POLICE MUNICIPALE

Après que le montant des salaires des employés, les dépenses budgétaires et les anciennes dettes auront été prélevés sur les revenus de la Préfecture, l'excédent sera versé aux municipalités qui en auront le plus besoin par VAsêemblée générale.

Art 64. Si ceux qui ne payent pas les impôts et taxes municipales sont des employés rétribués ou des propriétaires de moukata'a ou de séliim(*), leurs dettes seront prélevées sur la caisse du Ministère des Finances ; si ce sont des particuliers, propriétaires d'immeubles, ateliers et autres biens, les formalités nécessaires au transfert et à la vente de ces biens seront ajournées sur le vu des certificats délivré par la municipalité. Le payement de la dette du propriétaire par le locataire sera accepté, pourvu que celui-ci en prélève le montant sur son bail. Si ces moyens sont inefficaces, le Conseil notifiera aux débiteurs que, £Biute de payement dans un délai de huit jours ou faute de présenter une garantie qui soit constituée dans le délai d'un mois, la personne du débiteur sera arrêtée par la poUce et la dette sera encaissée d'après les ordres du ConseU (>•).

Art. 66. Sont abrogées les lois du i8 Ljem. II 1285, du II Ljem. 1 1274 et du 24 Chev. 1277 (^).