REQUÊTES

lettre et remis dans la oaifise du tribunal ; le caissier, après avoir écrit le nom de celui qui a donné l'argent et la somme donnée dans un registre spécial (kotchanli defter), coupe une partie, la signe et la donne, à titre de récépissé à la personne qui a remis l'argent.

Art. 13. Si les greffiers manquent à l'accomplissement de leurs devoirs, le président les réprimandent et, en cas de besoin, donne avis à l'autorité compétente pour les remplacer et les destituer. ' Art. 14. Le Président du Tribunal est aussi responsable des titres, pièces, argent et effets remis par les parties au tribunal, ainsi que de la bonne conservation des registres.

TiTSS m.

De la manière dont les procès commencent.

Chapitbs I«' Des requêtes.

Art. 15. Toute demande doit être présentée par une requête.

Art 16. La requête doit contenir la date du jour, mois et an ; les noms, prénoms, profession et domicile du demandeur et du défendeur; la nationalité de la partie étrangère dans le cas oà l'une des parties n'est pas si\jet ottoman ; le résumé de la demande. La requête portera la signature ou le cacbet du requérant, et elle sera écrite sur du ^pier timbré. Une requête signée par le fondé de pouvoirs peut être aussi présentée, mais il &ut qu'il se déclare en signant porteur de l'acte de procuration et qu'il est fondé de pouvoirs en vertu d'un titre officieL (C. fr. art. i«'.)

Art. 17. La requête est donnée directement au tribunal.

Art. 18. La compétence des tribunaux est fixée d'après les données suivantes (') :

lo Toute action est portée par-devant les juges du domicile cLu défendeur. Cependant dans le cas où le défendeur n'a pas de domicile, le demandeur peut à son gré porter l'affaire ou pardevant le tribunal du lieu où se trouve le défendeur en ce moment» ou par-devant le tribunal du lieu dans le ressort duquel la promesse a été faite et la marcbandise livrée ou devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué ;

20 Toute demande en matière de garantie et formée pendant l'instruction d'une demande originaire sera portée devant le tribunal où la demande originaire sera pendante; sauf au dé-

(') Ce sont là les seules dispositious du Gode sur ce point important. La procédure commerciale était incomplète, la loi actuelle Test plus encore. Elle a omis de déterminer la compétence du tribunal en matière d'immeubles, en matière de société, de succession, de faillite, en cas d'élection de domicile et de pluralité des défendeurs. • . • (Bapport des drogmans.)

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fendenr en garantie de demander et obtenir son renvoi de ce tribunal s'il parait par écrit ou par présomptionB, que la demande originaire n'a été formée que pour le traduire hors de son tribunal. (0. fr. arts, a et 59.)

Art. 19 (^). Aussitôt qu'une requête est présentée au tribunal, elle sera, ainsi qu'il est dît dans l'art. 8, enregistrée dans le registre spécial, et portera au dos la date de cet enregistrement et le numéro du registre ; puis elle sera donnée au président qui désignera rhuissîer et le greffier en écrivant leur nom sur la requête; cette désignation sera portée sur les registres. Un 'poussoula* déclarant ses fonctions sera doimé entre les mains de l'huissier (').

Art 20. Les parties peuvent présenter au tribunal leurs réclamations, défenses et arguments par écrit. Dans ce cas le demandeur, après avoir fait décréter sa requête au tribunal, doit présenter en double un mémoire-conclusions contenant sa demande et ses arguments et annexer des copies des pièces auxquelles il appuie sa demande (*).

Art. 21. Une de chaque copie des pièces présentées pat le demandeur sera retenue par le tribunal et les doubles seront signifiés au défendeur pour y répondre dans une semaine ; puis on daigne le jour pour entendre les parties et terminer le procès. Cependant dans le cas où les réponses du défendeur n'arrivent pas au tribunal dans l'espace d'une semaine, cela n'implique pas l'acceptation des assertions du demandeur ; l'a&ire est jugée sur les défenses verbales du défendeur.

Art. 22. On peut envoyer au défendeur le mémoire et les copies des pièces remises par le demandeur avec l'acte d'invitation (davétié). Cependant dans ce cas le délai fixé dans l'acte d'invitation ne doit pas être moins de deux semaines.

Ghafitse il De la manière dont les parties sont citées.

Art. 23. Citer les parties par-devant le tribunal, c'est désigner, suivant l'ordre de l'enregistrement des requêtes, le jour où elles

(*) y. Gode de Proo. comm., art s

(') La date de cet enregistrement sera oonsidérée comme le débat du procès. (Arrôt de la Cour de Cassation, aa Beb. L 1301. 'Oussonl-i- Mouhakemat-Me^jmouassi,' p. 338.)

(*) La Commission a exprimé unanimement le vœu que la demande iniroductiye d'instance (anBouhal) du sujet ottoman fut accompagnée d'une copie que le drogman transmettrait à la partie défenderesse étrangère. Par réciprocité la réclamation du sujet étranger ou pour mieux dire, le ' takrir,' qui en est la reproduction officielle en turc, arriverait au greffe du tribunal accompagné paiement d^une copie qui serait signifiée au défendeur ottoman. (Rapport des drogmansi 1880.)