Par qui doivent-ils être supportés f

646. De cette distinction entre ceux qui doivent acquitter les droits et ceux (|ui les doivent supporter, on avait tiré la conséquence que la régie ne pouvait jamais s'adresser qu'à la partie qui présente l'acte à l'enregistrement.

647. D'après un autre système, la régie a, pour les droits dûs tant sur les actes privés que pour les actes Publics, action contre toutes les personnes qui ont la qualité de parties dans l'acte.

648. D'après une troisième opinion, l'art. ^3t a précisé le sens vague du mot « parties » par l'exacte désignation de celles contre lesquelles pourrait s'exercer l'action de l'administration.

649. Réfutation de l'un et l'autre de ces deux derniers systèmes.