Chapitre I

De la banqueroute simple.

Art. 288. Les cas de banqueroute simple seront jugés par le Tribunal de Commerce, séance tenante, et punis des peines indiquées par les lois, en vertu d'une sentence du liinistère du Commerce et sur la poursuite des syndics ou de tout créancier (**). (Cf. arts. 218, 292, 213; C. pén. art 232 et C. fr. art. 584.)

Art. 289. Sera déclaré banqueroutier simple tout commerçant failli qui se trouvera dans un des cas suivants :

lo Si ses dépenses personnelles ou les dépenses de sa maison sont jugées excessives ;

20 S'il a consommé de fortes sommes, soit à des opérations de pur hasard, soit à des opérations fictives, de bourse ou sur marchandises ;

30 Si, dans l'intention de retarder sa faillite, il a fait des achats pour revendre au-dessous du cours ; si, dans la même intention, il s'est livré à des emprunts, circulation d'effets, ou autres moyens ruineux de se procurer des fonds ;

40 Si, après cessation de ses payements, il a payé un créancier au préjudice de la masse {^).

(^) La peine de la banqueroute aimple est un emprisonnement d'un mois à deux ans. (Note officielle.)

{^) Les dispositions suivantes avec celles reproduites dans les notes pp. 76, 79, 80 ont été publiées sous date du 9-93 août 1906 dans le but de réduire le nombre des banqueroutes plus au moins frauduleuses qui échappaient aux dispositions du Code : * Le Ministère public procède aux poursuites légales, soit sur dénonciations et plaintes, soit quand une action est introduite d'office pour fraude et faute grave. Toutefois, le tribunal peut, suivant les cas, continuer la procédure relative à la faillite ou la suspendre jusqu'à la conclusion de Taction pénale en prenant les mesures nécessaires à Tégard des biens meubles et immeubles du failli.

* £n cas de faillite par faute grave, le concordat signé par l'ensemble des créanciers ou par la majorité en nombre ou en somme ne peut empêcher les poursuites du Ministère public. Le concordat ne sera pas homologué par le tribunal si la masse du failli n'est pas suffisante à payer un dividende de 30 % au minimum.'

Sont considérés comme faute grave : — [les cas mmtionnéB dans fart, 389, 1% a% 3** et 4'' et dans fart. 390, z° et 4% avec cette addition] l'emploi de livres non légalisés par un notaire : * Est déclaré banqueroutier frauduleux tout commerçant failli 8*il soustrait totalement ou en partie ses

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