TITRE I
Du droit fixe.
Art 9. Sont énumérés oi-après les actes, écrits et avis soumis au droit fixe :
Ps. Paras 10 Firmans de concession de mines • • • 200 20 Firmans de concession sans cautionnement . 100 30 Firmans de concession avec cautionnement :
Pour chaque Ps. 100 du cautionnement . 20
40 Brevets d'invention • • . . • • 99
50 Teskérés et penms déUvréB pour Ffriploitotion de mmes 25
60 Pennis de reeherdieB de mines .... 20
70 Permii d'ezploitatioa de camèns ... 5
80 Umoahaben de marquée de ùbtique oa de commerce 10 .
90 Transfert total on pertiel dee droite oqd£Mb par les FumaoSy breveta, pennia et ilmonhabers, indiqnéa ans n<» I9 4, 5, 6, 7 et 8 ; aaaigetti à la moitiié dn dboît de timbre apj^qné anx originanx de ces aetea.
lo^ Permis déliTréa poor la fondation de £ibEiqneSp imprimeries on antres établissements industriels . . 100
iio Certificats de capacité financière remis anx autorités on Administrations publiques pour l'obtention d'une concession ,. • 10
lao Conventions et cahiers des chaiges conoessionnels échangés entre les autorités ou Administrations publiques et les concessionnaires : chaque exemplaire . 100
130 Déclarations données par les Établissements financiers au sujet de la souscription de la totalité du capital des sociétés anonymes et du Tersement dn dixième ou plus de ce capital 50
140 Chaque exemplaire revêtu de l'approbation gouvernementale des statuts des sociétés anonymes . 50
IS<> Bulletins de souscription relatift aux actions et obligations émises par les sociétés i
lé^ Titres de propriété de tous immeubles mnlks, terres, ainsi que des immeubles vakf bâtis ou non bâds:
Indiquant une valeur jusqu'à Ps. 2000 ... 10
„ de plus de Ps. 2000 jusqu'à Ps. 5000 20
„ „ de plus de Ps. 5000 „ Ps. 10,000 i de plus de Ps. 10,000 „ Ps. 50,000 3 de plus de Ps. 50,000 • • • 5
Le timbre sera apposé sur le titre délivré en premier lien. Il ne sera pas apposé sur le titre définitif de propriété s'il a été appliqué sur le titre provisoire. Dans ce cas, la perception antérieure dit droit de timbre sera mentionnée sur le titre définitif^ et constatée au moyen de l'apposition du cachet officiel.
1 70 Actes d'engagements n'énonçant pas de somme déterminée • . 2
Ceux énonçant une somme déterminée sont soumis au droit proportionnel (v. au n^ 26 des Exemptions).
iS^ Contrats n'énonçant pas de somme déterminée 10
190 Contrats énonçant une somme déterminée,
ff 9> 9»
>» »l II
antres que cenx portant un emprunt on nne reconnaissance de dette :
Jusqu'à Ps. 10,000 . •
Au-dessus de Ps. 10,000 jusqu'à Ps. 25,000
Ps. 25,000 Ps. 50,000 Ps. 75,000 Ps. 100,000
Ps. 50,000 Ps. 75,000 Ps. 100,000 Ps. 150,000
Ps. 150,000
Le contrats portant un emprunt ou une reconnaissance de dette sont soumis au droit proportionnel (v. au no 2 des Exemptions).
200 Contrats de location :
Pour un loyer global jusqu'à Ps. 2000 calculé d'après la durée du bail .
Ps. Paras
Au-dessus de Ps.
Ps.
Ps.
Ps.
Ps.
2000 jusqu'à Ps. 5000
Ps. 10,000 Ps. 25,000 Ps. 50,000 Ps. 75,000 Ps. 100,000 Ps. 150,000
Ps. 75,000
Ps. 100,000
Ps. 150,000
210 Testaments n'énonçant pas de somme déterminée
Les testaments énonçant une somme déterminée sont soumis au droit proportionnel (y. au n^ 83 des Exemptions).
220 Actes de cautionnement énonçant une somme
supérieure à Ps. 40,000
Ceux énonçant une somme de Ps. 40,000 ou audessous sont soumis au droit proportionnel (v. aux n^* 6, 23 et 36 des Exemptions).
230 Cautionnements temporaires à exiger des garants fournis par les soumissionnaires au moment des adjudications o£Eîcielles aux enchères ou au rabais .
240 Actes de cautionnement n'énonçant pas de
somme déterminée .
Actes de garantie personnelle ; actes de cautionnement fournis par les fonctionnaires et employés ayant un traitement de Ps. 500 ou au-dessous (y. au no 23 des
