dans la législation sur le chemin de fer Q. M. O0. et O. de substituer le pouvoir exécutif au pouvoir judiciaire,

“Que sans m'avoir avisé et sans avoir reçu mon autorisation en aucune façon quelconque, le gouvernement de M. DeBoucherville a proposé à la législature une ‘“ mesure de taxation presque générale, sur les contrats et les transactions ordinaires de la vie, les transferts de parts de banques, etc., etc., lorsque aucun message de mu part n'avait été demandé pour cet objet, ni signé par moi pour en autoriser la proposition aux chambres," ”

Pour ces mesures, je me suis considéré autorisé par la réponse de Son Honneur à ma demande de son autorisation pour les résolutions concernant les finances, et mes explications, comme on le voit par la lettre qu'il m'a adressée, ont été acceptées et le gouvernement lavé de toute imputation d’impolitesse intentionnelle,

7. Qu'après sa démission, le gouvernement de M. DeBoucherville à manqué de “ nouveau à son devoir, en donnant, pour faire ajowrner les chambres de jour en jour, “ des raisons autres que celles convennes entre moi et le premier, et cela au risque # Mel l'opinion publique contre le représentant de la couronne.”

ucuno raison n'a été assignée par moi pour l’ajonrnement du Conseil législatif, l'Orateur et moi n'ayant été présents à aucune séance de cette chambre pendant la crise, et la raison assignée par M. Angers pour l’ajournement de l’Assemblée législative est comme suit :

“ Lo lieutenant-gouverneur à signifié son désir que les explications concernant le renvoi d'office des membres du conseil exécutif ne soient pas données aujourd'hui, mais seulement lorsqu'un nouveau cabinet aura été formé ;” cette raison est en substance celle donnée dans la lettre de Son Honneur datée du 4 mars,

‘# 8o, Que lors de la communication des causes qui ont nécessité la démission du ‘ cabinet, dans les explications qui ont été données par le premier ministre au Conseil “ législatif, et par le procureur-général à l'Assemblée législative, tous deux se sont “ servis de prétendues conversations qu'ils n'avaient aucune autorisation de communi- “ quer aux chambres, puisque le premier minist:e avait, par sa réponse à la lettre du “ lieutenant-gouverneur du 4 mars “ourant, limité ses explications à la communication ‘aux chambres des mémoires du 25 février et du 1er mars, et des réponses du premier ‘“ ministre du 27 février et du 2 et 4 mars courant.”

Ma lettre du 4 mars ne tixe ou n'accepte aucune limite, et, pour la raison que j'ai déjà fait connaître, je me suis considéré comme parfaitement justitiable de donner les explications qui ont été données.

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“90, Que, partant, les additions et les cominentuires faits par le premier ministre ‘au Conseil législatif et par M. le procureur-general à l'Assembiée législative étaient “contraires aux conditions stipulees entre le licutenant-gouverneur et le premier “ministre.”

Ainsi que je lui dit, aucunes conditions de ce genre n'ont été stipulées ontre le lieutenant-“ouverneur et moi.

# 100, Que le premier ministre et ses collègues, en se servant de prétendues con. ‘ versutions privées pour expliquer les causes de leur démission, et ee, contrairement “à ce qu'ils devaient à la couronne et à ce qu'ils s'étaient obligés d'observer envers “elle, ont mis le lientenant-gouverneur dans la nécessité de faire connaître à Votre “ Excellence toutes les raisons de cette démission.’ ”

Les conversations rapportées par moi n'étuient pus ‘“ prétendues," mais réelles ; il en a été pris note immédiatement après qu'elles eurent lieu, et elles étaient nécessaires pour ae, pleinement les circonstances qui ont précédé mon renvoi, Si elles ont mis le lheutenant-gouverneur dans la nécessité de faire connaître ‘toutes les raisons de cette démission,” j'ose exprimer l'opinion qu'on aurait été plus respectueux envers la législature, dont je possédais la contiance, en lui communiquant ‘toutes les raisons.”

Les observations que j'ai faites sur ces raisons additionnelles serviront, je l'espère, à convainere Votre Excellence qu'elles ne sont pas de nature à fortifier fs position prise par le licutenant-gouverneur,

# J'ai l'honneur d'être, milord, ‘“ Votre obéissant serviteur, “CO, BR, DEBOUCHERVILLE, M. C. L." No. 42,

Bitrait des Votes et Délibérations (No. 42) de l'Assemblée législative de la province de Québec.

