L.6 18 octobre

La procédure dont vous me parlés me paroist absolument insoutenable; et si le parlement la casse, romme vous paroisses l'appréhender, il ne fera en cela que suivre les règles de la justice, qui ne permettra pas qu'un officier qui n'est point juge des cas royaux instruise un procès dans une matière qui regarde la religion. Mais affin qu'à l'avenir il n'arrive rien de semblable, il a plu au roy, à qui j ay rendu compte de cette affaire, de donner des ordres pour establir incessamment, dans les sénéchaussées de Castelmoron, Casteljaloux et Tartas, des juges pour les cas royaux. Cet eslablissenient préviendra tous les inconvéniens que vous m'expliques, et cmpcschcra que les contraventions aux édicts du roy sur le fait de la religion ne demeurent impunies.

Le S novembre 1702.

Les officiers de la ville de Livières prétendent que plusieurs

gentilshommes ont résolu de s'assembler pour aller exercer contre eux les dernières violences, sous prétexte qu'ils poursuivent la vengeance d'un assassinat commis par le sieur de Plavaux dans la personne du sieur Bourdineau. Comme rien n'est plus contraire à la sûreté publique et à la liberté avec laquelle la justice doit estre administrée, qu'un semblable procédé, il est nécessaire que vous vous

informiés exactement si les choses sont de cette manière, afin que vous aportiés au plus tost les remèdes convenables pour arrcster un semblable désordre, et que vous mandiés au prévost de Périgord de juger incessamment le procès intenté contre le sieur de Plavaux.

Ce 31 mai 1703.

J'ay receu le mandement de M. l'évesque de Sarlat que vous ra'avés envoyé. Vous avés raison de croire que vostre ministère ne vous permet pas de demeurer dans le silence dans ce rencontre. Les abus qu'il contient sont trop évidens et trop contraires aux libertés de l'église gallicane pour ne pas réprimer une semblable entreprise. Je n'ay pas d'autres ordres à vous donner là-dessus, que de vous conformer entièrement à ce qui s'est fait au parlement de Paris sur le mandement donné au mesme sujet par M. Tévesque de Clermont. Vous pouvés louer M. l'évesque de Sarlat de ses bonnes intentions et de son zèle pour empescher qu'on ne renouvelle les dogmes de Jansénius, et qu'on ne trouble encore la paix de l'Église à cette occasion; mais vous devés vous eslever en mesme temps contre l'excès de ce zèle qui l'a porte à authoriser un bref du ppe et à en ordonner l'exécution dans son diocèse, sans que ce bref ait esté receu ni publié dans le royaume par la permission du roy, en vertu de lettres patentes enregistrées au parlement, comme il est d'un usage inviolable, usage fondé que nous avons toujours regardé comme des loix sacrées ausqueiles nous n'avons jamais souifert qu'on donnastla moindre atteinte. Après avoir représenté les suites dangereuses d'une pareille entreprise , vous ne manquerés pas de demander d'estre receu appellant comme d'abus de ce mandement, et de requérir qu'il soit fait defîense de le publier et de le vendre dans le diocèse de Sarlat etprtout ailleurs, et d'exécuter aucuns décrets de Rome sans lettres patentes du roy, suivant ce qui a esté ordonné par l'arrcst du parlement de Paris, dont je vous envoyé un imprimé. Je ne doute pas que non-seulement vous vous y conformiés, mais que le parlement ne suive un aussy grand exemple. Je vous prie de me mander ce que vous aurés fait et ce qui

aura esté ordonné à ce sujet, afin que je puisse en rendre compte au roy.

Le 24 juillet.

Je vous envoyé la copie d'une ordonnance rendue par le grand vicaire de M. l'archcvcsque d'Auch, le ia may dernier. J'ay de la peine à comprendre qu'une chose aussy importante et qui regarde si particulièrement vostre ministère, me revienne par d'autres que par vous. Vous estes également inexcusable, soit que vous l'ignoriés, soit que vous en ayés connoissance. Si vous en estiés instruit, vostre inaction non-seulement me surprendrait , mais elle me donnerait des pensées désavantageuses de vous. Si au contraire vous l'ignoriés , je trouverais qu'il vous manquerait une des qualités les plus essentielles dans la place où vous estes, qui est une vigilance continuelle, soit par vous-mesme, soit par vos substituts, à ce que rien ne vous eschappe de tout ce qui regarde l'Estat et le public. Vous devet songer à réparer au plus tost l'un et l'autre de ces manquemens, non pas en agissant dès à présent, mais en faisant tous vos efforts pour recouvrer des imprimés de cette ordonnance et pour descouvrir sans bruit où elle a été publiée; après quoy, sur ce que vous manderés, je vous diray ce qu'il faudra que vous fassiés. J'espère que je ne seray plus forcé doresnavant de vous faire de semblables reproches, et que vous donnerés toute vostre attention pour qu'il ne se passe rien dont vous ne soiés averty. Le moien le plus sûr pour cela est d'establir une correspondance exacte avec vos substituts, qui ne vous laisseront rien ignorer de tout ce que vous devés sçavoir le premier, affin que vous puissiés agir aussitost et donner les avis convenables dans toutes les occasions qui peuvent se présenter, et qui ne deviennent que trop fréquentes.