Exemptions) . «
250 Acte remis à l'occasion d'un gage par le créancier gagiste (y. au no 6 des Exemptions)
260 Acte remis par le séquestre d'un objet saisi ou d'un gage ; actes de prêt à usage ..<-..
270 Actes de prête-noni 20
a8<» Lettrée de change et retnitee paymUee à pcéeentmtioii et chèques (t. an n» 5 des ExemptioDs) . 20
29^ Lettres de crédit :
Jnsqn à Fk 10,000 5
Au-delà de Pis. 10,000 jusqu'à i^ 50,000 10
^o9 Certificats de dépftt et hons de caisse à présentation sans intérêt:
Enonçant une somme jusqu'à Pk 100 ... 10
Enonçant une somme aa-dessns de Fik 100 jusqu'à Pfe. 500 20
Enonçant une somme au-dessus de Pbl 500 jusqu'à ^ 1000 I
Enonçant une somme au-dessus de Fk 1000 et les certificats de dépôt, n'énonçant pas de somme déterminée 3
310 Comptes et factsires non acquittés remis par les eommerçants, industriels, banquiers et sara& (▼. au n^ 52 dee Comptions) 5
32<> Comptes-courants 20
33* Carnets de comptasHXHuants (▼. au nO 80 des Exemptions) 20
34« Chaque page dee registres portant les noms des actionnaires et les transferts d'actions .... 10
35® Bordereaux d'adiat et de vente de diange ou de toute sorte de titres d'emprunts, d'actions et d'oUigaticns 20
36® Bordereaux numériques des coupons des titres d'emprunts^ d'actions ou d'obligations (t. au nO 84 des Exemptions) 20
3^0 Bnlletins de cours dressés par les agents de change 2
38*» Connaissements et lettres de voiture^ chaque exemplaire (t. aux n^ 53 et 79 dee Exemptions) • i
390 Billets et déclarations déliTrés par ka entrepreneurs de transport^ tels que Toîturiers, fecteois (émanetdji) et loueurs de bètes de somme (nraldari), et indiquant U remise à eux fidte des fcmds et des objets qu'ils doÎTent transporter (y. aux n^* 53 et 79 des Exemptions) ........ 20
400 Listes de chargement des chemins de fer . i
4i<» Ordre d'expédition ou de lîvraiBon (▼. au vP 85 des îbconptions) ........ 10
42^ Billets et bnlletins indiquant le prix de transport des Tajageors et de leurs bagages :
Jusqu'à ]^ 100 10
Au-desBos de Bl 100 (t. an n» 52 des Ezes^ptions) 20
lO
If
ti
Fâ. Paras
430 Chartes-parties ... . . • 2
440 Exemplaires certifiés des manifestes, dont la remise aux Administrations douanières est obligatoire et qui sont destinés, soit à être conservés dans ces Administrations, soit à être restitués .... 3
450 Listes des objets partiellement débarqués des navires à la douane par les agents ou leurs représentants
460 Listes délivrées par les agents ou leurs représentants aux propriétaires des marchandises non débarquées aux entrepôts de la douane . . . . i
470 Rapports sur accidents de mer : {prova di forlima) 3
480 Certificats provisoires d'assurances .
490 Avenants d assurances, autres que deux indiqués aux arts. 16 et 17
5o<> Compromis relatifs aux assurances ... 5
510 Rapports d'experts ou d'arbitres en matière d'assurances :
Pour une indemnité fixée jusqu'à £Tioo
au-dessus de £Tioo jusqu'à £T5oo au-dessus de £T5oo
520 Requêtes adressées aux pieds du Trône Impérial
530 Requêtes, takrirs, tezkérés, rapports, mémoires, muzekkérés, déclarations et notifications remis aux autorités ou Administrations publiques (v. auxn<Mii6, 21,
2^1 25i 33> 43i 44) ^3 ^ ^^ ^^b Exemptions)
54<> Demandes de congé, de changement de poste, de permutation, de mise à la retraite et lettres de démission adressées par les fonctionnaires de l'État .
550 Demandes de saisie
560 Procurations écrites, procurations verbales enregistrées :
Spéciales
Générales (v. aux n^^ 6 et 38 des Exemptions)
570 Citations des Tribunaux et Conseils pour affaires civiles et commerciales ....
580 Citations des Tribunaux du Chéri .
590 Protêts, mises en demeure, réponses aux protêts et aux mises en demeure, ainsi que les copies de ces actes .
600 Rapports d'experts, délivrés sur recours des intéressés, pour estimation ou modification de la valeur des propriétés, des loyers ou des impôts (v. au no 34 des Exemptions)
610 Ordonnances rendues par les Tribunaux pour
a08 APFENDICB
tiflo d'une cnqpête rdaim à Tobjel da fHHMwto des jugu caÊmmtÊtiÊÊXwm et toai lapporte d'experte ainâ q[ee les eopiee de eee aetee ejgwififw esx
62* Ooeqraue; tnaeedioBe; iBiiporte ^eiUliee;
éj-mff ^faJ^iéBs^ ^larfavMWH^ iM^Mlw^m jm jliiMiiiaiif <i» ^a
Cbneôl d'État et de ton Trihemw, CoMcfli et carpe ofidde de FÉlat, n'énoofaiit pM de aomme daennnée et igtfiiiinl dce pertîflulÎBg^ amei qmt ke eoiteDCfe aiMnlee ne portuit pee de eouie détenniiiée 10
Ceux fwiMire nt me nnw détenûiiée aont ■ ^r—'*^* en droit prop o rti o n nel (t. enz n» 9^ le, 13, 14, 2e, 30^ 34, 40, 41 et 42 dee Exemptianey
64® J ugemcuU et Heodgete icndns per mn même Iri b nii el, aptèe «ne pramiève dériiiinn et per aoîte f one
énoncent vie somme eapérieme à Pb. 40,000 10
Ceux portant une aomme de Pk 40,000 on andemova sont aiwnnii à la moitié da droit pnportiomMl indiqué à Fart. 11.
