LE CHANCELIER LETELLIER AU PARLEMENT DE RESANÇON

A Chtville, c<- 11' septembre 1680.

Messieurs, le roy a esté informé que l'official de M. l'archevesquc de Besançon connoist de toutes les actions personnelles, non-seulement entre les clercs, mais encores entre les laïques, en vertu d'un concordat provisionnel fait en i55q, entre l'archevesque et le parlement; que ledit officiai ne se contient pas mesme dans les bornes de ce règlement, et que, sous prétexte des actions personnelles, il prend connoissance incidemment des réelles et mixtes; il connoist aussy des publications des lestamens, des inventaires, des tutelles et curatelles, et mesme, à l'esgard du criminel, il s'attribue la connoissance du cas privilégié, et n'observe pas, au surplus, à l'esgard de la procédure, l'ordonnance criminelle. Toutes ces entreprises estant contraires à ce qui se pratique dans le royaume, et S. M. estant bien aise, autant qu'il sera possible, que, dans les pais qui luy ont esté céder., la distribution de la justice s'y fasse de la mesme manière, je vous fais cette lettre pour vous dire que le roy vous ayant déposé l'authorité supérieure pour rendre la justice à ses subjets, vous pouvez vous en servir pour empescher la continuation de ces entreprises, par l'appel comme d'abus des sentences des ofLciaux, lorsqu'elles seront rendues en matières qui ne seront pas de leur compétence, ou entre personnes non soumises à leur jurisdiction; et qu'enfin il faut que vous conteniez la jurisdiction ecclésiastique dans les bornes qu'elle doit avoir suivant les ordonnances du royaume, et qu'en tous rencontres vous mainteniez les libertez de l'église gallicane, comme font les autres parlemens du royaume.

Le 15'arril 1082.

M", je dois response à la lettre que vous m'avez escritte à l'occasion

de l'arrcst que le conseil avoit rendu, par lequel il avoit cassé celuy du parlement qui ordonnoit que le greffier du prévost des mareschaux de la Franche-Comté mettroit au greffe dans vingt-quatre heures les pièces concernant l'accusation intentée contre deux soldats du régiment de fuzilliers exécutez à mort en vertu d'un jugement dudit prévost. Pour y satisfaire, je suis obligé de vous dire ce que je ne douhte pas que vous ne sçachiez , que l'cstahlissemcnt des prévosts des mareschaux a esté fait par les rois prédécesseurs de S. M. pour le repos des peuples, en faisant faire une prompte justice des vagabonds et médians garnemens ; et comme en donnant ausdits prévosts le pouvoir déjuger souverainement, les compagnies supérieures en ont tousjours eu de la jalousie , le grand conseil a esté estably pour protéger la jurisdiction desdits prévosts contre les troubles que les cours pourroient leur causer. Si vous voulez voirl'édict d'Henry III, donné à Avignon le 27e décembre 1674 en faveur de la jurisdiction présidiale, et qui doit servir pour la prévostale , vous verrez qu'il n'appartient point aux parlemens de connoistre si lesdits présidiaux, et par conséquent les prévosts, ont bien ou mal jugé, et, sur ce fondement, vous ne devez pas vous estonner si le grand conseil a cassé l'arrest que vous avez rendu , estant en droit de le faire. 11 est bien vray que l'article 1 9' du titre VIe de l'ordonnance criminelle veut que les greffiers des mareschaussées envoient l'extrait des procédures qu'ils font ; mais ce ne doit estre qu'au commencement de chaque année , et entre les mains du procureur général. A l'esgard de ce que vous observez de la conduite particulière du prévost en ne faisant pas juger sa compétence dans les bailliages voisins des lieux où il fait des captures, et les procez dans le siège dans le ressort duquel le délict a esté commis, mesme en jugeant sans le nombre de graduez les interlocutoires ou préparatoires, le roy y pourvoira après s'en estre particulièrement fait rendre compte. C'est ce que peut vous dire, M'\ vostre affectionné serviteur.

F. Mortem. 69.