Le 10 juillet 1700.

Je conviens avec vous qu'il est très-fascheux que le siège royal de Marmande se trouve à présent sans aucun officier; mais ce que vous

proposés pour y remédier ne me paroist pas praticable , le roy n'ayant jamais donné pouvoir aux procureurs généraux de commettre telles personnes qu'il leur plaist pour administrer la justice au défaut d'officiers en titre. L'ordonnance veut, dans ce cas, que les graduez et les praticiens du siège y suppléent, suivant Tordre du tableau. Ainsy, s'il y en a à Marmande, ils doivent en faire toutes les fonctions jusqu'à ce que les charges de ce siège soient remplies par des titulaires; et s'il n'y avoit aucuns graduez ny praticiens, ce que j'ay de la peine a croire, vous pourrés pour lors me proposer quelques personnes capables pour exercer, que le roy, sur le compte que je luy en rendrois, pourroit commettre par une commission du grand sceau. Il faut espérer qu'il se présentera dans peu de bons sujets pour estre pourveus des charges vacantes dans cette jurisdiction. Je vous convie d'y exciter ceux à qui vous croirés qu'elles pourront convenir. Je ne doute pas qu'on ne leur eu fasse une bonne composition lorsqu'ils viendront en traiter, soit qu'elles soient en la disposition des héritiers des titulaires, soit qu'elles vaquent aux parties casuelles.

Le 48 «mut.

J'ay appris qu'on vous proposoit de requérir le parlement de faire un règlement pour ne plus connoistre d'aucune affaire où les jurats ni ceux qui l'ont été seront parties, quoyque ces affaires y soient portées par appel des premiers juges ordinaires, et qu'elles seroient déjà instruites. Je vous avoue que j'ay de la peine à croire que l'on puisse vous proposer de requérir un règlement aussy injuste et aussy contraire à toutes les règles. Le parlement n'est nullement en droit de le pouvoir faire, parce que, s'il faut expliquer jusqu'où l'évocation des jurats doit estre étendue, et comment on doit la restreindre, c'est au roy seul qui l'a accordée à l'expliquer, et c'est à S. M. même qu'il faut demander cette explication par la voie de M. de la Vrillière, secrétaire d'État de la province, et il est inouy qu'un parlement refuse de connoistre des causes de ceux qui veulent bien y procéder, quoyqu'ils soient en droit de procéder ailleurs en vertu de leur évocation,

afin de les obliger par là ou d'y renoncer, ou de porter toutes leurs affaires devant les juges qui leur sont donnés par leurs lettres d'évocation ; ces juges doivent estre considérés comme tous les officiers qui ont droit de committimus, qui peuvent s'en servir quand il leur plaît, niais qui ne sont pas obligés d'user toujours de ce droit. C'est une faculté et une pure grâce dont il est libre de se servir quand on le juge à propos, mais qui n'interdit pas la liberté de procéder devant les juges naturels. Il est d'autant plus extraordinaire que le parlement songe à faire un pareil règlement, que, depuis l'évocation accordée aux jurais, il n'a jamais refusé de leur rendre justice et de connoitre de leurs causes quand elles y ont été portées par appel des juges inférieurs. Je ne sçais rien, encore une fois, de plus injuste ni de plus déréglé, et qui ressente plus l'esprit de révolte contre une évocation, que l'idée d'un semblable règlement; bien loin que vous puissiés le requérir, vous devés, au contraire, vous y opposer fortement, et le parlement a intérest luy-mesme de ne pas en faire un de cette nature; outre qu'il ne manquerait pas d'eslre déclaré nul, cela ne servirait qu'à perpétuer pour toujours l'évocation accordée aux jurats, puisque rien n'en prouverait mieux la nécessité qu'un semblable règlement de la part du parlement, qui marquerait par là d'une manière autbentique son animosité et sa prévention contre les jurats. C'est sur quoy il ne peut faire trop de réflection, non plus que vous1.

Le 30 avril 1707.