65* Ifathataa rendis par ks Gonseiis des Anciens des Tillsgr» inténsoint da partirolifira, ssns énomàaHon de somme déteiminée i
Oeox énonçant nne aonme d ^4^y' h>i»i«a sont whiihiit an dnnt piupmiinnnpl,
6&^ lùabatas portant dédiion définitive de l'aDoeation d'nne pqiskm de plos de Es. 500 devant être servie par les Osisses de retrsites et de dispombilité à tons fimcdonnains r e U a il és on mis en disponiUîté et anx Tenres et orphelins (t. anx n« 40 et 41 des Exemptions) 10
67^ Heod^ets de tafteDe poor oiplidins knnqiie la sœeesBÎon, ne co mpiw i a nt pas dlmmenHes, n'atteint pas
FiB. 2000 I
' 68^ Heodjets de pension alimentaire . . . i
6^ SmonliaberB et antm certificats, attestations et déclarations délivrés offidellenicnt anx paiticoliers sur leor demande (t. anx if» 16, 17, 18, 21, 22, 27, 30, 31, 32, 35 et 44 des Exemptions) 2
700 Exemplaire aeniis anx fonetknmaires quittant le service, des actes de reddition de comptes et des maabatas contenant qnitos ; exemplaire remis aox comptables respcmsaUes, des déciswns de la Goor des Compta 5
Ps. Paras i
710 Certificats et attestations de toute sorte, remis aux autorités ou Administrations publiques par les particuliers (v. aux n<» i6, 21, 22, 27, 30, 32, 35 et 44 des Exemptions^ 2
720 Bmounabers de quartier délivrés à ceux qui empruntent à la Banque agricole i
730 Diplômes des écoles primaires supérieures (ruchdié) de l'État et des autres écoles du même degré • 5
Diplômes des écoles secondaires (idadié) de l'État et des autres écoles du même degré 10
Diplômes des écoles supérieures (aliyé) de l'État et des autres écoles du même degré (y. aux nO" 18 et 19 des Exemptions) 20
740 Exemplaires signés ou cachetés des télégrammes adressés aux autorités ou Administrations publiques pour affaires privées i
750 Tezakir-i-Osmanié (certificats de nationalité ottomane) (v. au no 70 des Exemptions) . . . i
760 Certificats de lieu de production et de provenance de tous objets 3
770 Apostilles et endos inscrits sur les tezkérés ou certificats douaniers relatifs à des objets exportés ou transportés d'un lieu à un autre de l'Empire, et portant attestation de l'arrivée à destination de ces objets, ainsi que les documents tenant lieu de ces apostilles et endos :
Ceux relatif à des objets pour lesquels il a été perçu un cautionnement de Ps. 100 ou au-dessous . . 10
Ceux relatifs à des objets pour lesquels il a été perçu un cautionnement de plus de Ps. 100 • . 3
En cas de pluralité desdits apostilles et endos, le droit de timbre sera perçu seulement sur le premier.
780 Capou poussoulassb (Bulletins de sortie) délivrés par les douanes 10
790 Permis de mariage délivrés par les juges rétribués 10
800 Permis de mariage délivrés par les juges nonrétribués . . • i
8i<> Ilmouhabers relatifs aux mariages contractés par les membres des communautés non-musulmanes . 10
820 Certificats d'identité délivrés en cas de besoin par les Imams, Moukbtars et autres fonctionnaires, aux personnes qui mettent en vente des animaux domestiques 10
830 Ilmouhabers accusant réception des documents signifiés aux particuliers par les autorités ou Administrations publiques 20
840 Tous Ihbamamés (notifications) signifiés aux
PtaiPiuis
particolkn pur les autorités oa Adminiitotiaos pn-
Uiqiies (y. aa n^ 24 des Ezemptioiyi) .... 10
85^^ TouB reçu et actes portant lîbératioii oa déchaige:
Jusqu'à Fé. 100 10
Ao-desBiis de Pb. 100, oa ne contenant pas de somme déienninée 20
Les aetes portant libératHmoa décharge et énonçant one somme déterminée, remis par les partieaUers anx autorités oa AdministratioDS pabliqaes, sont soamis an droit proportionnel (▼. anx n» 6, 23. 37, 45, 52, 54, 55,
5^» 57> 5^t 59» ^i» ^> «^ 79 ^^ Exemptions).
86* Qnittanoes dél i vr é e s anx boreanx exécntifii poor sommes reçoes en exécution de jogements :
Jusqu'à Fb. 100 10
An-^essns de Fl 100 (y. aux n« 52 et 60 des Exemptions) 20
87<> Beçus déliyrés poor taxas postales et télégraphiques 10
88® Reçus relatifi anx indemnités payées aux dépossnto poor dépôts égarés :
Jusqu'à Fb. 100 10
Au-dessus de Fs. 100 (t. an nO 52 dea Exemptions) 20
89® Beçus constatant la déliyrance des hayalénamés (dâ^[ations) remis aux particuliers par les autorités ou Administrations publiques 20
90^ Quittancée d'abonnement à tous joomaax et brochures:
Jusqu'à Ffe. 100 10
Au-dessus de Pb. 100 (y. au n® 52 des Exemptions) 20
910 Ayis, programmes^ prtMpectns, catalogues-ayis» circulaires^ imprimés ou non-impriméSy sur papier, toile, ou autres matières, dressés et distribués par des particuliers (y. au ii9 67 des Exemptions) .... 2
920 Affiches des autorités ou Administrations publiques concernant les intérêts des particuliers (y. au nO 64 des ExemptioDs) 5
93® Ayis sur paper ou Garton, dressés par des particuliers et apposés, suspendus ou exposés de toute antre manière dans les lieux publics .•..-. 5
Les ayis préyus dans le présent numéro, portés sur un même papier oa carton, par des personnes diffiSrentes, pour des oljets différents, acquitteront séparément le droit de timbre (y. au nP 65 des Exemptions).
