Contrainte décernée pour une sonune trop forte

766. Le litige est limité par la contrainte et l'opposition qui y a été formée. — Contra, Jurisprudence française.

767. Le moyen tiré de ce que l'administration ne peut modifier eu cours d'instance la demande résultant de la contrainte qu'elle a déceruée, ne peut être proposé pour la première fois dqvant la Cour de cassation.

768. Lorsqu'une contrainte a été annulée, une nouvelle action peut être intentée au moyen d'une nouvelle contrainte motivée d'une autre manière, lors même que plus de deux ans se seraient écoulés entre le jour de l'enregistrement de l'acte et celui de la signification de la seconde contrainte.

769. La contrainte ne doit pas être enregistrée, la &ignification seule doit être enregistrée.