LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN AL' PARLEMENT DE DIJON

A VcrMilIc» , le 7 juillet 1 700.

M", j'ay rendu compte au roy des dernières remontrances que vous avés faites sur l'enregistrement de la déclaration de 1 , et sur le raport que je luy en ay fait, S. M. m'a chargé de vous faire sçavoir de sa part que son intention n'a pas esté de vous assujettir plus étroittement que les autres compagnies à l'exécution de cette déclaration; mais que comme elles sont toutes également obligées de l'exécuter à la lettre sans pouvoir dans aucun cas recevoir les appellations des sentences rendues par les présidiaux en dernier ressort, il ne seroit pas juste de vous dispenser de cette règle sous prétexte de quelques mauvais exemples que vous allégués et qui ne doivent point servir de règle pour vostre compagnie par deux raisons essentielles :

L'une, que si les autres parlemens reçoivent quelquesfois ces sortes d'appellations lorsqu'il leur paroist évidemment que les présidiaux ont excédé leur pouvoir et jugé en dernier ressort des contestations qui par le* propies titres qui établissent leur jurisdiction ne peuvent l'estre qu'à la charge de l'appel, cet usage, quoyque fondé en apparence sur un principe de justice, ne laisse pas non-seulement de s'observer très-

rarement, mais encore de dégénérer en abus et de blesser les termes et l'esprit de la déclaration de 107^, et qu'ainsy il seroit également injuste et dangereux de l'autoriser;

L'autre, que tous les efforts que nostre compagnie a faits pour empescber les établissemens des présidiaux en Bourgogne doivent raisonnablement faire craindre que si on donnoit quelque atteinte à leur pouvoir en se relascbant en vostre faveur de la rigueur de la déclaration, ce ménagement ne fist naître tous les jours de nouvelles contestations qui ne serviroient qu'à entretenir la division dans les compagnies et à détourner les officiers de leurs fonctions.

Ces deux motifs ont déterminé le roy à n'avoir aucun esgard à vos remontrances et à m'ordonner de faire observer la déclaration dans toute son eslendue. Je ne doute pas que vostre compagnie ne suive en cela comme en toute autre chose les intentions de S. M. Elle peut s'assurer que pr là aussy bien que par son attention à remplir tous ses devoirs comme elle a toujours fait jusqu'icy, elle méritera toute la protection dont elle aura besoin dans la suitte.

A l'esgardde l'évocation que vous demandés , il n'a pas plu au roy «le vous l'accorder. Cette grâce a paru d'autant moins favorable à S. M. que vous observés vous-mesme dans vostre requeste que la pluspart des ofliciers du parlement ont leurs causes commises aux requestes du palais, ce qui seul sufllroit pour faire cesser tout prétexte d'évocation quand il n'y auroit point d'autres motifs pour la refuser.

Le 17 fcbvricr 1711.

Je vous tiens tout le compte que vous pouvés désirer de la déférence que vous avés eu pour mes sentimens en terminant dans l'intérieur de vostre compagnie mesme le différent qui s'estoit élevé entre vous et M™ du parquet, et je vous félicite vous-mesme d'avoir pris un party aussy honorable pour vous^t aussy convenable, puisque par là vous avés fait cesser toute division, qui est plus à esviter que jamais, entre les membres d'une mesme compagnie dans un temp où tout semble aspirer à les avilir, et dans lequel, par conséquent, vous ne

pouvés trop demeurer unis pour vous aider et pour vous soutenir réciproquement les uns et les autres. Je vous plains plus que je ne puis vous le dire par tout ce que vous me mandés que vous souffrés, tant par le défaut de paiement de vos gages que par toutes les autres choses que vous me marqués. Mais toutes les autres compagnies du royaume sont traitées de la mesme manière , la situation des affaires présentes ne permettant pas d'en user autrement. Si néantmoins vous croiés devoir porter vos plaintes à ce sujet, c'est à M. Desmarets que vous devés les adresser, n'estant pas en mon pouvoir de vous soulager en rien , parce que, comme vous le sçavés, cela regarde uniquement la finance , dont je ne me meslc pas. Rien ne me surprend davantage que ce que vous me dites qu'on ne vous a pas encore envoié ni la déclaration du 7 octobre 1710 qui réduit vos augmentations de gages au denier, ni l'arrest du conseil qui casse l'ordonnance que les trésoriers de France ont eu la témérité de rendre à ce sujet. Je vais faire ce que je pourray pour qu'on vous les envoie au plus tost.

L«Q«mit 1712.