94<^ Ayis sur matières autres que le papier et le carton, dressés par des partieulierB, apposés ou suspendus
Ps. Paras ou exposés de toute autre manière dans les lieux publics : Ceux de moitié d'un mètre carré ou moins, annuellement 20
Ceux de plus de moitié d'un mètre carré jusqu'à un mètre carré, annuellement . . . . . . . i
Ceux de plus d'un mètre carré, pour chaque mètre carré ou fraction d'un mètre carré, annuellement (v. au
no 65 des Exemptions) 5
950 Recueils contenant toute sorte d'adresses : Ceux contenant jusqu'à aoo pages . . . . i „ „ plus de 200 à 500 pages 2
„ „ plus de 500 pages .... 5 96<> Originaux des annonces insérées dans les journaux et publications périodiques, soit par les particuliers eux-mêmes, soit par les autorités ou Administrations publiques dans l'intérêt des particuliers (y. aux n^ 64, 66 et 68 des Exemptions) :
Pour une seule insertion i
De 2 à 10 insertions 2
» II à 20 „ 3
Au delà de 50 „ 20
Les annonces répétées doivent être insérées dans Tespace d'une année à partir de la date de la première annonce.
Les modifications de détail apportées dans le texte des annonces répétées, ne donnent pas lieu à la perception d'un droit de timbre supplémentaire.
970 Originaux des annonces insérées d&ns les publications non-périodiques (y. aux n<» 64 et 67 des Exemptions) . . . . . . . . . i
980 Copies, extraits et traductions présentés aux autorités ou Administrations publiques, d'actes soumis à un droit de timbre fixe ou proportionnel de Ps. 5 ou
au-dessus S
Les copies, extraits et traductions, présentés aux autorités ou Administrations publiques, d'actes assujettis à un droit inférieur à Ps. 5, seront soumis au droit auquel sont soumis leurs originaux (y. au no 75 des Exemptions).
990 Copies et extraits d'enregistrements et de décisions officiels remis aux particuliers sur leur demande (y. aux no> 4 et 9 des Exemptions) . . • 5
looo Chaque dessin, plan, carte, remis aux autorités ou Administrations publiques par les particuliers pour constructions de toute sorte (y. au no la des Exemptions) 3
Ps. Paras loio Chaque dessin, plan, carte, devis, remis aux entrepreneurs par les autorités ou Administrations publiques pour constructions de toute sorte . . .3
Z020 Terdjuméi-hal-Yarakassis (états de services) des fonctionnaires . . . . . . • 5
Sont considérées comme une seule copie et soumises à un droit fixe de Ps. 5 les copies des pièces justificatives annexées aux états de • services, et portées sur une même feuille (v. au n<> 7a des Exemptions et à l'art. 69). 1030 Approbations définitives portées sur les cahiers d'adjudications aux enchères et au rabais:
Ceux énonçant un montant jusqu'à Ps. 1000 . i
Ceux énonçant un montant de plus de Ps. 1000 . 3 1040 Ptocès-verbaux d'affermage remis aux fermiers
(multézim) 2
1050 Chaque inscription portée dans les registres affectés à l'enregistrement des matières premières, telles que, raisins secs, figues, dattes, achetées par les fabricants et cabaretiers pour servir à la fabrication du raki . 2 .
1060 Chaque inscription faite dans les livres de jaugeage, de la quantité de vin et d'eau-de-vie fieibriquée ; chaque inscription portée sur les carnets officiels relatifs à l'enregistrement de la soie et des cocons achetés on vendus par les commerçants . . . . . .2
1070 Bordereaux relatifs au timbrage à l'extraordinaire I
1080 Bordereaux des débitants de timbres pour
achat de timbres .1
1090 Permis de vente de timbres . .25
iioo Permis de publication de livres, brochures et journaux . . . . . . . .10
iiio Polices d'abonnement des compagnies des eaux, du gaz et des sociétés similaires . • . . i
1120 Ihbarnamés (notifications) adressés aux municipalités, par les compagnies des eaux, du gaz, des tramways ou par des sociétés similaires pour effectuer des travaux d'excavation ou de réparation sur la voie
publique . 10
1 1 30 Billets de théâtre, de concert et de bal :
De Ps. 20 à Ps. 40 I
Au-dessus de Ps. 40, ainsi que pour les billets ne portant pas indication de leur valeur (v. au o9 88 des
Exemptions) 2
Art. 10. Toutes pièces non comprises dans le Tarif du Droit fixe, ne figurant pas au Titre des Exemptions, et qui ne sont pas soumises au droit proportionnel, ainsi que la copie, l'extrait, la
traduction de ces pièces, seront assujettis, au moment où ils seront présentés aux autorités ou Administrations publiques, à un droit fixe de P. i.
TITRE IL Du droit proportionnel.
Ghafitrb I«r
Taux du droit.
