COLBERT A DE R1ANTZ. PROCUREUR DU ROI

A Versailles, le 12' novembre 1078.

Le roy m'ayant ordonné d'escrire à M. de la Rcynie de s'assembler avec M" les procureurs du roy des Chastellets pour dresser des mémoires sur le règlement que S. M. a résolu de faire pour terminer les différends continuels qui arrivent entre les gardes et jurez des com munautez des marchands et artisans de Paris et les privilégiez de la prévosté de l'hostel et du grand conseil, ainsy que M. de la Reynie vous l'expliquera, cette lettre n'est que pour vous en donner advis, et vous assurer que je suis, etc.

Rcg* Mer.

LE CHANCELIER LETELLIER A LEMAZUYER, PROCUREUR GÉNÉRAL AU PARLEMENT DE TOULOUSE.

A Saint-Germain, le 28 décembre 1678.

J'estois présent ces jours passez quand le roy eut avis qu'au parle-

ment de Tholoze on jugeoit en sabatines ou de commissaires les formes de procéder en matière criminelle. Vous scavez que , par l'article 1 7 de la Déclaration du mois de mars 1673, tous procez civils et criminels doivent estre jugez à l'ordinaire, et que, par l'article 20 qui explique ceux qui le peuvent estre par commissaires, les criminels n'y sont pas compris. Ainsy, outre que l'usage dudit parlement, en cela , est contraire à cette déclaration , il en peut arriver de très-grands inconvéniens, particulièrement par le petit nombre de juges qui sont de la sabatine ou de commissaires. Le roy désire que vous l'informiez incessamment, si cet advis est véritable, et des motifs qu'a le parlement d'en user de la sorte.

Le 1" septembre 1670.

La responce que vous avez faicte à la lettre que je vous ay escrite me confirme les avis qu'on donne incessament au roy des facilitez que trouvent les prévenus de crimes , tant dans le parlement de Tboloze que dans l'estendue de son ressort, puisque ladite cour n'a encores rien ordonné contre les officiers de la sénéchaussée de Limoux, qui ont si manifestement contrevenu à l'ordonnance , particulièrement en jugeant la récusation proposée par l'accusé du meurtre du tambour de ladite ville , sans que ledit accusé fust en estât et sans attendre la response du juge récusé, outre la précipitation extraordinaire avec laquelle ils ont ensuite eslargy ledit accusé. Si la preuve qui est requise pour punir les crimes manque, le roy ne géhenne pas les juges ; mais quand les mesmes juges délinquent en n'exécutant pas ce qui est prescrit par l'ordonnance touchant la procédure, S. M. veut qu'ils soient chastiez avec rigueur. Je vous répète qu'il est nécessaire que vous fassiez sur cela les réquisitions nécessaires , et me mandiez les raisons qu'a pu avoir le parlement d'excuser lesdits officiers, afin d'en rendre compte au roy. J'ay encores besoin de sçavoir de quelle manière se fait tous les ans la chambre des vaccations au parlement de Tholoze , de combien d'officiers elle est composée , combien elle dure, quelles affaires civilles on y traitte, si on appointe à mettre, et

si on y distribue les procès ainsy appointez : c'est ce que je vous puis dire par cette lettre.

F. Mortrai. 69.

LE CHANCELIER LETELLIER A DAULÈDE, PREMIER PRÉSIDENT DU PARLEMENT DE GUIENNE.

ASaiul-Germ.in.ce 21 juillet 1«79

Le roy n'a pas accoustumé de prescrire à ses juges les peines

qu 'ils ont à ordonner contre les accusez de quelque |crime que ce puisse estre, S. M. estant persuadée qu'ils font leur devoir et qu'ils jugent selon qu'il leur paroistdu mérite de l'accusation par les preuves qui résultent des charges. Ainsy vous pouvez faire exécuter l'arrest du parlement rendu contre le ministre Misaubin, sans difficulté.

U 10 décembre 1080.

Je vous ay fait connoistre combien le roy avoit eu désagréable l'abus dans lequel S. M. avoit appris que l'on vivoit dans le parlement de Guyenne, de ne remettre parhs rapporteurs lesarrestsau greffe qu'après avoir esté payez de leurs espices, et les choses estoient mesme à tel point que le conducteur des forçats, passant avec la chaisne à la Réolle, pour prendre trois criminels condamnez aux galères, n'avoit pu avoir les expéditions des arrests rendus contre ces gens-là, parce que les rapporteurs, faute du payement des espices, n'avoient pas remis les arrests au greffe. Sa majesté s'attendoit qu'on se corrigeroit, et qu'elle n'en entendroit plus parler. Cependant de nouvelles plaintes de cette nature estant revenues jusques à elle, je suis obligé de vous faire encores celle-cy pour vous témoigner la mauvaise satisfaction qu'a S. M. du peu de soin que les officiers de vostre compagnie prennent de luy plaire et de remplir leur dcbvoir, et pour vous dire qu'il

leur importe de changer une conduitte si préjudiciable au bien de la justice et si contraire au désintéressement dans lequel doivent vivre les magistrats que S. M. prépose pour la rendre. Je vous prie de tenir la main, selon l'authorité de vostre charge, à ce que Ton se corrige, et il arriveroit autrement que S. M. séviroit durement contre ceux qui contre viendraient à sa volonté , dont S. M. sera bien aise que vous luy donniez advis. J'estime que vous debvez assembler la compagnie pour luy donner part de ce que je vous mande, pour faire résoudre par elle un règlement qui soit conforme à la raison et aux intentions du roy.

Le 24 avril.

J'ai appris que le sieur procureur général du parlement de Guyenne, ayant voulu commettre un des avocats postulant du parlement pour faire les fonctions de son substitut en l'absence des avocats généraux et de ses substituts, le corps des advocats a prétendu que le plus ancien d'entr'eux estoit en droit de faire cette fonction. Comme il ne convient pas que le public voye une contestation de cette nature, laquelle pourrait diminuer la considération que l'on doit avoir pour les gens du roy, j'estime qu'il est du bien de la justice que le parlement ne souffre point que cette difficulté soit agitée.

F Mortem. 60.