TRIBUNAUX DE POUCE

TITBE !«• Des triboDanx de simple police et de jxdioe colTQctioimelle.

Chapitbe I^.

Des iribanaux de simple police.

Art 132. Les Tribunaux de 1^ Instance des districts oon* naîtront, ainsi qu'il est dit dans la loi sur Torganisation des tribunaux, des contraventionSi en dernier ressort, 6t des délits, À charge d'appel.

Art 133. Les Tribunaux de I^ Instance connaîtront exclusive* ment:

lo Des contraventions et délits énoncés dans Tartiole précédent et commis dans l'étendue du district ;

ao Des réclamations en dommages-intérêts résultant des contraventions et délits dont la connaissance est attribuée à ces tribunaux.

§ 1er.

De la procédure dans les procès ayant pour objet une

contravention.

Art 134. A défaut d'un substitut du Procureur impérial près le Tribunal de I'® Instance du district, les fonctions du liinistère public seront remplies par le Gommissaire de police, et, à défaut d'un Commissaire de police, par l'officier de la gendarmerie. S'il y a plusieurs Commissaires de police, le substitut du Procureur imp^al, près le Tribunal de 1^ Instance du cbef-^lieu de l'arrondissement (san^jak), nommera celui d'entre eux qui fera le service. (C. fr. art 144.)

Art 136. lies citations pour contraventions seront faites à la requête du fonctionnaire remplissant la charge du Ministère pubUo, oii de la partie civile qui réclame. Elles seront notifiées par un huissier du tribunal; il en sera laissé copie au prévenu, ou à la penojme civilement responsable. (C. fr. art 145.)

Art 136. La citation ne pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre deux jours par chaque myriamètre, à peine de nullité, tant de la citation que du jugement qui serait rendu par dé&ut. Néanmoins, cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant tonte exception et défense. Dans les cas urgents, les délais fixés ci-dessus pourront être abrégés et les parties citées à comparaître, même dans le jour, et à l'heure indiquée^ en vertu d'une cédule délivrée par le Président du Tribunal. (C. fr. art 146.)

s DE FBOCÉDDBE PÉNALE

putiM ponrront oomparattre Tolontairement et artistement, Mm qa'il j ait besoin de citation.

Dt le jour de l'andieDce, le TribniiBl de I^" et pourra, anr la réqnintion daUioistère public, ivUe, estimer les dominageB, en drwMr procèslu actes requérant célérité. (0. fr. art. 148.) la personne eitée ne comparait pas au jour et la oitatioa, elle sera jugée par défaut. (C. fr,

personne condamnée par défaut ne sera plna ser b l'exécntioD du jugement, si elle ne se préindiqoée par l'article suivant, tanf ce qui sera l'appel et le i«ooars en cassation. (C. £r. art.

ppoeitîon an jugement par défaut pourra être DU en réponse an bas de l'acte de aigmfioaticn, ou ina les trois jours de la signification, outre deux

myriamétre. L'opposition emportera de droit iëre audieuoe, apris l'expiration des délais, et sera e ai l'oi^sant ne comparait pas. (G. fr. art. I6i.) personne citée comparaîtra par elle-même ou par ration spéciale. (C. fr. art. 15a.) kBtmction de chaque afiaire sera publique, k peine M fera dans l'ordre suivant : Ijes procès-Terbaux, t lus par le greffier; les témoins, s'il en a été istère publia ou la puiîe civile, seront entendus, artie civile prendra ses conclusions ; la personne

défense et fiera entendre ses témoins, si elle en [ter, et si, aux termes de l'article suivant, elle est oduire; le Ministère publie résumera l'afTaira et isions ; la partie citée pourra proposer ses obserunal de I" Instance prononcera le jugement dans truction aura été terminée, et, an plna tard, dans «. (C. fr. art. 163.)

contraventions seront prouvées aoît par procësrts, soit par témoins à défaut de rapports et de a à leur appui, au cas que ces piècee n éclaireront

le tribunaL Nul ne sera admis, fc peine da euve par témoins outre ou contre le contenu aux i rapports, dressés d'après les conditions requises [uels la loi attribue une entière confiance jusqu'à X. Quant aux procès-verbaux et rapports dressés is non prescrites par la loi, jusqu'à inscription de 1 pourra être débattu par des preuves contrûres, estimoDiales, si le tribunal juge à propos de les .art 154.)