Art. 11. Tous actes et écrits, énonçant une somme déterminée, autres que ceux énumérés au Tarif du Droit fixe, et au Titre des Exemptions, ainsi que les seneds d'exportation des tabacs et de toutes autres marchandises, sont soumis au droit proportionnel, en raison des sommes qui y sont énoncées ou qui sont le produit des chiffres y indiqués.
Ce droit est établi comme suit :
lo paras pour les sommes de Ps. loo et au-dessous.
20 „ „ „ au delà de Ps. 100 jusqu'à Ps. 1000.
40 „ „ „ „ „Ps.IOOO „ Ps.200O.
Pour les sommes au delà de Ps. 2000 jusqu'à Ps. 10,000, il sera perçu 40 paras pour chaque Ps. 2000 ou fraction de Ps. 2000.
Pour les sommes au delà de Ps. 10,000 jusqu'à Ps. 100,000, il sera perçu 100 paras pour chaque Ps. 5000 ou fraction de Ps. 5000. Et pour toute somme au-dessus de Ps. 100,000, il sera perçu un droit de Ps. 5 pour chaque Ps. 10,000 ou fraction de Ps. 10,000.
Chapitbe IL
Des effets de commerce.
Art. 12. Les billets à ordre ou au porteur, les mandats, les lettres de change et retraites à terme, ainsi que tous effets négociables ou de commerce, autres que ceux mentionnés au Tarif du Droit fixe, tirés des pays étrangers ou des localités de l'Empire Ottoman où la présente loi n'est pas en vigueur, sur les locaHtés où cette loi est en vigueur, sont, comme ceux créés dans cellesci, assigettis au droit proportionnel, d'après l'échelle établie à l'art. II.
Ceux des effets indiqués au § i, qui seront tirés d'un pays étranger ou d'une localité de l'Empire où la présente loi n'est pas en vigueur, sur un autre pays éiâranger ou une autre localité de cette espèce, et qui seront mis en circulation dans les localités où la présente loi est en vigueur, seront soumis à la moitié du droit proportionnel.
Le droit de timbra deedits effets négodaUes oa proYenant des pays étrangers oa des localités de l'Empire Ottoman oà la présente loi n'est pas en Tigneor, sera acquitté par la peranme qui, la première, aora, dans les localités oà la présente loi est en Tigaenr, négocié ou acquitté ou accepté ou employé autrement ces effets.
Art. 13. Le droit de timlnre des lettres de change ou autres effets de commerce, tirés en plusieurs expéditions, sera acquitté sur l'expédition mise en circulatîon. Toutefois, cette dernière ne sera pas soumise au droit de timbre, au cas àb. elle serait jointe à une autre expédition ayant acquitté ledit droit.
Art. 14. Les lettres de change dont le droit de timbre n'est pas acquitté, ou dont les timbres ne sont pas apposés et oblitérés en confonnité des prescriptions de la loi, ne pourront jouir du privilège de la garantie solidaire indiqué par les arts. 76 et 78 du Code de Commerce Ottoman. Ainsi, les endosseurs seront déchargés de toute garantie, et le porteur n'aura d'action, en cas de non-acceptation de la lettre de change par le tiré, que contre le tireur. En cas d'acceptation, il n'aura d'action que contre le tireur et l'accepteur. Toutefois, si le tireur justifie qu'il y avait provision à l'échéance, le dit porteur n'aura d'action que contre l'accepteur. Au cas où le droit de timbre de la lettre de change serait partiellement acquitté, le dit privilège profitera seulement à la partie du dit effet, pour laquelle le droit aura été payé.
Il n'y aura pas déchéance de ce privilège, si les timlnres apposés sont d'une catégorie autre que celle prévue par la loi
Les susdites dispositions relatives aux lettres de change sont applicables aux autres effets de commerce.
Chapitbb nL
Des assurances.
Art. 15. Les assurances sont assujetties au droit de timbre de la façon indiquée ci-après.
lo Assurances contre Fincendie.
(a) Assurances contractées pour plus de trois mois : 10 paras par Ps. 10,000 de somme assurée.
Les fractions seront considérées Ps. 10,000.
Ce droit sera perçu, pour chaque année de la période pour laquelle Fassurance est contractée.
Les fractions seront considérées comme une année. {h) Assurances contractées pour trois mois ou pour moins de trois mois :
5 paras par Ps. 10,000 de somme assurée.
Les fractions seront considérées comme Ps. 10,000. 20 Assurances sur la vie et assurances contre les accidents de personne.
20 paras par Fs. 100 des sommes payées à titre de prime jusqu'à rextinction de l'assurance.
Les fractions seront considérées comme Ps. 100. 30 Assurances pour transport par terre et par eau et toutes autres assurances :
10 paras par Ps. 50 des sommes payées à titre de prime. Les fractions seront considérées comme Ps. 50 (y. au n^ 87 des Exemptions).
Art. 16. Le droit applicable aux assurances contre l'incendie sera perçu sur les polices d'assurances, les déclarations ou quittances délivrées en cas de prolongation ou de renouvellement de Tassurance, ainsi que sur les autres actes et écrits ayant ce caractère.
Les avenants ou autres actes et écrits portant augmentation de la somme assurée, sont assujettis au droit •suivant la quotité portée en augmentation.
Dans le cas où le montant de la somme assurée ne serait pas déterminé dans les actes et écrits mentionnés dans le présent article, chaque 5 paras de prime indiqué dans ces actes et écrits sera considéré comme couvrant autant de Ps. 100 de capital assuré.
