LIVRE I

Domaine public.

Chafitbx Iv.

Terres domaniales (miri).

Acquisition et possession (tessarouf) ('*).

Ari 8. La totalité des terres d'une commune ou d'un canton ne peut être concédée, en bloc, à Tensemble de ses habitants, ou

(^) * Rapoum ' ou ' ruçoumât * eit un terme générique qui semble indiquer, ainsi que ' miiii&t,' tous les impôts autres que U dime et U douane, oe qui oorrespondrait assez aux impôts indirects de France, (Bélin.)

(**) Oe droit de possession (tessarouf) tient le milieu entre la 'looatio perpétua agrorum ciyitatis vectigalium * et F < usus fruotus ' de la législation romaine. lies droits sont e»>lus»fa de ceux de toute autre personne mais