Quésec, lundi, 9 mars 1578,

M. l'Orateur informe la Chambre que conformément aux ordres qui lui ont été donnés hier, il a émis sou mandat pour l'élection des membres dans les comtés dont les représentants ont accepté des portefeuilles ; et qu'il a appris du greffier do lu couronne en chancellerie que la réponse du gouvernement était que la chose était soux considération,

La lettre suivante ainsi que “ copie de la correspondance et des explications re'a tives au renvoi d'office du cabinet DeBoncherville,” sont déposées sur la table.

QUÉBEC, 8 mars 1878.

L'honorable Orateur de l'Assemblée léyislative :

Moxsteur,—J'ai l'honneur de vous transmettre, pour être mises devant la Chambre, copie de la correspondance et des explications relatives au renvoi d'oftice du cabinet DeBoucherville, que j'ui lues et communiquées à la chambre.

J'ai l'honneur d'être, Monsieur, Votre obéissant serviteur, A. R. ANGERS, ex-procureur-général, Député du comté de Montmorency.

Explications données et lues par M. Angers à l'Assemblé: législative de la prorince de

Québec, vendredi, le 8 mars 1878, sur le renvoi d'office, par le lieutenant-gouverneur,

du cabinet Le Boucherville.

Monsteur L'ORAreuR,

L'honorable M. DeBoucherville avait obtenu permission du lieutenant-gouverneur de donner des explications relatives à son renvoi d'office à la séance de Tuadi, 4 mars courant, Entre une heure et demie et deux heures de ce jour, 4 mars, il reçut de Sou Excellence une signification de ne point donrer d'explications avant que Île

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nouveau cabinet fût formé, Cet événement ayant été annoncé, l'ex-cabinet DeBon. chorville est en droit, en vertu de la permission obtenue, de donner à la chambre ct au pays des explications.

Mon devoir est d'annoncer à la chambre que le cabinet DeBoucherville n'a point résigné. Un gouvernement possédant la confiance de la grande majorité d3 l'assemblée représentative et de la presque totalité du conseil législatif, n'a pas le droit de résignor s'il a à cœur les intérêts du pays et le respect de son devoir, Ce gouvernement a rgr du lieutenant-gonverneur un renvoi d'office, Les faits qui ont précédé et suivi cet événement sont consignés dans un journal tenu de jour en jour et d'heure en heure, sous la dictée de l’ox-premier ministre, et en voici le récit exact et fidèle :

Le 26 février 1878, vers quatre heures ot demie de l'après-midi, le premier minis. tre reçut du Lieutenant-Gouverneur, par l'entremise de son aide-de-camp, la lettre suivante :

HoTeëz pu GOUVERNEMENT, Québec, 25 février 1878.

A l'honorable C. B. DEeBoucnenvizLe,

Premier ministre de la province de Québec.

Le lieutenant-gouverneur désire que le conseil exécutif prépare pour sa considération un factum comprenant une copie des documents suivants :

10, Uno copie des actes du parlement fédéral autorisant la construction du chemin do fer maintenant connn sous le nom de ‘ Québec, Montréal, Ottawa et Occidental,” ainsi qu'une copie des actes de la législature de la province de Québec concernant le même chemin.

20. Une copie des actes de la législature de la province de Québec, concernant la construction de la voie ferrée entre Québec et Montréal, ligne désignée commu nément sous le nom de ‘ chemin de fer du Nord.”

30. Copie des règlements de chacune des corporations municipales, au moyen desquels elles se sont engagées à venir en aide à la construction des dits chemins.

40, Un état du montant de l'aide payée par chacune de ces corporations et une copie des correspondances échangées entre le gouvernement, ses commissaires ou les constructeurs des dits chemins de fer et les mèmes corporations municipales au sujet de leur aide ou subvention.

50. Copie des divers contrats qui ont été passés pour la construction de ces divers chemine.

60. Une copie des rapports officiels, ou contidentielx, des ingénieurs qui ont été chargés de localiser ces lignes de chemin de fer, en tout ou en partie,

70. Copie du rapport des commissaires des chemins de fer soumis aux Chambres durant la présente session, au sujet des dits chemins.

80. Copie des représentations faites au gouvernement par les corps municipaux intéressés où par les contribuables de ces municipalités, au sujet des conditions de leur aide ou subvention.