Dans le cas où la période pour laquelle l'assurance est contractée, ne serait pas déclarée dans lesdits actes et écrits, cette période sera considérée comme étant une année.
Art. 17. Le droit de timbre applicable aux assurances indiquées aux paragraphes a et 3 de Tart. 15, sera perçu sur les quittances portant libération des primes d'assurances, ou sur les polices d'assurances contenant une clause ou une apostille indiquant cette libération, sur les avenants et déclarations délivrés en cas de renouvellement ou de prolongation de Tassurance, ainsi que sur les actes ou écrits ayant ce caractère.
Art. 18. Dans le cas où les polices d'assurances seraient dressées en plusieurs exemplaires, le droit de timbre sera dû seulement sur 1 exemplaire remis à l'assuré. Sur les autres exemplaires, il sera mentionné que le droit de timbre applicable à ces polices d'après la présente loi, a été acquitté sur le dit exemplaire.
Art. 19. Tous actes et écrits de la nature de ceux indiqués aux arts. 16 et 17, dressés dans un pays étranger ou dans les localités de l'Empire où la présente loi n'est pas en vigueur, et devant avoir leur effet dans une partie de l'Empire où cette loi est en vigueur, seront assujettis aux droits fixés à l'art iS*
Dans le cas où les connaissements, lettres de voiture et actes similaires délivrés par toute société ou autre entrepreneur de transports contiendraient aussi une assurance, le droit de timbre applicable à cette assurance sera également perçu de ces actes, en conformité du mode et des conditions indiqués aux arts. 17 et 18.
Art. 20, Les Sociétés d'Assimnces de toutes sortes qui en feront la demande, pourront acquitter le droit de timbre, sur les inscriptions portées par elles dans un registre spécial dûment paraphé par T Administration Centrale des Revenus concédés à la Dette publique ottomsne, et dans lequel figureront toutes les assurances fiâtes, soit directement, soit par l'intermédiaire d'agents et courtiers, ainsi que les prolongations d'assurances, les augmentations de prime et de capital assuré.
Le droit de timbre à percevoir d'après ces inscriptions sera encaissé à la fin de l'année par les agents de l'Administration, et mention en sera fidte dans le registre.
Chapitbb IV.
Des actions* et obligations des sociétés par actions et des titres d'emprunts étrangers.
Art. 21. Les titres provisoires ou définitif d'actions de sociétés de toutes sortes créées par Firman Lnpérial, seront assujettis à un droit de timbre de ao paras par Ps. loo, une fois payé, sur la valeur nominale de ces titres.
Les fractions de Ps. loo seront comptées pour Ps. loo.
Les sociétés de cette nature qui seront constituées à l'avenir, ne seront en aucune manière, exemptées du droit de timbre.
Art. 22. Les titres provisoires ou définitifs d'obligations émis par les sociétés mentionnées à l'art. 21, acquitteront un droit, également une fois payé, de 10 paras par Ps. 100 ou fraction de Ps. 100 calculé sur la valeur nominale de ces titres.
Art. 23. Lorsque la durée des sociétés indiquées à l'art. 21 sera prolongée, il sera perçu de nouveau sur les actions, dans un délai de trois mois à partir du jour où la prolongation de la durée sera arrêtée, le droit de timbre établi audit art. 21. Et si, à la date de l'échéance fixée antérieurement pour la durée de la société, il se trouve des obligations non encore amorties, il sera perçu également dans le délai de trois mois, à partir de cette date, le droit indiqué à l'art. 22.
Art. 24. En cas d'augmentation du capital des sociétés indiquées à l'art 21, le droit de timbre sera perçu conformément anx arts. 21 et 22 sur la portion ajoutée à ce capital.
Au cas où l'augmentation du capital n'aurait pas lieu an moyen de l'émission de nouvelles actions et obligations, le droit de timbre sera perçu sur les actions et obligations existantes.
Dans le cas où le capital d'une société assujettie au droit du timbre serait augmenté au moyen de la réunion de cette société avec une société non soumise à ce droit, le droit de timbre sera ^[alement dû sur la portion ajoutée audit capitaL
Art. 25. Les actions et obligations visées par les arts. 21 et 22
ne pourront être mises en circulation, sans que le droit de timbre ait été acquitté.
Au cas où Ton présenterait des actions et obligations provisoires dûment timbrées, ou, si le droit de timbre a été autrement acquitté, les titres définitifs desdites actions et obligations seront timbrés sans paiement d'un nouyeau droit.
En cas d'émission d'actions et obligations, en échange d'actions et obligations existantes» s'il n'est apporté aucune modification à l'intérêt ou aux époques d'échéance de celles-ci, le timbrage des actions et obligations nouvelles aura lieu gratuitement sur présentation des actions et obligations anciennes.
Art. 26. Tous les titres d'emprunts, actions et obligations étrangers, négociés dans l'Empire, seront soumis à un droit de timbre, une fois payé, de lo paras par Ps. loo calculé d'après leur valeur nominale.
Les fractions seront considérées comme Ps. loo.
Dans le cas où la valeur nominale ne serait pas indiquée, le droit sera perçu d'après la valeur réelle, c'est-à-dire le cours de la place.
Ce droit sera dû moitié par le vendeur, et moitié par l'acheteur.
TITRE m.
Des exemptions.
