MATIERE CORRECTIONNELLE

et la signature du jugement définitif de première instance, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles prononcent, seront communes aux arrêts rendus sur l'appel. (C. fr. art. 211.)

Art. 194. Si le jugement est réformé paroe que le fait n'est réputé déUt ni contravention de police par aucune loi, la Cour reverra le prévenu, et statuera, s'Û y a lieu, sur les dommagesintérêts. (C. fr. art 21a.)

Art. 195. Si le jugement est annulé paroe que le fait ne présente qu'une contravention de police, et si la partie civile, la partie publique et le prévenu n'ont pas demandé le renvoi, la Cour prononcera la peine et statuera élément, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts, (C. fr. art. 213.)

Art. 196. Si le jugement est annulé paroe que le fait est de nature à mériter une peine afflictive, la Cour décernera, s'il y a lieu, le mandat de dépôt ou même le mandat d'arrêt, renverra le prévenu devant le juge d'instruction de la Cour et statuera ellemême sur l'affaire. (C. fr. art. 214.)

Art. 197. Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes proscrites par la loi à peine de nullité, la Cour statuera sur le fond. (C. fr. ût. 215.)

Art. 198. La partie civile, le prévenu, la partie publique, les personnes civilement responsables du délit, pourront se pourvoir en cassation contro l'arrêt. (C. fir. art. 216.)

TITRE IL Des tribunaux chargés de juger les crimes.

Chapitbb I®'.

Des mises en accusation.

Art. 199. Le Procureur impérial près le Tribunal de 1^ Instance du chef-lieu de l'arrondissement sera tenu de mettre l'affairo en état dans cinq jours de la réception des pièces qui lui auront été transmises en exécution de l'art. 130, et de faire son rapport dans les cinq jours suivants au plus tard. Fendant ce temps, la partie civile et le prévenu pourront fournir tels mémoires qu'ils estimeront convenables, sans que le rapport puisse êtro rotardé. (C fr. art. 217.)

Art. 200« [Comme modifié par Iradé le 20 Redj. 1 321-1903.]

La Chambro des mises en accusation qui doit donner décision après lecture du rapport du Frocurour impérial se compose de trois membros choisis parmi les Conseillers de la Cour d'Appel, section civile, par le promier président de cette Cour. La Chambro délibère soit sur la demande du Frocurour impérial, soit sur celle du plus ancien de ses membros, qui doit la présider.

Dans un vilayet qui ne possède qu'une seule Chambro de Cour

T. vn 8

d'Appel, la Chambre des miseB en accusation est Ibnnée de membres da TÎîbanal de I** Instance (section cmle) dn chef-lien da vilajet.

Les membres d'une Chambre de mises en accnaation ayant conclu à la culpabilité d'nn accusé, ne penYent siéger oonmie juges au procès de cette personne, sans amener la nullité de la sentence.

Art. 201. Le Président sera tenu de faire prononcer la Chambre des mises en accusation immédiatement aptes le rapport du Procureur impérial; en cas d'impossibilité, la chambre devra prononcer au plus tard dans les trois jours. (C. fr. art. 219.)

Art. 202. Si l'affiûre est de nature de celles qui sont réservées à la Cour de Cassation, le Procureur impérial est tenu d'en requérir la suspension de l'instruction et le renvoi, et la Chambre des mises en accusation de l'ordonner. (C. fr. art. 220.) {^).

Art 203. Hors le cas prévu par l'article précédent, la Chambre des mises en accusation examinera s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fidt qualifié crime par la loi, et si ces preuves ou ces indices sont assea graves pour que la mise en accusation soit prononcée. (C. fr. art. 221.)

Art 204. Le greffier donnera à la Chambre, en présence du Procureur impérial, lecture de toutes les pièces du procès, elles seront ensuite laissées sur le bureau, ainsi que les mémoires que la partie civile et le prévenu auront fournis. (C. fr. art 222.)

Art 205. La partie civile, le prévenu, les témoins ne paraîtront point devant la Chambre des mises en accusation. (C. fr. art. 223.)

Art. 206. Le Procureur impérial, après avoir déposé sur le bureau sa réquisition écrite ou signée, se retirera ainsi que le greffier. (G. fr. art. 224.)

Art. 207. Les juges formant la Chambre des mises en accusation délibéreront entre eux, sans désemparer, et sans communiquer avec personne. (C. fr. art 225.)

Art. 208. La Chambre statuera par un seul et même arrêt sur les délits connexes dont les pièces se trouveront en même temps produites devant elle. (C. fr. art. 226.)

Art 209. Les délits sont connexes :

lo Lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies ;

20 Lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles ;

30 Lorsque les coupables ont commis, les uns pour se procurer les moyens de commettre, les autres pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. (C. fr. art. 227.)

C^ Il s'agit ici des cas prévus par l'art. 388 et suiv, i.e. des délits et crimes commis par les juges des tribunaux dont rinstruction et le jugement incombent à la Cour de Cassation. (Cire, du Min. de la Just, la Sef. 1997. :'Djiz.-i-KaY.,*p. 1065.)