Des offres réelles ne peuvent suppléer au payement

611. Les tribunaux n'ont pas la faculté, en cas de contestation sur la quotité, d'ordonner le dépôt des sommes pour tenir lieu de payement.

612. Lorsque la somme déposée au bureau par l'officier public n'est pas suffisante pour le payement intégral du droit liquidé, le receveur ne peut, sous aucun prétexte, retenir cet acte. - •. »

6i3. Le payenijent provisoire des droits n'est exigible que lors de la présentation libre d* un acte à la formalité ; en cas de con^ainte, la partie n^est-' pas tenue de les acquitter avant le jugement sur la contestation.

614. L'action qu'a le fisc pour le recouvrement des droits d'enregistrement, est purement personnelle.

6x5. Actes notariés.

!5i6. C'est le notaire qui est tenu d'acquitter les droits des actesa^/r^gisirer,

617. Ilp'est donc pas tenu des suppUmefds de droits ni des droits dûs sur une convention sifnulêe.