Art. 27. Sont exemptés du droit de timbre les actes^ écrits et avis ci-dessous énumérés :
lo Tous actes officiels portant des opérations intervenues entre autorités ou administrations publiques ;
20 Contrats d'emprunts conclus par les autorités ou Administrations publiques;
30 Bulletins de souscription relatifs aux obligations d'emprunts émises par le Gk)uvemement Impérial;
40 Actes, Derkénars (annotations), copies et extraits relatifs à des opérations intéressant des particuliers et demandés par les autorités ou Administrations publiques en vue de renseignements d'ordre administratif ;
50 Lettres de change et autres effets de commerce, créés à l'étranger ou dans des localités de l'Empire où la présente loi n'est pas en vigueur, et dont les bénéficiaires sont les autorités ou Administrations publiques ;
6<> Apostilles de mandat, cautionnement et nantissement portés sur les seneds relatifs aux sommes prêtées par la Banque agricole, ainsi que les reçus donnés à l'occasion des recouvrements effectués sur ces sommes ;
70 Actes remis par la Caisse d'Épargne aux particuliers, ainsi que les actes de service intérieur créés par cette Caisse;
80 Originaux des actes indiquant toutes opérations de pro-
APPKSJ>ICE
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ig» TTmonhahq» éeliTtcs d iBbobifl^ des ▼îïïagtn et des ^sardos waxt tesns» de par kson fooctzans» dt portera ia autorités oa l^ltl1lmln^l■tl■ll■^ pablupacs ;
i6* IbnoaiialMn,. cK9rtxâesfe%
et de tmis êtatilBBBBCiits leixginx et de 17* Cmoa&abcis deLL^rés par les poor miyagoi à "fîlajet;
18* CcrtiûcafcB dallviés coastsÉatâf» de leur resdaiGc ddîmzics gzatmce de kvr ptimw de note; dîplo]
içA I^nms atcueiles poor Fowcrtiire <Féeoles^ certiâcals daines par ks ccoies pcÎDBiir«i ci ks
di|iri1—B et
20* Pevuiis accozdes pour spcctadei^ luacctts et an profit d'écc^es oa d^etabliaBesnaits reî^ian et de
21* Uziioniiabas et autres ceitxâeata» atlcalalifi tKiiis rdatzj^ à FeziatcBee et à la coaditBaiL actseOe qpi toaeiieiit des pcasîoas oa des liéaeôces jœqa à ^^
229 Tous ffmanhabera» ccrtiâcafts» attestatiens et delirrés aux indi^<eitB; a^itciicesy Ifeem^eta» nadhats aanees r«idixa par Ice aotocites oa AdmiiriHtratâias Fégard des indigentB :
25^ Bjsçtm et actes de caEtioimcnieot
et déelai»-
240 IhbarnaméB (notifications) adressés par les autorités ou Administrations publiques aux particuliers au sujet de tous impôts, et autres revenus de TÉtat, ou en Tue de l'intérêt général; tous ihbamamé9(notifications) envoyés aux intéressés par les Administrations des Postes et Télégraphes ;
25<> Ihbarnamés (actes de dénonciations) relatifs aux revenus et aux intérêts de l'État, remis ou envoyés par des particuliers aux autorités ou Administrations publiques ;
260 Seneds fournis par les dénonciateurs et portant engagement du paiement des frais occasionnés par leur dénonciation ;
2f o Apostilles de légalisation et de témoignage concernant les signatures et cachets ;
280 Actes relatifs à l'estimation et à l'attestations de l'état de fortune des personnes qui doivent prendre part aux adjudications officielles aux enchères ou au rabcas ;
2 90 Permis de mise en incubation des graines de vers à soie ;
30^ Mazbatas et certificats relatifs aux bonnes mœurs ;
310 Ilmouhabers délivrés par les autorités sanitaires aux passagers quittant les lazarets de l'Empire; actes et rapports rédigés par les agents spéciaux relativement aux animaux, aux matières animales, et aux objets soumis à un examen sanitaire en douane ;
320 Certificats et rapports relatifs aux examens techniques provoqués par l'action publique et à la vaccination ; toutes ordonnances des médecins ;
330 Bulletins remis par les hôteliers et handjis (logeurs) à la police;
340 Rapports et mazbatas dressés, sur la demande des autorités ou Administrations publiques et sans qu'il y ait eu recours des intéressés, relativement à l'estimation et à la modification de la valeur des immeubles, des loyers et des impôts ;
350 Témoignages et attestations officielles afférents à la capacité financière des garants, ainsi que les actes relatifs à la vérification de l'état de leur fortune ;
360 Coupons d'intérêts remis aux orphelins par T Administration des Biens des Orphelins, et les garanties libellées dans les Idané-heudjétis délivrés par les tribunaux du Chéri ;
370 Bécépissés afférents aux pensions alimentaires servies par les' caisses des Biens des Orphelins ;
380 Actes de procuration des immigrés, dans les délais d'exemption réglementaires, au sujet des immeubles possédés par eux dans leur pays d'origine ;
390 Actes créés par les caisses de retraites de l'État et remis aux fonctionnaires en retraite, aux veuves et aux orphelins ;
400 Tous mazbatas ne portant pas décision définitive, relatifs au payement d'une pension aux fonctionnaires en retraite ou en disponibilité, aux veuves et aux orphelins, par les caisses de
retrûtei et de disponibilité du GonTemement ; mubatu portant didsirai définitiTe du pft;emeut d'une pension de Fb. 500 ou nioiofl;
410 Mubatu reUtifa à l'allocation de Becoara aux fbnctionnairM uteeMÎteux qui n'ont pas droit à la retraite ou aux ftkinilles des mèmea fonctionnaires décédés dans l'indigence ;
