‹ Corps de droit ottoman; recueil des codes, lois, règlements, ordonnances et actes les plus importants du droit intérieur, et d'études sur le droit coutumier de l'Empire ottomanChapitre 82 sur 147 · DONATIONS · texte numérisé non relu

DONATIONS

arrachés de suite, valent J2 pièces d'or, tandis que leur ralear serait de 20 pièces d'or s'ils restaient en place jasqn'à l'expiration da terme stipulé, le préteur, en les faisant démolir ou arracher de suite, est tenu de payer à l'emprunteur la di£férence de huit pièces d'or.

Art. 832. Le prêteur qui a prêté son fonds de terre pour 7 semer, avec ou sans stipulation de terme, ne peut, avant la récolte, résoudre le contrat et demander restitution de son fonds. (Cf. C. N. 1888.)

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