A lesgard de tout ce que vous me dites touchant le peu de mesure que gardent à présent les juifs de Bayonne, et l'exercice presque public qu'ils font du judaïsme dans cette ville, quoyqu'ils n'y ayent pas de synagogue, je ne puis vous donner aucun ordre là-dessus. C'est au roy mesme à qui il faut s'adresser pour cela , par la voye de M. de la

' Dans une lettre du a septembre au môme, le chancelier dit: «11 ne paraît pas, par la manière dont vojtrc compagnie

m'escrit, qu'elle eust résolu de faire une semblable délibération. >

Vrillière, comme secrétaire d'État de la province. Mais je ne sçais s'il convient d'en parler dans le temps où nous sommes, et s'il ne seroit pas plus à propos de remettre à un temps plus tranquille de réformer cet abus, supposé qu'il se trouvast tel que vous me le marqués.

Le 12 avril 1708.

Je trouve comme vous que c'est un très-grand désordre de voir des accusés de crimes capitaux et mesme des condamnés demeurer tranquillement dans les lieux mesmes où ils ont commis leurs crimes, sans qu'on les fasse arrester. Rien ne peut excuser un pareil dérèglement : je ne puis vous exciter trop fortement à employer toute l'autorité que vous donne vostre ministère pour le faire cesser. Gela ne me paroît pas aussy difficile que vous le prétendes, puisque l'on ne manquera pas d'huissiers pour exécuter les décrets lorsqu'on les pyera exactement, non pas d'avance , comme vous le prétendés, ce qui ne se doit pas faire, et ce qui ne se pratique en nul endroit; mais seulement lorsqu'ils auront exécuté des ordres dont ils auront esté chargez. Je ne puis croire, comme vous l'alléguez, que les receveurs du domaine refusent d'acquitter les mandemens qui sont décernez sur eux pour ces sortes de frais et d'autres de cette qualité, puisque M. Desmarests a dit au roy devant moy, lorsque je m'en suis plaint, que des receveurs du domaine ne faisoient aucune difficulté de payer régulièrement tous les exécutoires quand ils sont visez par M™ les intendans, lesquels ne refusoient jamais d'en viser aucun quand ils estoient dans les règles. Ainsy ce prétendu refus ne peut estre un prétexte pour ne pas remédier aux désordres dont vous vous plaignés.

Le 8 may.

Voicy la troisième lettre que je vous escris aujourd'huy pour respondre aux différentes consultations que vous m'avés faites par un pareil nombre de lettres que vous m'avés escrites en mesme temps. Je ne puis m'empescher de vous dire à cette occasion que vous me ferés plaisir de ne me pas consulter comme vous faites à tout moment, connut-. ADMiHinn. — ii. 38

Vous devés sçavoir vostre charge et le party qu'il convient que vous preniez dans les affaires qui se présentent qui regardent vostre ministère, et vous pouvés puiser dans les mesmes sources que moy la décision de vos doutes quand il vous en survient. Ce n'est pas que je vous refuse de dire ma pensée toutes les fois qu'il sera nécessaire; mais vous ne devés me consulter que dans les cas impréveus et extraordinaires, sur des difficultés qu'aucun autre que moy ne puisse décider. Je veux bien néantmoins encore pour cette fois-cy vous mander ce que je sçay sur la question que vous me proposez touchant le procès qui s'instruit par contumace au parlement contre deux ecclésiastiques accusés de poison. Je crois connue vous que la contumace peut s'instruire et se juger sans y appeler le juge d'église , surtout ces ecclésiastiques n'estant pas revendiqués par les évesques ny par le promoteur, non-seulement parce que les édits et déclarations qui veulent que les ecclésiastiques accusés de cas privilégiez s'instruisent conjointement avec le juge royal et le juge d'église, ne parlent pas des procès qui s'instruisent contre eux par contumace par les juges royaux; mais ces mesmes édits et déclarations n'obligent le juge royal à apeler et à avertir devant le juge d'église que lorsque sur la requestc des accusés ou sur celle du promoteur en l'oflicialité il leur accorde leur renvoy par-devant l'official dont ils sont justiciables pour le délit commun , au lieu que, lorsque les procès ont esté commencés dans les officialités, les officiaux sont obligez d'en avertir les lieutenans criminels dans le ressort desquels ont été commis les crimes ou les cas privilégiez dont les ecclésiastiques sont accusez. C'est ce qui est porté expressément par l'édit du mois de juillet 1 684 , donné en interprétation de l'édit du mois de février 1 608. Ce qui peut estre fondé sur ce que les juges royaux sont competens par eux-mesmes, en vertu du seul caractère dont ils sont revestus, de connoistre de tous les crimes commis par les ecclésiastiques, de quelque nature qu'ils puissent estre. Et ce n'est pas par une grâce spéciale que nos roys ont bien voulu attribuer aux juges d'église la connoissance des délits qui n'emportent pas des peines afllictives. que l'on qualifie vulgairement de délits com-