41° Tous actee fonmia par les militaires, jnsqn'au grade de sergent-major, qui se trouvent sons les drapeaux, ou qui, étant soldats, n'ont pas encore été appelés sons les armes, ainsi que par ceux qui sont lioenciés, versés à la réserve ou qui sont ^1 congé, relativement à leurs aSkires militaires ou à leur solde : actes créés par les autorités ou Administrations publiques pour les rnSmes militaires et les mêmes otgets; actes relatifs aux pensions des veuves et orphelins des militaires de ces catégories qui seraient décédés ; heudjets établissant la capadté sncceMorale des béritien des militaires décédés sous les armes ; requêtes adressées par ceux qui veulent servir dans l'année en qualité de volontaires ainsi qne les actes relatiis aux opérations nécessitées par oes requêtes ;
430 Requêtes adressées pour a&irea privées par les militures jusqu'au grade de sergent-major, se trouvant sons les drapeaux ;
44» Hmoubabers, certificats, attestatûms et déclarations délivrés aux militaires jusqu'au grade de sergentr-major ;
46° Iteçus des postes relatifs à des dépôts d'u^nt, efi'ectués par ou pour des militaires eu campagne;
46" Actes relatifs aux opérations de Trésorerie intervenus entre les Administrations de l'Empire Ottoman et la Banque Impériale Ottomane ; tous actes et avis créés par cette Banque pour le compte de l'État, banknotes et actions de ladite Banque ;
47" Actes indiqués dans l'art. 5 du Cabier des Charges de l'Administration de û Bégie co-intéressée des Tabacs de l'Empire Ottoman;
460 Actes indiqués dans l'Art. 27 du Cabier des Cbarges de la SociéU des Chemins de fer orientaux ;
490 Actions et obligations exemptées du droit de timbre par Firman Impérial;
50° Takrirs, ilmoubabers, avis et autres actes officiels revêtus dn sceau on de la signature des Ambassades, Consulats et autres autorités ou Administrations officielles des Puissances étrangères ;
51° Actes passés par les particuliers par devant les Ambassades et Consulats des Puissances étrangères ou reçus par lesdits Ambassades et Consulats, et non présentés aux Administrations de l'Empire Ottoman j
530 Tons reçus, quittances et décharges, billets de voyageurs, bulletins de bagages propres aux voyageurs, comptes et fiictures, B pour une somme de Ps. 40 ou au-dessous, en principal; tes quittances indiquées dans les articles relatiis aux assn- I et dans l'art. 74, ne bénéficient pas de cette exemption ;
S30 Tous actes et écritt, relatifs à des transports donnant lieu à la perception d'an prix de Pfei. 5 et an-dessons ;
540 Quittances déliyrées par les compagnies de transport ou leurs agences pour prix du transport de militaires, d'étudiants des médressés ou d'autres personnes, de numéraires et d'objets, effectué sur la demande des autorités ou Administrations publiques ;
550 Quittances données sous quelque forme que ce soit^ indiquant la réception d'effets de commerce devant être négociés, acceptés ou encaissés ;
560 Mandats-poste, et les reçus qui s'y rapportent ;
570 Quittances données sur les registres des Administrations postales par les destinataires ;
580 Reçus des postes pour expéditions à l'étranger de lettres et objets recommandés ;
590 Reçus et quittances données contre restitution de fonds, titres et objets déposés dans les Administrations publiques ;
600 Beçus et comptes des bureaux exécutifs données à l'occasion de recouvrements effectués sur l'objet des jugements rendus ;
610 Oamets des élèves des écoles des Arts et Métiers, et reçus délivrés contre payement des pensions qui leur sont servies ;
620 Quittances de secours accordés aux indigents, aux écoles, aux établissements religieux et de bienfaisance, et reçus relatifs aux rations accordées aux Hadémé-i-Evkaf (desservants des établisse* ments vakf), ainsi que les carnets destinés à leurs inscriptions ;
630 Déclarations indiquées dans l'art. 36 ;
640 Avis des autorités ou Administrations publiques ne concernant pas les intérêts des particuliers ;
650 Placards des compagnies d'assurances, portant leur nom ou leur marque, et apposés sur les immeubles assurés ; tableaux dressés sur des matières autres que le papier et le carton, affichés par les compagnies de navigation à vapeur sur les bateaux ou aux abords des échelles, et portant indication de l'horaire des bateaux et désignation des écheÛes que ceux-ci doivent toucher ;
660 Almanachs de poche publiés par les imprimeurs et éditeurs; guides des voyageurs, calendriers ne portant aucune réclame; avis des établissements de bienfaisance et scolaires ; cartes portant la simple indication du nom, de la profession et du domicile;
670 Listes portées sur la couverture des livres et brochures, indiquant les ouvrages de l'auteur ou ceux qui existent chez l'imprimeur ; adresses, avis et prospectus placés ou collés sur objets de toutes sortes mis en vente, ou sur leurs contenants tels que : boites, flacons et paquetd; tous avis sur feuilles volantes enveloppant lesdits objets ;
680 Annonces insérées dans les journaux pour des objets perdus ou dans un but de bienfaisance ;
690 Menus et cartes de boissons des restaurants et hôtels.
