‹ Corps de droit fiscalChapitre 73 sur 105 · Nom du juge de paix mal reproduit dnns la copie · texte numérisé non relu

Nom du juge de paix mal reproduit dnns la copie

758. Visa donné par un juge de paix autre qu« celui du canton où le

bureau est établi, mais dont le canton serait compris dans l'arrondissement du bureau.

759. Quidf en cas d'empêchement du juge de paix et de ses suppléants?

760. Le visa peut être mis à la suite de la contrainte. 762. La contrainte doit être notifiée au redevable.

762. Quidf en cas d'indication erronnée des prénoms du débiteur dans l'exploit de signification de la contrainte ?

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