PREUVES ET SERMENT

SOT oet aven eera recerable s'il n'y a point presoripiion à partir de la date de ce titre jusqu'à l'introduction de la demande.

Art. 1675. H n'y a point prescription pour les actions relatives au domaine public, comme la Toie publique, les fleuves ou les pâturages.

Exemple: L'action des habitants d'une commune relative à un pâturage qui leur appartient est reoevable quoique le défendeur ait eu pendant cinquante ans ce pâturage en sa possession. (Cf. C. N. 2226.)