m uns; mais comme c'est un privilège accordé aux ecclésiastiques, il faut qu'ils déclarent eux-mesmes qu'ils veulent s'en servir; que les promoteurs, à leur défaut, demandent le renvoy pour eux, autrement les uns et les autres sont censés y renoncer et vouloir laisser aller les choses suivant le cours ordinaire de la justice. Il en est de mesme de ce privilège comme de celuy qui est accordé aux ecclésiastiques d'cstre jugés par toute la grande chambre du parlement où leur procès est pendant. 11 faut pour cela qu'ils le demandent , car s'ils ne le demandent point, ils sont jugez à la Tournelle comme s'ils n'avoientpas de privilège. Suivant ces principes, conformes à ceux establis dans les mémoires sur lesquels feu M. le chancelier Boucherat s'est déterminé par sa lettre du 3i may 1696 dont vous m'avés envoyé la copie, il me paroit que si les procès de ces deux ecclésiastiques s'instruisent au parlement par contumace, et si ni le promoteur de M. l'archevesque de Bordeaux ni celuy de M. l'évesque de Saintes, dans le diocèse desquels ils sont curez, ne demandent pas leur renvoy pour le délit commis, il n'y a aucune difficulté <rue le parlement est en droit de continuer l'instruction de leur procès , et mesme de les juger définitivement sans y apeleç les officiaux de ces deux prélats : du moins c'est mon sentiment sur cette difficulté.

Le 25 septembre 1711.

Il me paroît , par la manière dont vous m'écrivés , que vous n'estes pas instruit de la manière dont doivent estre exécutées les lettres de grâce accordées par M. l'évesque d'Orléans, lorsqu'il a pris possession de son évesché. Il faut que vous n'aiés pas vu le mémoire que j'ay envoyé à ce sujet à feu M. vostre père, qui contient les conditions sous lesquelles le roy a bien voulu que M. l'évesque d'Orléans jouit du privilège d'accorder de semblables lettres. Je vous en envoie une copie afin que vous en soiés pleinement instruit, et que vous agissiés en conformité lorsque des coupables s'en serviront au parlement pour se garantir des poursuites que l'on fera contre eux. Vous verrés par ce mémoire quel effet ces sortes de lettres peuvent avoir, et qu'il n'est

pas permis à M. l'évesque d'Orléans d'en donner que pour des crimes dans les cas où le roy a accoustumé d'en accorder, et qui ne sont pas prohibés par les ordonnances; et je n'en ay jamais scellé pour bris de prisons ni pour évasion de prisonniers. Je n'en ay jamais non plus scellé pour des crimes pour lesquels il est intervenu des condamnations prononcées par des arrests ou par des jugemens en dernier ressort. Ainsy Dabadie ayant esté condamné à un bannissement perpétuel par un arrest du parlement, il n'a pas pu se pourvoir devant M. l'évesque d'Orléans pour en estre déchargé, et ce prélat n'a pas deub luy accorder de lettres dans ce cas, parce que son pouvoir ne s'estend pas et qu'il ne s'est jamais estendu à relever des peines ordonnées par des arrests, ce qu'il ne peut faire qu'en donnant atteinte aux arrests mesmes qui les prononcent, et c'est ce qui est réservé à la seule autorité du roy, qui accorde des lettres de rappel de ban, quand il le juge à propos. Ainsy, nonobstant les lettres de grâce accordées à Dabadie par M. l'évesque d'Orléans, le troisième mars 1 707, vouspouvés poursuivre ce criminel, tant pour son évasion des prisons que pour n'avoir pas exécuté son ban , comme s'il n'avoit pas obtenu ces lettres.

Le 27 novembre 1712.