{o. Copie des résolutions qui ont été proposées à la législature provinciale, du-

“nt la présente session, au sujet des dites subventions et pour en faciliter le paiement et le recouvrement.

100. Copie du bill, basé sur ces résolutions, qui a été proposé à lalégislature do Québec, durant la présente session.

110. Un plan indiquant les diverses localisations de chacune dos dites voies fer rées ou d’aucune partie d’icelles.

120. Un expoxé des raisons qui ont engagé le gouvernement provincial à ne «se point contenter des dispositions du droit statutaire et public et de celles du Code Civil de cette province pour opérer le recouvrement des sommes d'argent qui peuvent être dues par ces corporations, mais, sans en avoir préalablement avisé, en aucune manière, avec le lieutenant-gouverneur, à proposer une législation ex post facto pour les y contraindre.

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Un autre projet de loi, fort important, pour pourvoir au prélèvement de nouveaux impôts, à été aussi pareillement proposé à la législature sans avoir été soumis à la considér:tion préalable du lieutenant-gouverneur.

Le lieutenant-gouverneur comprend facilement que des propositions d'importance secondaire, et sur lesquelles il a été suffisamment renseigné d'avance, peuvent étre, comme matière de routine, proposées aux chambres sans un ordre exprôs de sa part; maisil ne saurait permettre que l'exécutif fit des communications do sa part à la législature dans celles qui sont d’un ordre nouveau ou important, sans son autorisation spéciale et sans avoir été pleinement renseigné et avisé préalablement,

(Signé,) L. LETELLIER, Lieutenant-gouverneur.

Le premier ministre prépara sa réponse dans la nuit du 26 au 27 février,

Cetto réponse a été par lui-mème livrée au lieutenant-gouverneur à Sponcer Wood vers dix heures de l'avant-midi de ce jour.

‘“ Eile est comme suit :

Quéxo, 27 février 1878,

À Son Excellence

{honorable L. LETELLIER DE Sr. Jusr,

Lieutenant-gouverneur de (Québec.

ExCELLENCE,—J'ai l'honneur d’accuser réception du mémoire que Votre Excellence m'a fuit remett'e hier après-midi par votre aide-de-camp, qui m'informi,en inèême temps, que vous étiez malade au lit. J'ai soumis ce mémoire au conseil exXccutif, et je vais voir, ainsi que Votre Excellence le désire, à ce que diligencs soit faite pour que tous les docurnents demandés vous soient transmis au plus tôt.

Par anticipation du factum que désire Votre Excellence, et qui devra contenir un exposé plus détaillé des motifs qui ont engagé le gouvernement provincial à proposer les mesures sur lesquelies vous attirez mon attention, je crois devoir vous représenter, qu'entre autres, les raisons qui ont porté le gouvernement à soumettre à la législature une loi obligeant les municipalités de payer leurs souscriptions pour la construction du chemin de fer provincial, sur la décision du lieutenant-zouverneur en conseil, après un rapport assermenté d'un ingénieur compétent, et apro- un avis de quinze jours, pour donner à ces municipalités l’occasion d'être entendues, —sont le mauvais vouloir de certaines municipalités, manifesté chez les unes pur leur négligence à répondre aux demandes du trésorier, chez d’autres, leur retus formel de payer, et, dans certains cas, par des résolutions adoptées demandant des conditions nouvelles aux engagemerts qu'elles avaient pris avec le gouvernement.

Lo gouvernement a cru que, sans cette législation, dont l’objet est d'éviter les lenteurs des procedures judiciaires ordinaires, le résultat du mauvais vouloir de ces municipalités eût été, soit de nécessiter un nouvel emprunt pour la province, et par conséqur .t de faire peser uno charge injuste sur des municipalités qui n'avaient pris ges ,ngagement et qui ne devaient retirer aucun avantage immediat de la constùÙ cuun de ce chemin, soit d'arrêter complètement les travaux commencés, avec la perte inévitable des intérèts sur le capital énorme déjà engagé dans cette entreprise, et les autres dommages qui en seraient résultés,.

