DROITS SUR OPÉRATIONS FONCIÈRES

Tabif a.

Defter-Ehané, frais d'opérationB immobilières.

1. Varaka. Pour tout titre concernant les immeubles sis dans la Capitale, on dans les chefs-lieux de vikjet ou de sandjak, ou un bâtiment affecté au oonmierce ou à l'industrie, ou une yilla, et pour tout titre en blanc délivré aux mutéyellis des yakoufs exceptionnels (mustesna), comme droit de titre (yaraka) de l'v classe Ps. lO.

Pour tout titre concernant les immeubles dans les kazas et nahiés, comme droit de yaraka de 2°>* classe Ps. 74.

Comme droit de yaraka de jf^ classe dans les yillages Ps. 5.

2. Bêdélri-MchMr, Pour transfert d'un bâtiment mulk sur un terrain mirié, 30 paras par mille sur le prix du transfert ; et, pour mutation, le même droit calculé sur la valeur d'inscription.

3. Idjarê'i-medjeU, Cette redevance mensuelle est perçue conformément au titre.

4. lâjaré^-iêim'-intikah Cette redevance annuelle de i pour mille est perçue des immeubles soumis au tevsi-intikal pour compenser la diminution de probabilité de déshérence.