Quoyque le cas que vous me proposés ne se trouve pas marqué expressément dans l'article 1 1 du titre i4 de l'ordonnance de 1670, cependant, dès que cet article porte indistinctement que lorsque l'accusé n'entendra pas la langue françoise l'interprète qui sera nommé d'office par le juge expliquera à l'accusé les interrogatoires qui luy seront faits par le juge, et au juge les responses de l'accusé, il doit s'entendre au cas mesme où le juge entend et parle la langue de l'accusé, puisque, si l'ordonnance avoit voulu que dans ce cas le juge ne fust pas obligé de prendre un interprète , on n'auroit pas manqué de l'exprimer. Et la raison pour laquelle on ne l'a pas fait est que le juge ne peut exercer en mesme temps deux fonctions de ministère de juslice aussy différentes que celles de juge et d'interprète, pour laquelle il faut un serment particulier, qui doit estre presté devant le juge; et

si le juge faisoitla fonction d'interprète, entre les mains de qui presteroit-il ce serment? II ne pourroit pas se le prester à luy-mesme; il faudroit donc appeler un autre juge pour le recevoir. Ces raisons et plusieurs autres que l'on pourroit raporter establisscnt la nécessité d'un interprète dans le cas mesme que vous me proposés. Ainsy, quoyque dans ce cas tous les officiers du siège d'Ustarits qui instruisent le procès aux accusés entendent et parlent le basque , qui est la langue de cet accusé, quoyque le greffier l'entende et le parle aussy, ces officiers sont mal fondés à demander d'estre dispensés de prendre un interprète. Le sindic du pays de Labourt n'est pas mieux fondé à demander la mesme chose, non-seulement dans le cas dont il s'agit, mais dans tous les autres cas pareils, sous prétexte d'épargner les Irais d'un interprète. 11 conviendroit, à la vérité, de les épargner s'ils esloient inutiles; mais on ne le peut dès qu'ils sont inévitables, et que l'on est obligé de s'en tenir scrupuleusement à la lettre de l'ordonnance. Les arresls que vous dites que le parlement a rendu à ce sujet sont dans les règles, et ils sont conformes à ce que j'ay veu toujours pratiquer en cas pareil au prlement de Bretagne pendant que j'estois premier président de celte compagnie.

Le S octobre 1713.

A l'esgard de l'éditdu mois d'avril 1 684» que S. M. a jugé à

propos de donner sur la décence des habits des officiers du parlement de Paris et de ceux des sièges de son ressort, il seroit fort inutile, comme vous le proposés, de donner un pareil édit pour le parlement de Bordeaux, puisqu'il seroit à craindre qu'il n'y fust pas plus exécuté qu'au parlement de Paris, où il est demeuré absolument sans aucune exécution , non-seulement pour ce qui regarde la décence des habits que pour les autres dispositions qu'il contient. C'est pourquoy, à moins que toute vostre compagnie ne demande un pareil édit dans la résolution de s'y conformer, il ne conviendroit nullement de le donner, affin d'éviter le scandale que ne manque jamais de causer l'inobservation des loix.

Le 24 avril 1714.

Vous me demandés si, la déclaration du 1 1 juillet 1682 portant seulement que les femmes seront rasées la première fois qu'elles seront trouvées mener la vie bohémienne, on peut, dans ce cas, les enfermer dans les hospitaux. Cette déclaration ne le disant pas expressément, vous pouvés mander au lieutenant criminel en la séneschaussée de Bayonne, qui vous a proposé cette difficulté par rapport à des bohémiennes qu'il a fait arrester, que dès qu'il y a lieu il peut ordonner en mesme temps quelles seront enfermées dans l'hospital de cette ville , parce que toutes les fois que Ton ordonne qu'une femme serara/.ée, il s'ensuit nécessairement qu'elle doit estre mise dans un hospital, quoyqu'on ne l'exprime pas nommément : autrement ce ne seroit pas une punition à l'esgard de ces sortes de femmes, qui n'envisageroient pas comme une peine d'estre razées, si elles n'estoient enfermées en mesme temps. C'est ainsy que s'observent les édits et déclarations qui contiennent de semblables dispositions, et vous devez tenir la main à ce qu'elles soient observées de cette manière dans le ressort de vostre parlement.

Deci*. Ponteb. m.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN AUX OFFICIERS DU BUREAU DES FINANCES A POITIERS.

A Versailles, le 83 février 1700.

Je suis informé de très-bonne part que vous continués de porter jusques dans le siège de vostre jurisdiction non-seulement des habits de couleur, mais encore des chapeaux bordés et des épées. Vous n'ignorés pas que cela ne convient nullement à la décence que l'exercice de vos charges demande de vous, et que vous déshonorés par là le

caractère dont vous estes revestus. Ce qui vous rend encore moins excusables est que M. le chancelier vous avoit déjà ordonné de changer de conduitte à cet égard, et que votre désobéissance a donné lieu à des inconvéniens très-fascbeux dont je suis parfaitement instruit. Àinsy, réformés au plus tost des manières si peu convenables à vostre estât, et vous remettes dans les règles de la bienséance; sinon, je seray obligé de proposer au roy d'y mettre ordre d'une manière qui né vous sera pas agréable.