Le gouvernement, en s’obligeant d'abord, par cette loi, de remplir les conditions dont il est convenu avec ces municipalités, à cru qu'en substituant aux tribunaux ordinaires le lieutenant-gouverneur avec un conseil exécutif responsable à la législature et au peuple, il offrait aux parties intéressées un tribunal qui leur assurait uuteut de garanties que les tribunaux ordinaires,

Je me permettrai de plus de iaire remarquer à Votre Excellence que des dispositions analogues à cette législation se trouvent déjà dans nos statuts. Je citerui À Votre Excellence le chapitre 83 des Statuts Refondus du Canada, et aussi le chapitri 47 de la 3ïème Victoria des statuts d'Ontariv,

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Je soumets humblement à Votre Excellence qu'une loi faite pour ‘mieux assurer l'exécution d'un contrat ne saurait produire un effet rétroactif, l'avenir et « pour objet les intérêts respectifs des parties,

Maintenant, je prie Votre Excellence de remarquer que pendant qu'Elle était à la Rivièrc-Ouelle, j'eus l'honneur de lui demander son autorisation pour mettre [n question des finances devant la chambre, et qu'Elle eut la bienveillance de me répondre qu'Eile euvoyait un blanc par la poste: ce que je pris, duns le temps, pour une grande marque de confiance de sa part, Je reçus, en effet, un blanc avec votre signature, que je remis au trésorier, qui le fit remplir par votre aide-de-camp,

Plus tard, j'eus l'honneur de demander à Votre Excellence une autorisation géné. rale pour soumettre à la chambre les mesures concernant les questions d'argent, ce que Votre Excellence m'accorda avec sa bienveillance ordinaire. Cette permission, du reste, m'avait toujours été accordée par votre prédécesseur, le regretté M. Caron,

Je dois assurer qu'avec cette autorisation et la conviction où j'étuis que Votre Excellence avait lu le discours du trésorier, dans lequel il annonçait les taxes pro. posées plus tard, je me suis cru en droit de dire à mes collègues que j'avais votre per. mission pour toutes les questions d'argent,

Je prie Votre Excellence de croire que je n'ai jamais eu l'intention de m'arroger le droit de taire passer des mesures sans avoir son approbation, et que, dans la circonstance actuelle, ayant eu occasion de parler avec Elle de la loi concernant le chemin de fer provincial et n'ayant pas reçu ordre de la suspendre, je n'ai pus cru que Votre Excellence verrait duns cette mesure aucune intention chez moi de méconnaitre sex prérogatives, que personne plus que moi n'est disposé à respecter et à soutenir,

Elle statue pour

Vouillez agréer, ete,,

CU, B. DEBOUCHERVILLE,

Après conversation, le lieutenant-gouverneur, ayantentendu les explications de M. De Boucherville, a reconnu que s'il y avait eu malentendu, 1l ÿ avait bonne foi de sa purt en autorisant ses collègues à se dire autorisés À soumettre la législation relative aux questions d'argent. Je lui dis ensuite, sur sa demande, que la seule difficulté qui restait était la question du chemin de fer de Québec, Montréal, Ottawa et Occidental, et qu'il lui donnerait une réponse le lendemain, le 28 février.

Le 28 février, vers sept heures et demie du soir, M. de Boucherville fut à Spencer Wood, porter au lieutenant-gouverneur les documents demandés dans sa lettre du 25, (documents préparés par l'honorable secrétaire provincial, avec un sommaire), lui demanda s'il allait bientôt lui donner sa réponse. Le lientenant-gouverneur lui dit qu'il examineruit les documents et la lui rendrait probablement le lendemain, ler mars. Ln partant, M. de Boucherville lui dit: ‘Si je comprends bien, vous hésitez pour savoir si vous sanctionnerez le bill du chemin de fer Québec, Montréal, Ottawa et Occidental, ou le réserverez.” Il lui dit: “ C'est cela.” Le 2 murs, à une heure moins cinq minutes de l'après-midi, l’aide-de-camp du lieutenant-gouverneur remit à M. de Boucherville la lettre qui va suivre. Avant le départ de l'aide de-camp, illui demanda comment était Son Excellence, L'uide-de-camp lui répondit qu'il n'était pas aussi bien, puis demanda “ quand nous pensions finir la session.” M, do Boucherville lui répondit qu'il ne pouvait le dire, qu'il y avait plusieurs choses en retard. Voici la lettre en question:

‘ HorTEL DU GOUVERNEMENT, Québec, ler mars 1878.

A l'honorable C. B. DEBOUcHERVILLE, Premier ministre, Québec.

