CONCÉDÉS

TEXTE LXXXYP.

Administration des revenns concédéSy règlement sur la contrebande, ai déc. x886.

par Iradé.

[traduction de l'Administration.]

Art. 1^. Les revenus des Contributions Indirectes concédés à l'Administration de la Dette, à l'exception de la Régie des tabacs, sont perçus et administrés par ladite Administration conformément aux lois et règlements régissant la matière, et tous les différends et procès y relatifs sont réglés par les Conseils administratifJB du Gouvernement.

Art. 2. L'Administration de la Dette (Générale a le droit d'infliger des amendes aux contrebandiers, en cas de contrebande au cours de la perception de revenus concédés, conformément aux r^lements en vigueur; de confisquer les marchandises qu'on voudrait écouler sans avoir acquitté la contribution requise; dé vendre ces marchandises et de garder à son profit l'amende perçue.

Art. 3. Dans le cas où la somme provenant de la vente des marchandises excéderait le montant de l'amende imposée, l'excédent sera remis à son propriétaire ; dans le cas contraire, le délinquant est tenu de par&ire le montant de l'amende. Si celui-ci s'opposait au payement de la différence, l'Administration de la Dette lui intentera un procès par-devant le Conseil administratif de la province à qui elle soumettra les procès-verbaux avec son rapport relatif à l'incident.

Art. 4. Les personnes dont les marchandises ont été confisquées par l'Administration de la Dette Générale peuvent s'adresser au Conseil administratif dans l'espace de trois mois à dater du jour de la saisie pour demander le jugement de leur cas.

Art. 5. Dans le cas où il sera nécessaire de poursuivre les délinquants ou de rechercher dans les domiciles des marchandises de contrebande, il faut absolument que ces perquisitions soient faites par les autorités compétentes et que, pour la poursuite des contrebandiers^ l'Administration ait recours à la police*

TEXTE LXXXVP.

Administration des reyennB concédés, aôRam. 1384. Reliber(*), nP 146

instructions contre la con- 22 janv. 1868. (turc), trebande.

[extrait d'une Cire, de la Dir. des Contr. indir.]

[traductiop communiquée aux Missions.]

Le Conseil du Boussoumat a émis l'aTis qu'il 7 avait nécessité à inviter, par Circulaire, les Nazarets des Contributions Indirectes à procéder, désormais, de la manière suivante :

Seront mises en demeure d'acquitter intégralement l'amende égale aux z6 % du montant de l'amende applicable au tabac et au sel, les personnes appartenant aux corporations énumérées plus haut, qui transporteraient, sciemment, des tabacs et des sels de contrebande, indigènes ou étrangers. Appartiennent à cette catégorie les personnes qui, lorsque le produit est débarqué du navire à terre et de là dirigé sur une ville ou un village, transporteraient ce produit dans un endroit autre que l'Agence. Il est, en effet, impossible de conserver aucun doute sur le fait que ces individus ont effectué ce transport en sachant que le produit était un objet de contrebande. L'amende sera exigible en vertu d'un ' mazbata,* en double expédition, qui sera délivré, après enquête, par le Conseil local. L'un des exemplaires de ce 'masbata' devra nous être transmis.

Quelle que soit leur nationalité, les individus qui, ayant servi d'intermédiaires pour soustraire à la douane du tabac et du sel de contrebande, ne payeraient pas l'amende encourue, auront leurs embarcations, leurs voitures et leurs bétes de somme saisies; celles-ci seront gardées pendant un mois dans l'enceinte de l'Agence, Si, dans ce délai, les contrevenants n'avaient pas acquitté l'amende à laqueUe ils ont été condamnés, leurs biens saisis seraient vendus aux enchères publiques. U sera prélevé, sur le montant de cette vente, l'amende ainsi que les frais occasionnés par l'entretien des bètes de somme pour la période pendant laquelle elles ont été gardées dans l'enceinte de l'Agence. Les individus qui seront dans l'impossibilité absolue de payer l'amende seront emprisonnés durant un mois et demi, conformé» ment aux dispositions du Code pénal. S'ils sont encore incapables d'acquitter l'amende, ils seront remis en liberté et la perception de cette amende sera igoumée jusqu'à ce qu'ils soient en situation de la régler.

(}) Le < Behber ' est le recueil d'actes et règlements fait pour l'usage de ses employés par TAdm. de la Dette,