‹ Corps de droit ottoman; recueil des codes, lois, règlements, ordonnances et actes les plus importants du droit intérieur, et d'études sur le droit coutumier de l'Empire ottomanChapitre 57 sur 147 · VENTES DIFFÉRENTES · texte numérisé non relu

VENTES DIFFÉRENTES

semblables, n'est pas Yiciée si la quantité détériorée ne dépasse pas un taux modéré admis par l'usage, comme, par exemple, trois pour cent. Mais si la pifftie détériorée s'élève à une quantité importante, par exemple à dix pour cent de la totalité, Tacbeteur a le droit de rendre le tout et d'exiger la restitution intégrale du prix. (Cf. C. N. 1135, 1160.)

Art 355. Si la cbose vendue est détériorée au point d'être complètement impropre à l'usage auquel on la destine, la vente est nulle et Tacheteur a le droit de réclamer au vendeur restitution de la totalité du prix. (Cf. C. N. 1641, 1644.)

Ainsi, l'acheteur d'une quantité d'céufiB qui seraient gâtés au point qu'on n'en puisse faire aucun usage, a le droit de se faire restituer le montant intégral du prix qu U a payé.

Page 1