Le lientenant-gouverneur, prenant en considération ce qui lui a été communiqué verbalement (le 27 février) par M. le premier ministre, et prenant aussi en considération la lettre que le premier ministre lui a alors remise, est pr'èt à admettre qu il

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n'y à pas eu intention chez M. le premier de méconnaître les prérogutives de lu couronne, et qu'il n'y a eu de sa part qu'une erreur de bonne foi dans l'interpretation qu'il a donnée aux paroles du lieutenant-gouverneur dans l'entretien qu'ils ont eu le 19 février courant: paroles qui ne comportaiont point le sens d'autorisation que le premier y a attaché,

Avec cette interprétation, et les instructions qui ont été, en conséquence, données par le premier aux honorables messieurs Angers et Church, ces messieurs n'ont rien fait sciemment qui ne fût point conforme aux devoirs de leur office.

Quant au blanc que le lieutenant-gouverneur lui a adressé de la Rivière. Ouelle, le lieutenant gouverneur savait que ce blanc devait servir à mettre les estimés devant la chambre,

Cet acte était une marque de confiance de sa purt, ainsi que le qualifie M. le premier, dans sa lettre du 27 ; mais cet acte était confidentiel.

Le lieutenant-gouverneur croit devoir faire observer que, dans son mémoire du 25 février courant, il n'a, en aucune façon, exprimé l'opinion qu'il croyait que M. le premier ait jamais eu l'intention de s'arroger le ‘“ droit” de faire * passer des ‘“ mesures sans avoir son approbation, ni de méconnaitre les prérogatives du repré- ‘ sentant de la couronne.”

Mais M. le premier ministre ne peut pas perdre de vue que, bien qu'il n'y ait pas eu de sa part intention, en fait la chose existe, ainsi que le fui u dit le lieutenant gouverneur,

Le fait d'avoir proposé aux chambres plusieurs mesures nouvelles et importantes sans en avoir préalablement avisé, en aucune manière, le lieutenant-gouverneur, bien que l'intention de méconnaître ses prérogatives n'’existât pas, ne constitue pas moins une de ces situations fausses, qui placent le représentant de la couronne duns une position difficile et critique avec les deux chambres de la législature,

Le lieutenant-gouverneur ne saurait admettre que la responsabilité de cet état de choses doive peser sur lui.

En ce qui concerne le billintitulé, ‘“ Acte concernant le chemin de fer de Québec, Montréal, Ottawa et Occidental,” M. le premier ne peut appliquer à cette mesure la prétendue autorisation générale dont il fait mention dans sa lettre, cur leur entrevue était à la date du 19 février, et ce bill était devant les chambres déjà depuis plusieurs jours, suns que le lieutenunt-gouverneur en eût été informé en aucune façon par sex aviseul'x,

Le lieutenant-gouverneur exprima alors à M. le premier combien il regrettait cette législation ; il lui représenta qu'il la considérait comme contraire aux principes du droit et de la justice; malgré cela, on «à conduit cette mesure jusqu'à son adoption devant les deux chambres,

Il est vrai que le premier ministre donne, dans sa lettre, pour une dex raisons qu'il a eues d'agir comme il l'a fuit, ‘que cette permission de se servir du nom du représentant de la couronne, lui avait, du reste, toujours été accordés par le prédécesseur du licutenant-œouverneur actuel, le regretté monsieur Caron.”

Cette raison n’en pourrait ètre une pour le lieutenant-gouverneur, car, on agissant de la sorte, il eût abdiqué «a position de représentant de la couronne, chose que ui le lieutenant-gouverneur, ni M. le premier ne pourraient eoncilier avec les obligations du lieutenant-gouverneur envers la couronne,

Le lieutenant-souverneur regrette d'avoir à constater, ainsi qu'il l'adit à M. le premier ministre, qu'il n'ait pas été généralement informé d'une manière explicite des mesures adoptées par le cabinet, quoique le lieutenant-gouverneur en ail souvent donné l'occasion à M. le premier ministre, surtout dans le cours de l'année dernière. De temps à autre, depuis la dernière session de la législature, le lieutenant. gouverneur à attiré l'attention du premier ministre sur p'usieurs sujets se rapportant aux intérêts de la province de Québec, entre autres: Lo. Sur les dépensesénormes occasionnées par des subsides très considérables à plusieurs chemins de fer, alors que la province était chargée de la construction de la grande voie terrée de Québec à Ottawa, laquelle devait primer les autres; et cela lorsque l'état de nos finances nous forçait à des emprunts disproportionniés avec nos revenus. 20. Sur la nécessité

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