Il en est autrement s'ils nWt pas sij^né l'acte

622. Les notaires sont-ils responsables envers les parties du préjudice qu'elles éprouvent par le défaut d'enregistrement, faute par elles d'avoir cozisigné les droits ?

623. Quidf en cas d'emploi, par le notaire, de ces fonds à un autre usage ?

6Z4. Si l'acte n'est pas enrefi^istré dans les délais, les notaires sont présumés en faute, et comme tels soumis au double droit, sauf, s'il y a lieu, leur recours contre leurs clients.