CHAPITRE V. — Perception des droits

§ I". Orfjanisation des bureaux 546 à 565

J§ II. Délai et lieu de l'enregistrement 566 à 607

S III. Personnes qui doivent payer les droits. . . . 60S à 665 § IV. Obligations imposées aux notaires pour, assurer la

perception des droiis . 6Ô0

Article I*''". — Actes passés en conséquence ... 667

Article IL — Dépôts, copies, expéditions, extraits, etc. . 668 à 679

Article III. — Répertoires 680 à 717

Article IV. Ventes publiques de meubles . • . . 718 à 746

§ V. Contrainte 747 à 784