et des dations en payement

643. b) Actes n'emportant ni ohligation, ni libération^ ni transmission, — Pouvciir d'interprétation des tribunaux à cet égard.

644. Actes 8OUS seing privé. — Les droits des actes sous seing privé doivent être exigés de ceux qui picsentent les actes à l'enregistrement. — Il en est de même pour les actes passés en pays étranger.