Copies d'une inscription
Proportion sur Pa. 1000.
Surmirié
meykouf,
guédiks,
potables.
ao
(ou sur partie de Ps. 1000.,
Surmulket
moukataalu
emlak.
as
Sur la yaleur d'inscription ou sur le prix du transfert lorsque celui-ci atteint un chiffre pïiiR
Sur la yaleur d^inscription.
Perception (*)•
Sur la yaleur d'inscription.
Sur la yaleur d^inscription '.
Sur le montant de la somme empruntée.
Sur la yaleur.
Sur la yaleur.
Valeur d'inscription.
Sur le montant de la dette acquittée.
id.
Sur la yaleur actuelle.
Sur le prix de yente.
Sur la yaleur inscrite dans le titie.
id.
Q) En calculant les droits sur moukataalu et bedel-i-uchurlu | de la yaleur sera attribué aux arbres et constructions et | au fonds. Dans les tchiftliks les droits sur les arbres, constructions, etc., sont estimés séparément. (Note officielle.)
DROITS SUR OPÉRATIONS FONCIÈRES Tabit B.
Contribumble.
L'acheteur ou celui au nom duquel le bien eet tranaféré.
Bonatairee oti celui au nom duquel le transfert a lieu.
Des deux parties
séparément.
Des béritiers ou
bénéficiaires par
mutation.
Du débiteur.
Du possesseur.
Des bénéficiaires.
Du possesseur.
Du créancier.
id.
Des copartageants.
De l'acheteur.
Du requérant Du propriétaire.
Szemption.
L^administration des eaux ne touoheim d'autre droit pour un transfert d*eaux potables.
Bien n'est perçu pour restitution d*un bien après donation conditionnelle ou après transfert à titre gratuit k condition de Tentretien du transférenr.
Rien n'est payé pour la mainlevée, ni pour les engagements feits à la Banque Agricole ou en cas de biens d^orphelins.
Explication.
Le droit pour les eaux potables de Tophané sera calculé sur la base de Ps. 15,000 par massoura; pour les eaux de Kirktchesmé Ps. ia,ooo ; pour les eaux du Bosphore Ps. Ta,ooa
Destination.
Pour les terres mentionnées dans l'art, zo des Instructions sur leTapou et art 10 du règ.
sur les mulks, il sera donné des titres (séned) contre payement du droit ' varaka * seul pour cinq années à partir de Z318.
Ce droit est perçu sur les moussakafaty moustaghilat et guédiks vakouf.
Prélevé par le Defter-Khané sur le produit de la vente des immeubles p4»ur dettes, id.
Pour les nouveaux titres de propriété délivrés en cas de partage ou de morcellement.
PerçUf la vente effectuée, par le représentant du vakouf.
Pour copies délivrées sur demande d*un particulier ou sur l'ordre d'un tribunal.
Au profit du vakouf.
Au profit du Defter- Khané.
Au profit du courtier.
Au profit du Defter- BJiané.
id.
id.
id.
(') Le droit de transmission successorale est p^ÇQ tnr la valeur de Tinsoription et non sur le prix de vente. (Cire, du Defter-Khané, 6 Ghab. 1305.)