Sur les reproches que j'ay fait aux officiers de la Table de Marbre de ce que, suivant ce que vous avés avancé dans vos remontrances, ils employoient à leur profil particulier le bois destiné pour le chauffage de leur chambre, ces officiers ont cru devoir se justifier auprès de moy de ce reproche, et ils m'ont envoyé à cet effet un imprimé de leur édit d'establissement du mois de juin 1 70a, par lequel il paroist qu'on leur attribue à chacun en leur particulier une certaine quantité de bois pour leur chauffage, et qu'il n'en est pas du tout attribué pour le chauffage de leur chambre. Ils rapportent outre cela un traité qu'ils ont fait avec les créanciers de leur compagnie le 29 décembre 1 703, par lequel ils leur cèdent entre autres choses le droit de chauffage , et ils m'assurent qu'ils n'ont *ucun fond pour se chauffer ni mesme pour les menues nécessités, étant tous obligés d'y contribuer de leur argent et mesme de payer les gages de leur concierge. Ils ajoutent que vous en estes vous-mesmes si bien informés, que lorsque

Mrt de la grande chambre ont esté en leur chambre les deux hivers derniers, ils a voient chargé le concierge du palais d'y faire du feu. Cela estant de cette manière, comme je ne puis en douter après ce que je viens de vous marquer, je vous avoue que je ne conçois pas comment vous avés pu avancer le contraire dans vos remontrances et ménager assés peu la réputation de ces officiers pour leur imputer dupliquer à leur usage particulier un chauffage que leur chambre n a pas. Il ne convient pas, permettés-moy de vous le dire, à tout un parlement de bazarder de semblables faits, et il est de vostre honneur et de vostre conscience de ne rien avancer en matière de fait, je ne dis pas qui soit contraire à la vérité, mais qui puisse recevoir la moindre contradiction.

Lettr. Pontch.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN Ali MARQUIS DE PlîYSIEtX. AMBASSADEUR DE FRANCE EN SUISSE.

A VcrMillo.le 15 juillet 1700.

Rien n'est plus sage ny plus judicieux que les réflexions que vous faittes sur ce qui a esté jugé au parlement de Provence dans f affaire du sieur "de Caille. J'entre comme vous dans toutes ces réflexions, et je vous diray mesme que dans les principes, indépendamment des motifs de politique dont vous me paroisses touché par raport au canton de Berne, je trouve cette affaire aussy mal jugée qu'elle pust i'estre. Mais vous sçavés aussy bien que moy que rien n'est plus libre que les suffrages, qu'on ne gesne jamais les juges, et qu'on doit toujours présumer que la conscience et l'honneur sont les seules règles qu'ils suivent dans leurs décisions. Insinués, je vous prie, toutes ces considérations à M" de Berne : faittes-leur bien entendre que l'autorité du roy ne va pas jusqu'à contraindre dans leurs opinions ceux qu'il a établis

pour régler les différends de ses sujets. Détrompés-les mesme de U pensée qu'ils pourraient avoir qu'on n'ayt pas eu pour les actes qu'ils ont donnés toute la foy qu'ils méritoient, et pour les désabuser sur cela , inspirés-leur que M" du parlement de Provence se sont déterminés par d'autres motifs ; qu'Us n'ont ordonné la preuve dont il s'agit que pour instruire davantage leur religion; en un mot, que Farrest n'estant qu'un simple interlocutoire, tous les actes du procès, et par une suitte nécessaire l'enqueste faitte à Lauzanne, et les attestations qui ont esté données pour la faire valoir, demeurent dans toute leur force. Voilà tout ce qu'il me paroist que vous pouvés faire dans cette occasion. Pour peu que cela soit ménagé avec l'habileté que je vous connoîs, je suis bien seur que les Suisses se feront justice , et que du moins ils voudront bien suspendre leurs plaintes jusqu'à ce qu'il y ait un arrest deffinitif qui leur persuade qu'on n'a point eu d'esgard à leurs actes.

Letlr. Ponlcb.

LK CHANCELIER DE PONTC H ARTR AIN A DE MONTESQUIEU, PRÉSIDENT A MORTIER AU PARLEMENT DE BORDEAUX.

A Vmailles. le 15 juillet 1.700.

J'ay esté surpris d'apprendre que vous ayés refusé de signer un arrest que vous aviés prononcé à l'audience le i o may dernier au profil du nommé Bourges contre le nommé Rondey, et plus encore que par une ordonnance rendue sur la requeste de Rondey, et quj porte qu'il sera sursis à la signature de cet arrest, vous ayés commis un conseiller pour faire le raport de l'affaire, sans que Bourges ait esté ny entendu ny appellé. J'ay trouvé dans tout cela quelque chose de si bizarre et de si contraire à toutes les règles, que j'ay eu peine à croire qu'un magistrat de votre caractère ait pu faire tant de fautes tout à la fois.

Mais comme je suis parfaittement informé de la vérité de tous ces faits, je ne puis me dispenser de vous dire que tout ce qui s'est passé dans cette affaire ne peut convenir ny à la régularité dont vous vous piqués, ny aux principes de la justice. Quand un arrest est prononcé à l'audience , sur les conclusions des gens du roy et mesme sans conclusions, le droit est tellement acquis à la partie au profit de qui il est prononcé, que le président ne peut plus se dispenser de le signer, et moins encore rendre une ordonnance qui non-seulement en surçoit la signature, mais encore fasse d'une cause jugée à l'audience une nouvelle espèce de procès par écrit. En user ainsi , c'est abuser de son autorité en la poussant beaucoup au-delà de ses justes lx>rnes; c'est troubler l'ordre judiciaire , c'est refuser aux sujets du roy la justice qui leur est deue. Effacés, je vous prie, tous ces traits de l'idée qu'on pourrait se former de votre conduitte si cette affaire venoit à éclatter, etfaittes en sorte que l'arrest soit incessamment délivré à Bourges tel que vous lavés prononcé.

Le 10 «oust.

Ce que vous inexpliqués par vostre lettre ne suffit pas pour justifier dans mon esprit tout ce qui s'est fait dans l'affaire du nommé Bourges. Je conviens avec vous que dans les procès par écrit, quand l'une des parties avant la signature de l'arrest ra porte une pièce qui n'a point esté veue lors du jugement parce qu'elle n'a point esté produitte, il est d'usage dans les compagnies d'examiner si elle ajoute quelque chose à son droit et à ses moyens, et si la production qu'il en fait doit estre receue. Je conviendray môme si vous le voulés que dans les causes d'audience on peut quelquefois surseoir la signature d'un arrest, quand par de nouvelles pièces dont l'avocat d'une partie a négligé de se servir, ou dont la partie même n'a pas pris soin de charger son avocat, il paroist évidemment que la cause a esté mal jugée. Mais outre qu'on ne doit en user ainsi que très-rarement et avec beaucoup de circonspection, qu'un président ne doit pas mesme le faire de son autorité privée , et sans la participation de tous les juges qui ont assisté à la plaidoirie de la cause, il seroit encore d'une dange-

ADUINISTK. — II. Al

reuse conséquence d'autoriser ce que vous dites estre d'usage dans vostre compagnie , sçavoir de faire donner une requeste par la partie qui a perdu sa cause à l'audience , commettre un raporteur sur cette requeste, ordonner ensuite que sur son raport l'affaire sera de nouveau examinée au fond, et tout cela sans que l'autre partie soit entendue ny appellée; encore une fois, c'est ce qui ne s'observe dans nulle compagnie, et ce que je n'approuveray jamais , non-seulement parce que dans le fonds cela me paroist très-injuste, mais encore parce que je trouve dans cette manière de convertir en procès par écrit une cause d'audience, quelque chose de si hisarre et de si irrégulier que cela ne peut jamais estre toléré sans donner lieu à une inimité de surprises. Je ne laisse pas d'estre persuadé que dans tout ce qui s'est passé dans cette occasion vos intentions ont esté Tort droittes, et que vous n'avez point eu d'autre veue que d'esclaircir la vérité et d'empécher une injustice. Vous pouvés mesme vous assurer qu'il ne me reste sur cela aucune impression qui puisse diminuer l'estime que vous vous estes acquise par vostre attention à remplir tous vos devoirs; mais je ne puis me dispenser de vous dire qu'avec de bonnes intentions on ne laisse pas souvent de blesser les règles, et qu'en voulant esviter une espèce d'injustice on en commet quelquefois une autre.

Le 7 .kiusc 171 /t.

J'ay reeeu la lettre du parlement que vous m'aves envoiée. Bien loin que l'on ait deub trouver mauvais que M. le premier président n'ait pas quitté la place pour entendre la lecture de mes deux lettres, il mérite, au contraire, d'estre loué non-seulement d'avoir bien voulu estre présent à une correction aussy forte que celle que contenoient ces lettres, niais d'avoir souffert avec patience une chose aussy déshonorante pour luy. que l'exclusion d'estre l'un des commissaires pour faire la response de vostre compagnie '.

Loitr. Pnntdi.

1 11 s agi! probablrmrni <lu prfsitli-nl D.ilon, cl.^titu.' par onlrc <lu roi, romnic fin verni d.ins la mii1«-

Diqitized.

LE CHANCELIER DE PONTCHARTRAIN A LE CHEVALIER. JUGE CRIMINEL DE RENNES.

A Ventilles, le SI «oust 1700.

I^a question que vous me proposés ne me paroist pas difficile à décider. 11 n'y a point de Ioy qui dispense un coupable de la punition qu'il mérite , parce qu'il est déjà condamné pour un moindre crime ; autrement une condamnation légère luy tiendroit lieu d'absolution pour tous ceux qu'il auroit commis auparavant, ce qui paroist contraire à tous les principes. Mais ce qui décide dans cette occasion est que la peine des galères prononcée contre celuy dont vous me parlés n'estant que pour cinq ans, on ne peut pas le regarder comme un homme mort civilement. Ainsy, vous ne devés faire nulle difficulté de luy faire son procès , comme on l'a déjà fait au Chastelet de Paris en 1 698 dans un cas semblable à celuy qui fait le sujet de vostre doute.

Lettr. Pontch